Épargne retraite entreprise

Contrairement à la retraite de base (Sécurité sociale) et à la retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO), l’employeur n’a pas d’obligation de souscrire un PEROB et d’y affilier ses salariés. La seule exception à cette règle est si une disposition de sa convention collective l’impose (on parle alors d’accord collectif de branche).

En revanche, une fois que l’employeur a décidé de mettre en place un PEROB pour une catégorie de salariés ou pour l’ensemble du personnel, celui-ci devient obligatoire pour les salariés concernés sauf cas de dispense prévus lors de la mise en place.

Le chef d’entreprise peut mettre en place un PEROB :

• soit par décision unilatérale (il prend seul la décision) ;
• soit par ratification à la majorité (l’accord est soumis à ses salariés, il doit être approuvé par la majorité pour être mis en place) ;
• soit par accord collectif d’entreprise négocié avec les représentants du personnel.
   

Non : il peut être mis en place soit pour l’ensemble du personnel, soit pour une catégorie de personnel. Pour définir cette catégorie, un critère comme l’appartenance ou non à la catégorie des cadres peut être utilisé. Il est également possible d’utiliser un critère lié à la rémunération ou à la classification prévue par la convention collective. 

La catégorie de personnel définie doit respecter les règles strictes précisées dans le Bulletin Officiel de la Sécurité sociale.

Si le contrat est mis en place pour tout ou partie du personnel, les salariés entrant dans la catégorie devront alors être affiliés. 

Si le PEROB est mis en place par décision unilatérale, les salariés présents à la mise en place auront la possibilité de refuser l’affiliation (les conditions sont précisées dans le Bulletin Officiel de la Sécurité sociale). En revanche les futurs embauchés devront obligatoirement être affiliés.
 

Les anciens contrats retraite  dits « article 83 » - ne sont plus commercialisés depuis la mise en place en 2019 du PER et de sa version obligatoire en entreprise : le PEROB. Les deux formules ont en commun des avantages fiscaux et sociaux, mais également une même finalité : garantir aux salariés un revenu supplémentaire fixe à la retraite. 

Le PEROB, instauré par la loi Pacte, comporte un troisième compartiment, pouvant recevoir des versements « obligatoires », en complément des deux premiers consacrés aux versements volontaires (Compartiment 1) et aux versements issus de l’épargne salariale (Compartiment 2).

Bon à savoir : les anciens contrats « article 83 » peuvent être transférés vers un PEROB ou un PERCOL au niveau de l'entreprise ou, pour les salariés qui ont quitté l'entreprise, vers un PER individuel (aussi dit PERIN).
 

Le principe du PEROB est que l’épargne est bloquée jusqu’à la retraite. 

Mais vos salariés pourront faire un rachat exceptionnel de leur épargne en cas d’accident de la vie, notamment en cas de fin de droits  à l’assurance chômage, d’invalidité de 2e ou 3e catégorie du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de PACS, de surendettement, de décès du conjoint ou partenaire de PACS. 

Pour la partie de l’épargne correspondant aux versements volontaires ou issus de l’épargne salariale, ils auront en outre la possibilité de faire un rachat anticipé en cas d’acquisition de la résidence principale.
 

Lorsque vos salariés auront liquidé leur retraite (ou auront atteint l’âge légal de départ à la retraite), ils récupéreront les sommes issues des versements obligatoires sous forme de rente viagère (à vie). 

Si toutefois les sommes accumulées aboutissent au versement d’une rente inférieure à un montant fixé par arrêté (actuellement 110 € par mois soit 1 320€ / an), ils pourront récupérer leur épargne sous forme de capital.

Pour les sommes éventuellement issues de leurs versements volontaires, de l’intéressement, de la participation, des primes de partage de la valeur, des jours de congés non pris et du compte épargne temps (CET), ils auront le choix entre une sortie en rente ou en capital, ou pour partie en rente et pour partie en capital. Les retraits en capital pourront être faits en une ou plusieurs fois.