Skip to main content
Quel statut d’entreprise choisir ?

Quel statut d’entreprise choisir ?

Vous démarrez votre entreprise et devez donc choisir son statut. Mais comment faire votre choix parmi les différentes formes juridiques existantes ? Quelles sont les avantages de chacune et quel fonctionnement impliquent-elles ?

L’EI (Entreprise individuelle) et l’EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée)

L’Entreprise individuelle est intéressante si vous êtes seul, si votre activité présente peu de risques et si votre investissement est limité. 70 % des créateurs d’entreprise l’ont choisi en 2016, dont 51% sous le régime de la microentreprise. Attention, dans le cas d’une EI, vous êtes responsable à titre privé de vos dettes professionnelles.

Comment créer une EI ou EIRL ?

L’immatriculation doit être réalisée auprès de la chambre de commerce ou d’industrie ou de la Chambre de métiers et de l’artisanat selon le type de votre activité.

Comment fonctionnent-elles ?

Ce sont les statuts les plus simples à gérer. Vous disposez des pleins pouvoirs pour diriger votre entreprise et vous n’êtes pas obligés de prendre un comptable.

Quelle imposition ?

Votre entreprise n’est pas imposée, sauf pour une EIRL, qui peut être soumise dans certains cas à l’impôt sur les sociétés (IS). Si vous êtes micro-entrepreneur, et si vos revenus ne dépassent pas le seuil prescrit1, vous pouvez demander le versement libératoire de l’impôt : un régime d’impôt avantageux qui vous permet de bénéficier d’un taux intéressant et de cotiser auprès d’un seul interlocuteur.
Vos cotisations sont calculées sur la base de votre bénéfice imposable ou de votre chiffre d’affaires si vous êtes micro-entrepreneurs. Vous n’avez pas droit à l’assurance chômage.

1 Ce seuil dépend de la nature de l’activité exercée et est destinée à évoluer. Pour en savoir plus : www.service-public.fr

EI / EIRL

 

La SARL (Société à responsabilité limitée) et l’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)

EURL et SARL sont des statuts souvent adoptés par les entrepreneurs : leur gestion est relativement simple.

Comment créer une SARL ou EURL ? 

La création d’une SARL est plus complexe qu’une EURL : en plus des statuts, il vous sera demandé un certain nombre de documents, à vous et à vos actionnaires : pensez à prévoir un budget de 300 à 400 euros pour ces formalités de création.

Pour la SARL comme pour l’EURL, le capital social est variable et devra être mentionné dans les statuts. Ceux-ci sont obligatoires et doivent être notifiés par écrit. Vous y organisez librement le fonctionnement de la société.

Comment fonctionnent-elles ?

S’il n’y a qu’un associé, vous, il s’agit alors d’une EURL ou d’une SARL unipersonnelle. Sinon, le nombre d’associés maximum est de 100. Leur responsabilité est proportionnelle au montant de leur apport.
Si vous n’endossez pas vous-même ce rôle, vous devrez également désigner un gérant, qui sera alors travailleur non salarié, affilié au régime général, mais qui n’aura pas droit à l’assurance chômage.
Vous devrez également produire annuellement un inventaire, des comptes annuels, un rapport de gestion ainsi qu’une déclaration de résultats. Il vous sera donc indispensable de prendre un comptable. 

Quelle imposition ?

Les bénéfices seront imposés par l’impôt sur les sociétés. Les dividendes perçus par les associés seront soumis à l’impôt sur le revenu.

SARL / EURL

 

Nos solutions

La SAS (Société par actions simplifiées) et la SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle)

Cette forme de société par actions offre une grande souplesse de fonctionnement. Vous avez toute liberté pour l’organiser, et pour constituer le capital. La SAS comporte plusieurs associés, mais si vous êtes seul, vous pouvez alors constituer une SASU.

Comment créer une SAS ou SASU ?

Comme pour une SARL, vous devez au préalable établir des statuts qui fixent votre mode de fonctionnement, le nombre d’associés et leurs parts, le capital dont vous disposez. Dans une SASU, les associés peuvent insérer dans les statuts de nombreuses clauses pour en contrôler l’actionnariat : inaliénabilité, exclusion, agrément…
La création vous demandera quelques formalités pour l’immatriculer au registre du commerce et des sociétés. Elle vous coûtera environ 200 euros.

Comment fonctionnent-elles ?

Vous devez désigner un président qui sera le représentant légal de la société. S’il perçoit un salaire, il sera affilié au régime général de la sécurité sociale. Vous devrez produire des comptes annuels et une déclaration de résultats, et donc prendre un comptable.

Quelle imposition ?

Les revenus du président sont soumis à l’impôt sur le revenu.
Les bénéfices des SAS et SASU sont soumis à l’impôt sur les sociétés.

SAS / SASU

 

Gardez en tête que le choix du statut de votre entreprise est une démarche complexe : les critères sont variés et touche aussi bien l’aspect professionnelle que la dimension personnelle. Pour choisir, prenez conseil auprès de votre Chambre de commerce ou d’un expert-comptable. Vous serez guidé vers la solution la plus adaptée à votre organisation, à votre activité et à votre chiffre d’affaires prévisionnel. Mais, quel que soit le statut, sachez qu’il n’est pas figé dans le temps et que vous pourrez évoluer vers d’autres formes d’entreprise.

Sources

Choix du statut juridique de l'entreprise en création, service-public.fr

Partager

Informations non-contractuelles données à titre purement indicatif dans un but pédagogique et préventif. Generali ne saurait être tenue responsable d’un préjudice d’aucune nature lié aux informations fournies.