Le congé pour création d’entreprise : comment ça marche ?

Les conditions pour obtenir un congé de création d’entreprise

En cas de création de votre entreprise, ou de reprise d’une entreprise existante, vous pouvez prétendre à un congé ou un temps partiel si :

• Vous présentez au moins 24 mois d’ancienneté, consécutifs ou non, dans l’entreprise ou dans d’autres sociétés du même groupe ;
• Vous n’avez pas demandé de congé de création d’entreprise depuis moins de 3 ans.

Combien de temps dure le congé ou temps partiel pour création d’entreprise ?

C’est vous qui choisissez la durée de votre congé, mais il ne peut pas dépasser un an. Vous devez indiquer la durée souhaitée lors de votre demande. Le congé (ou temps partiel) pour création ou reprise d’entreprise est renouvelable pour une année supplémentaire.

Comment demander un congé pour création d’entreprise ?

Vous devez envoyer votre demande par courrier recommandé à votre employeur, en l’informant de :

• la date à partir de laquelle vous souhaitez démarrer le congé ou le temps partiel ;
• le cas échéant, l’amplitude de la réduction de temps de travail que vous souhaitez ;
• la durée du congé ou du temps partiel ;
• l’activité de l’entreprise que vous créez ou reprenez.

La demande doit être adressée à l’employeur au moins 2 mois avant la date d’effet souhaitée.

Demande de congé pour création : que peut répondre l’employeur ?

Votre employeur peut accepter votre demande, la refuser ou bien la reporter.

• En cas d’accord : dans un délai de 30 jours après réception de votre courrier, il doit vous informer de son accord sur la date de congé ou de temps partiel choisie.
• En cas de report : pour limiter le nombre d’absences simultanées au sein de l’équipe, ou s’il estime que votre absence sera préjudiciable à l’entreprise, votre employeur peut reporter votre départ en congé de 6 mois maximum et doit vous informer de la nouvelle date retenue.
• En cas de refus : si votre ancienneté est insuffisante ou que vous avez formulé votre demande dans un délai trop court, votre employeur a le droit de refuser. Par ailleurs, si l’entreprise a moins de 300 salariés, le CSE peut aussi décider que votre départ en congé ou votre passage à temps partiel sera préjudiciable à la bonne marche de l’entreprise, et dans ce cas votre employeur refusera. Vous pouvez contester ce refus dans les 15 jours suivant la décision.

Rémunération pendant le congé pour création ou le temps partiel

À moins que votre entreprise n’ait signé des accords conventionnels contraires, le congé pour création ou reprise d’entreprise n’est pas rémunéré.
Dans le cas où vous passeriez à temps partiel pour créer votre entreprise, vous seriez payé au prorata du temps travaillé.

La protection sociale du salarié pendant son congé

Que vous soyez en congé ou à temps partiel pour création d’entreprise, vous restez couvert(e) par la Sécurité Sociale pendant 12 mois. En revanche, l’assurance vieillesse et l’ancienneté sont suspendues.

Fin du congé et reprise de poste

La durée que vous avez prévue pour votre congé ou votre temps partiel ne peut pas être réduite une fois validée. Si, à la fin de votre congé, vous souhaitez réintégrer l’entreprise, vous devez en informer votre employeur au moins 3 mois avant la date, par courrier recommandé. Il sera tenu de vous réattribuer votre poste et votre salaire.
Si vous souhaitez prolonger le congé, adressez-en la demande au moins 2 mois avant son terme.
Si vous voulez rompre votre contrat et vous consacrer à votre nouvelle activité, informez-en votre entreprise par courrier recommandé au moins 3 mois avant l’échéance du congé.