Le compte personnel de formation, mode d’emploi

 
09/02/2015
Le compte personnel de formation

Qui est concerné par le dispositif ?

Chaque salarié de 16 ans ou plus (15 ans pour les jeunes ayant signé un contrat d’apprentissage) est titulaire d’un compte personnel de formation, lié à son numéro de Sécurité sociale.

En cas de démission ou de licenciement, les droits accumulés suivront le salarié durant toute sa vie active, jusqu’à sa retraite.

 

La création du compte est automatique et les salariés peuvent le consulter en ligne à tout moment, grâce à un accès sécurisé, sur le site www.moncompteformation.gouv.fr

Comment fonctionne le compte ?

Chaque période d’activité salariée permettra de capitaliser des heures de formation, créditées sur le compte du bénéficiaire à l’issue d’une déclaration annuelle effectuée par son employeur :

  • 24 heures par an durant les cinq premières années pour un emploi à temps plein, jusqu’à un maximum de 120 heures, puis 12 heures par an jusqu’à un plafond de 150 heures ;
  • pour les salariés en contrat à temps partiel, le calcul se fera au prorata des heures travaillées ; une bonification sera possible en cas d’accord d’entreprise ou de branche ;
  • des heures de formation supplémentaires pourront être attribuées hors plafonds aux salariés âgés de 50 ans et plus, sous certaines conditions ;
  • les périodes d’absence (maternité, adoption, soutien familial, maladie professionnelle ou encore accident de travail) n’auront aucune conséquence sur le cumul des heures.

À noter : les droits acquis au titre du DIF sont intégralement transposables sur le compte personnel de formation.

Quand et comment utiliser son compte ?

Les heures cumulées durant une année seront disponibles dès le mois de mars de l’année suivante. Le salarié pourra choisir de les utiliser totalement ou partiellement, à n’importe quel moment de sa carrière, en activité ou au chômage. La demande devra être faite au plus tard deux mois avant le début de la formation, et nécessitera l’accord de l’employeur si elle est effectuée sur le temps de travail.

Si le nombre d’heures capitalisé est insuffisant, un financement complémentaire s’imposera, venant de l’employeur, de la Région, de Pôle Emploi… ou du bénéficiaire lui-même.

Quelles formations, pour qui ?

Chaque salarié se voit proposer une liste de cursus personnalisée selon son secteur d’activité, son métier et sa localisation géographique. L’objectif ? Favoriser sa montée en compétences, par l’acquisition d’une qualification, d’un diplôme ou la validation d’acquis, tout en répondant à des besoins économiques réels à court ou moyen terme.

Les salariés les moins qualifiés peuvent utiliser leur compte pour acquérir des notions relevant du socle commun de compétences : maîtrise de la langue française ou des bases des mathématiques par exemple.

Quels changements pour l’employeur ?

Pour les entreprises de moins de 10 salariés, le taux de contribution de l’employeur reste identique et correspond à 0,55 % de la masse salariale brute annuelle.

En revanche, pour les entreprises de plus de 10 salariés, deux changements importants interviennent :

  • le montant de la contribution diminue, passant d’un taux compris entre 1,05 % et 1,06 % des rémunérations versées pendant l’année en cours à un taux de 1 % ;
  • l’entreprise n’a plus à justifier ses dépenses de formation auprès de l’administration fiscale ni à remplir la déclaration de participation au développement de la formation professionnelle continue.

Pour l’année 2014, les contributions seront perçues au plus tard le 28 février 2015 par l’organisme paritaire collecteur agréé (Opca) de la branche.

Pour en savoir plus

 

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.

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