Complémentaire santé d'entreprise : les obligations et les avantages pour employeurs et salariés

Qu'est ce que l'ANI (Accord national interprofessionnel) ?

L'ANI, signé en 2013, représente une avancée majeure dans la protection sociale en France. Fruit de négociations entre partenaires sociaux, cet accord vise à généraliser la couverture santé pour tous les travailleurs du secteur privé.

Depuis sa mise en application au 1^er janvier 2016, toutes les structures professionnelles (entreprises privées et associations) doivent proposer une couverture complémentaire santé à leurs salariés.

Cette mesure assure un accès équitable aux soins pour l'ensemble du personnel, indépendamment de leur statut ou ancienneté. Elle définit également un socle minimal de garanties, incluant la prise en charge du ticket modérateur et des forfaits pour les frais dentaires et optiques.

Qu’est-ce qu’une complémentaire santé collective (mutuelle d'entreprise) ?

Il s’agit d’un contrat d’assurance santé bénéficiant à tous les salariés d’une entreprise, qui complète totalement ou partiellement les dépenses de santé prises en charge ou refusées par la Sécurité sociale. La mutuelle santé peut, en fonction des contrats, proposer d'autres garanties et avantages (frais de santé pris en charge, garanties décès, garantie dépendance, etc.)

Qui est concerné par le dispositif ? 

Parmi les contrats concernés par la complémentaire santé d'entreprise obligatoire, on retrouve l'ensemble des contrats à durée indéterminée, à durée déterminée et en alternance, les saisonniers ou extras dans les cafés ou restaurants, et les intérimaires.

Le niveau de garanties offert par l’employeur peut toutefois varier selon les catégories de personnel : cadres et non cadres, etc. Les critères retenus doivent toutefois être objectifs, généraux et impersonnels.

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Quels sont les avantages d'une complémentaire santé d'entreprise ?

Une complémentaire santé d'entreprise souscrite par l’entreprise couvre l’ensemble des salariés, et éventuellement leur famille, avec un tarif adapté. 

L’encadrement des garanties

Un ensemble de garanties minimales, appelé « panier de soins », doit être proposé au salarié. Ce panier de soins prévoit au minimum la prise en charge des dépenses suivantes :

• l'intégralité du ticket modérateur pour les consultations, prestations et actes remboursés par l'Assurance maladie (hors dépassements d'honoraires), forfait journalier hospitalier ;
• frais de prothèses dentaires et d’orthodontie à hauteur de 125 % du tarif conventionnel ;
• frais d’optique forfaitaires, à hauteur de 100 € minimum pour une correction simple par période de deux ans (chaque année pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue).

À titre individuel, chaque salarié peut souscrire à ses frais un complément de garantie afin de bénéficier de meilleures prestations et bases de remboursement. Il peut aussi, si l’employeur ne souhaite pas le faire, affilier les membres de sa famille par exemple.

La complémentaire santé obligatoire peut proposer des prestations supplémentaires, par exemple : 

• le tiers-payant ; 
• un service d'assistance (aide ménagère, garde d'enfants, etc.) ; 
• la prévention et accompagnement (prise en charge de dépistage par exemple). 

Les salariés en contrat court peuvent bénéficier du versement santé

Certains salariés en contrat court peuvent être exemptés de rejoindre la mutuelle collective de l'entreprise et recevoir à la place une aide sous forme de versement santé de la part de leur employeur. 

Le versement santé est une aide financière proposée par les entreprises à leurs salariés en CDD court ou à temps partiel, qui ne peuvent pas bénéficier de la mutuelle entreprise obligatoire. Ce dispositif permet aux employés de financer une partie des cotisations de leur complémentaire santé individuelle, tout en leur laissant le choix de leur mutuelle. L'entreprise contribue sous forme de forfait, sans intervenir dans le processus de souscription.

Pour bénéficier du versement santé, le salarié doit répondre à certaines conditions, comme être en contrat à durée déterminée de trois mois maximum ou travailler à temps partiel.

L’allongement de la portabilité

Depuis le 1^er juin 2014, les garanties frais de santé des salariés dont le contrat de travail est rompu doivent être maintenues pendant une période de 12 mois (9 mois auparavant), lorsque ces derniers sont pris en charge par le régime d’assurance chômage.

Cette période prolongée s'applique aux garanties de la complémentaire santé mais aussi aux couvertures prévoyance. Un salarié ayant travaillé 8 mois dans une structure conserve sa mutuelle pendant 8 mois après son départ.

La gratuité du maintien des droits constitue un atout majeur : l'ancien collaborateur ne verse aucune cotisation pendant cette période. Les remboursements restent identiques à ceux dont il bénéficiait en tant que salarié actif.

Ne sont pas concernés :

• les salariés ayant démissionné ;
• les salariés licenciés pour faute lourde.

Quelle est la part de prise en charge de la complémentaire santé payée par l'employeur ?

Selon la loi ANI, l’employeur a l’obligation de prendre en charge au moins 50 % du coût de la complémentaire santé. La contribution patronale peut s'adapter selon différents critères. Les conventions collectives fixent parfois des taux plus avantageux que le minimum réglementaire. Ce taux peut même atteindre 100 % si l’employeur le souhaite.

Les avantages fiscaux et sociaux pour l’entreprise

En souscrivant un contrat collectif d’assurance santé, l’entreprise peut bénéficier de plusieurs avantages fiscaux :

• les cotisations patronales qui financent la complémentaire collective ne sont pas soumises aux charges sociales. Cette exonération est possible dans la limite de 6 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) et majoré de 1,5 % de la rémunération brute par an et par salarié. Toutefois le total des contributions exonérées ne doit pas dépasser 12 % du PASS ; 
• les entreprises dont l'effectif est inférieur à 11 salariés ne sont pas assujetties au forfait social ;
• les cotisations versées par l’entreprise sont considérées comme des charges de personnel et à ce titre, sont déductibles du bénéfice imposable. 

Les modalités de répartition des cotisations entre l'employeur et les salariés doivent être clairement définies dans l'accord collectif ou la décision unilatérale. Cette répartition peut varier selon les catégories professionnelles, sous réserve de respecter le principe d'égalité de traitement.

Les avantages fiscaux et sociaux pour le salarié

La part des cotisations versées par le salarié pour sa mutuelle d'entreprise vient réduire son revenu imposable. Cette déduction s'applique dans un cadre précis : jusqu'à 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Un avantage fiscal supplémentaire s'ajoute pour les salariés qui souscrivent des options facultatives au-delà du régime de base. Ces garanties complémentaires ouvrent droit à une déduction maximale de 2 % de leur rémunération annuelle brute.

Pour une famille avec deux enfants, la réduction d'impôt moyenne représente entre 100 et 200 euros par an selon le niveau de garanties choisi.

Est-ce que la mutuelle de l'employeur est obligatoire ?

Oui. Depuis l'entrée en vigueur de la loi ANI, tous les salariés doivent se voir proposer par leur employeur une complémentaire santé collective à adhésion obligatoire, en complément des prises en charges de la Sécurité sociale.

En fonction du mode de mise en place du régime dans l’entreprise (convention collective, accord d’entreprise, référendum ou décision unilatérale), les salariés peuvent bénéficier d’une dispense d’affiliation. Pour se faire, il faut réunir les trois conditions suivantes :

• le salarié était déjà employé dans l'entreprise avant la date de mise en place de la mutuelle santé d'entreprise ; 
• la complémentaire santé a été mise en place par Décision Unilatérale de l'Employeur (DUE) ; 
• il faut s'acquitter d'une cotisation. Si l'entreprise prend totalement en charge la mutuelle, le salarié ne pourra pas être dispensé. 

Les cas de dispense d'adhésion autorisés

Les salariés à temps partiel peuvent refuser leur rattachement à la mutuelle collective lorsque leur contribution représente plus de 10% de leur rémunération brute. Cette option existe aussi pour les apprentis sous les mêmes conditions.

Les personnes bénéficiant déjà d'une protection médicale via leur conjoint peuvent faire valoir une exemption. Cette règle s'applique notamment aux ayants droit couverts par un régime familial obligatoire.

Un salarié en CDD de moins de 3 mois ou en contrat de mission peut renoncer à la mutuelle s'il justifie d'une couverture individuelle. Les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) ont également la possibilité de décliner l'offre de leur employeur pendant la durée de leurs droits.

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