La loi précise que peut être considéré comme salarié handicapé « toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques ».
La personne qui remplit ces caractéristiques doit déposer un dossier de demande de reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé auprès de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de son département.
Comment embaucher un travailleur en situation de handicap ?
La définition des besoins et du poste de travail
L’embauche d’une personne handicapée répond aux mêmes besoins et aux mêmes exigences qu’un recrutement classique.L’entreprise doit d’abord définir ses besoins en termes de compétences, de diplômes et d’organisation du travail (CDD, CDI, temps plein ou partiel, lieu de travail, etc.).
La diffusion de l’offre d’emploi
Pour déposer une offre d’emploi, trois canaux peuvent être utilisés :- l’Agefiph, association spécialisée dans l’emploi des personnes handicapées (voir encadré plus bas) est un interlocuteur privilégié et dispose sur son site Internet d’une rubrique dédiée au recrutement ;
- les sites d’offres d’emplois classiques ;
- les entreprises de travail temporaire.
L’entretien et la sélection du candidat
L’entretien d’embauche comprend nécessairement deux étapes :- comme pour n’importe quel entretien, la première porte sur la qualification, l’expérience et la motivation du candidat ;
- la seconde est dédiée aux conséquences de son handicap sur la tenue du poste. L’objectif est d’identifier comment le candidat pourra s’adapter à son poste de travail et à l’entreprise une fois embauché.
Pour préparer cet échange, il convient de se renseigner en amont sur les limitations d'aptitude du candidat afin d’entamer une réflexion sur la façon dont il pourra s’intégrer au sein de l’entreprise.
L’adaptation du poste de travail
L’employeur doit étudier comment adapter le poste de travail et proposer au candidat, le cas échéant, l'achat de matériel adapté : un clavier informatique en braille pour les travailleurs malvoyants, un téléagrandisseur pour les déficients visuels, etc.
Un ergonome peut aider à identifier les besoins du candidat au regard de son handicap et vérifier que les conditions de travail sont adaptées aux besoins du collaborateur.
L’organisation du travail peut aussi être aménagée, qu’il s’agisse de l’attribution des tâches, de l'amplitude horaire de travail (temps plein ou partiel), ou encore de temps de pauses.
Quelles sont les aides à l’embauche ?
La plupart des aides financières liées à l’embauche d’un travailleur handicapé sont versées par l’Agefiph. Elles varient selon le profil du salarié (âge, expérience, durée de la période de chômage, niveau de handicap). Les principales aides disponibles sont les suivantes :
- l’aide pour les emplois d’avenir dans le secteur marchand : d’un montant de 10 300 €, elle est accordée dans le cadre d’un contrat initiative emploi (CIE) à temps plein.
- l’aide pour les seniors : elle est attribuée pour l’emploi de personnes handicapées âgées d’au moins 55 ans et ayant signé un contrat de génération. Son montant est de 4 000 € pour un temps plein.
- l’aide à la formation des salariés en contrat de génération : elle s’adresse aux jeunes handicapés et aux seniors. Elle correspond à 80 % maximum du prix d’une formation de 100 et 250 heures dispensée par un OPCA (Organisme paritaire collecteur agréé).
- l’aide pour l’insertion professionnelle : elle concerne les personnes âgées d’au moins 45 ans ou les chômeurs ayant travaillé moins de 6 mois l’année précédant leur embauche. L’aide est attribuée pour la signature d’un CDI ou d’un CDD de plus de 6 mois. Son montant est compris entre 1 000 et 4 000 €.
- L’aide au contrat de professionnalisation : l’objectif est d’encourager les employeurs à embaucher des personnes handicapées et à les former. Le montant de l’aide varie selon la durée de la formation : entre 1 500 € pour un CDD de 6 à 11 mois, et 7 500 € pour un CDI.
- L’aide au contrat d’apprentissage : l’objectif est globalement le même que pour le contrat de professionnalisation. Le montant de l’aide peut aller jusqu’à 9 000 € pour un CDD de 3 ans maximum.
D’autres aides peuvent aussi être attribuées telles que l’AIP (aide à l’insertion professionnelle), ou encore en cas de tutorat, d’embauche à l’issue d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage.
Employer du personnel handicapé : est-ce une obligation ?
Le Code du travail dispose que toute entreprise d’au moins 20 salariés doit obligatoirement compter 6 % de travailleurs handicapés (à temps plein ou à temps partiel) parmi ses effectifs. Ce calcul est effectué au 31 décembre de chaque année.
Les entreprises qui ne respectent pas cette obligation doivent payer une contribution à l’Agefiph dont le montant est proportionnel au nombre de salariés handicapés que devrait compter l’entreprise :
- pour les PME comprenant entre 20 et 199 salariés, elle équivaut à 400 fois le SMIC horaire par travailleur handicapé manquant ;
- au-delà de trois ans de non-embauche de personnel handicapé, ce montant peut atteindre 1 500 fois le SMIC horaire.
Important : Les entreprises de plus de 20 salariés qui n’emploient pas de personnes en situation de handicap ont tout de même l’obligation de remplir et de renvoyer chaque année la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH).
Bon à savoir : Qu’est-ce que l’Agefiph ?
L’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées a été créée en 1987, simultanément à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Son rôle est triple :
- elle encaisse les contributions versées par les entreprises qui ne respectent pas le quota de travailleurs handicapés ;
- elle redistribue ces fonds sous forme d’aides financières aux sociétés qui emploient des personnes handicapées ;
- elle est la principale interlocutrice des employeurs pour toute embauche : préparation à l’embauche, intégration, formation, évolution dans l’entreprise, etc.