Tout savoir sur le projet de transition professionnelle

C'est quoi un projet de transition professionnelle (PTP), le relais du congé individuel de formation (CIF) ?

Le projet de transition professionnelle (PTP) permet aux salariés, ayant un projet de reconversion, d’accéder à des formations certifiantes pour changer de métier. Il remplace depuis le 1er janvier 2019, le congé individuel de formation (CIF) avec quelques évolutions.

Si la formation se déroule sur le temps de travail, un congé est associé, le congé de transition professionnelle, et le salarié peut bénéficier du maintien de sa rémunération. Le salarié peut aussi effectuer la formation sur son temps libre.

Qui a droit au projet de transition professionnelle ?

Le PTP est ouvert à tous les salariés du secteur privé, mais les modalités d’accès diffèrent selon le type de contrat de travail :

• le salarié en CDI doit avoir au moins 2 ans d’ancienneté, consécutifs ou non, dont 1 an dans la dernière entreprise ;
• le salarié en CDD doit avoir eu une activité salariée pendant 2 ans au cours des 5 dernières années dont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois (hors contrat d’apprentissage ou de professionnalisation).
• Toutefois, la condition d’ancienneté n’est pas exigée pour :
  • les personnes en situation de handicap qui bénéficient de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ;
  • les salariés licenciés pour motif économique ou inaptitude n’ayant pas suivi de formation entre leur licenciement et leur nouvel emploi.

Comment faire une demande de projet de transition professionnelle à son employeur ?                                                               

L’accord de l’employeur est nécessaire si la formation liée au projet de transition professionnelle se déroule sur le temps de travail.

Pour cela, le salarié doit lui adresser une demande d’autorisation d’absence par écrit avec les mentions suivantes :

• la date de la formation ;
• l’intitulé de la formation ;
• la durée de la formation ;
• l’organisme qui réalise la formation ;
• l’intitulé et la date de l'examen concerné.

Si la demande de congé inclut le passage d’un examen, il faut également joindre un certificat d'inscription.

La demande de PTP doit parvenir à l’employeur :

• 120 jours maximum avant le début d’une formation de plus de 6 mois à temps plein ;
• 60 jours maximum si la formation dure moins de 6 mois ou se déroule à temps partiel.

L’employeur a 30 jours pour répondre à la réception de la demande de congé. À défaut, son silence vaut acceptation.

Il peut refuser le projet de transition professionnelle si celui-ci ne respecte pas :

• les conditions d’ancienneté exigées pour le salarié ;
• le délai de demande d’absence.

Tout refus doit être motivé par écrit.

L’employeur a aussi la possibilité de reporter le PTP jusqu’à 9 mois si l’absence du salarié peut avoir des conséquences néfastes à l’entreprise (l’avis du CSE est consulté) ou en cas d’absences simultanées (limitées à 1 salarié dans une entreprise de moins de 100 salariés et à 2 % des effectifs à partir de 100 salariés).

Comment est financé le projet de transition professionnelle ?

Le PTP est financé en priorité par le Compte personnel de formation. Si les droits sur le CPF ne suffisent pas, le salarié peut demander une prise en charge auprès de la Commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR), appelée aussi Association Transition pro (ATpro). Pour cela, il doit déposer une demande de financement auprès de l’ATpro compétente sur son lieu de résidence principale ou de travail.

Le financement via les associations Transition pro : quelles conditions remplir ?

Pour accorder un financement, l’association Transition pro vérifie que la demande de PTP du salarié réunit les conditions suivantes :

• le changement de métier ou de profession ;
• la cohérence du projet ;
• la pertinence du parcours de formation et des modalités de financement ;
• les perspectives d’emploi à l’issue de la formation.

L’accord financier de l’ATpro pour réaliser la formation sur le temps de travail permet au salarié de bénéficier du maintien de sa rémunération, à la condition d’être assidu à la formation ou au stage pour obtenir la certification.

Quelle prise en charge du salaire dans le cadre du dispositif Transition pro ?

La rémunération perçue pendant le congé de formation dépend du salaire annuel moyen de référence et de la durée de formation :

• si le salaire de référence est inférieur ou égal à 2x le SMIC (3 494,4 € en 2023), il est totalement maintenu pendant toute la formation ;
• si le salaire de référence est supérieur à 2x le SMIC, il est maintenu à 90 % avec un plancher à 2x le SMIC si la formation dure moins d’un an ou de 1 200 heures, puis à hauteur de 60 % au-delà avec un plancher à 2x le SMIC.

L’entreprise continue de verser la rémunération et se fait rembourser par l’Association transition pro. Si l’employeur est un particulier, c’est l’ATpro qui la verse directement au salarié.

Les frais annexes (transport, restauration et hébergement) peuvent aussi être pris en charge dans le cadre du dispositif Transition pro.

Pour les salariés en CDD, l’ATpro peut verser la rémunération après le terme du contrat à condition que la demande de prise en charge du projet de transition ait été faite pendant la durée du CDD. La formation doit commencer au plus tard 6 mois après le terme.

Pour les salariés intérimaires et les intermittents du spectacle, la demande doit être adressée dans les 4 mois après la fin du dernier contrat et la formation doit débuter dans les 6 mois après celui-ci. La rémunération est versée directement par l’ATpro. 

Comment accéder à mon compte Transition pro ?

Vous pouvez contacter en ligne votre Transition Pro en région puis créer votre espace personnel pour accéder à votre compte Transition pro et démarrer votre projet de reconversion professionnelle.

Un numéro de téléphone est aussi proposé par région si vous avez des questions ou besoin d'être accompagné.

A lire aussi

Les 4 étapes indispensables pour se reconvertir dans la boulangerie

Les Français sont de plus en plus nombreux à se reconvertir, notamment vers des métiers artisanaux comme celui de boulanger. Avant de se lancer, il convient toutefois de bien préparer son projet afin de garantir la réussite de sa reconversion professionnelle. Explication.

Sources :

• https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14018
• https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/formation-des-salaries/article/projet-de-transition-professionnelle
• https://www.transitionspro.fr/