La loi relative à la sécurisation de l’emploi a été promulguée le 14 juin 2013. Elle prévoit la généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés du secteur privé à partir du 1er janvier 2016.
À qui s’adresse la loi ? Quel coût pour l’entreprise ? Pourquoi anticiper l’entrée en vigueur de cette réglementation ? Tour d’horizon.

Qu’est-ce qu’une complémentaire santé collective ?

Il s’agit d’un contrat d’assurance santé bénéficiant à tous les salariés d’une entreprise, qui complète totalement ou partiellement les dépenses de santé prises en charge ou refusées par la Sécurité sociale.

 

Quels sont ses avantages ?

Une complémentaire santé souscrite par l’entreprise couvre l’ensemble des salariés et éventuellement leur famille avec un tarif adapté.

 

Qui est concerné par la généralisation de ce dispositif ?

La loi s’adresse à toutes les entreprises, quelles que soient leur taille et leur structure juridique. Elles devront mettre en place une complémentaire santé collective pour tous les salariés avant le 1er janvier 2016.

Le niveau de garanties offert peut toutefois varier selon les catégories de personnel : cadres et non-cadres, etc...

 

Quels salariés en sont exclus ?

Aucun. A compter du 1er janvier 2016, tous les salariés doivent se voir proposer par leur employeur une complémentaire santé collective à adhésion obligatoire.

En fonction du mode de mise en place du régime dans l'entreprise (convention collective, accord d'entreprise, référendum ou décision unilatérale), les salariés peuvent bénéficier de dispense d'affiliation.

 

Quelles sont les principales dispositions prévues par la loi ?

L’encadrement des garanties

Un ensemble de garanties minimales, appelé « panier de soins », devra être proposé au salarié. Un décret à paraître viendra préciser le niveau de prise en charge des dépenses.

La prise en charge totale ou partielle des dépenses suivantes est déjà prévue :

  • Ticket modérateur pour les prestations soins de ville et soins hospitaliers
  • Forfait journalier hospitalier
  • Dépassements d'honoraires pratiqués pour certains soins dentaires et certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement ;

 

L’allongement de la portabilité

Depuis le 1er juin 2014, les garanties frais de santé des salariés dont le contrat de travail est rompu doivent être maintenues pendant une période de 12 mois (9 mois auparavant), lorsque ces derniers sont pris en charge par le régime d'assurance chômage.

Ne sont pas concernés :

  • les salariés ayant démissionné ;
  • les salariés licenciés pour faute lourde.

Le maintien des garanties est financé via la mutualisation. Les mêmes dispositions entreront en vigueur le 1er juin 2015 pour la prévoyance.

Quel coût pour l’entreprise ?

Le taux de prise en charge

Selon la loi, l’employeur a l’obligation de prendre en charge au moins 50 % du coût de la complémentaire santé. Ce taux peut toutefois atteindre 100 % si l’employeur le souhaite.

 

Les avantages fiscaux et sociaux pour l'entreprise

En souscrivant un contrat collectif d’assurance santé, l’entreprise peut bénéficier de plusieurs avantages fiscaux :

  • les cotisations versées par l’entreprise sont considérées comme des charges de personnel et à ce titre, sont déductibles du bénéfice imposable ;
  • les contributions de l’employeur destinées au financement des prestations prévoyance/santé complémentaires sont exonérées de charges sociales (sauf CSG-CRDS) dans certaines limites ;

 

Pourquoi anticiper dès maintenant ?

À ce jour, une grande majorité de TPE ne proposent pas de complémentaire santé à leurs employés. Elles disposent donc de moins de 18 mois pour se mettre en conformité avec la loi et ainsi :

  • rechercher l’assureur et l’intermédiaire qui leur conviennent ;
  • déterminer les garanties les plus adaptées aux besoins de leur personnel ;
  • veiller à une mise en place optimisée.

Si elles n’y parviennent pas d’ici au 1er janvier 2016, elles seront contraintes de choisir un organisme dans l'urgence, sans possibilité d'évaluer les garanties proposées si elles ne souhaitent pas rejoidnre l'organisme recommandé dans le cadre de leur accord de branche.

Dossier mis à jour le 11/08/2014

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.

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