Contrat retraite article 83. Une rente viagère fiscalement intéressante

Définition et objectif

La loi Fillon de 2003 a voulu dynamiser l'épargne retraite en renforçant le rôle joué par l'entreprise. Un « contrat retraite article 83 » est en fait un contrat d'assurance vie collectif  de retraite par capitalisation, tel qu'il est défini dans l'article 83 du Code général des impôts. D'où son nom. Il permet aux entreprises de verser des cotisations - dont le montant est défini - sur un compte dédié. L'argent ne pourra être débloqué au profit du salarié qu'au moment de son départ à la retraite. Le montant disponible sera redistribué sous la forme d'une rente viagère.

Qui peut souscrire ce contrat ?

Le contrat retraite article 83 n'est pas proposé automatiquement dans toutes les entreprises. Sa mise en place est facultative et ne peut se faire qu'à l'initiative de l'employeur. Elle doit remplir une des conditions suivantes :

• Décision unilatérale du chef d'entreprise.
• Accord entre le chef d'entreprise et les différents syndicats.
• Accord collectif au niveau de l'entreprise, du groupe ou de la branche professionnelle.
• Ratification par référendum à la majorité des salariés.

Ce type de contrat peut être mis en place dans toute entreprise ayant au moins un salarié. Une fois mis en place, les salariés sont obligés d'adhérer à ce dispositif. Dans tous les cas, l'employeur est obligé d'informer les salariés de l'installation de ce contrat.

Qui verse l'argent ?

Dans le cadre d'un contrat retraite article 83, c'est l'acte de mise en place du régime qui définit la répartition des cotisations entre l'employeur et le salarié. Les cotisations qu'il reverse correspondent à un pourcentage du salaire brut de l'employé.

Qui touche l'argent ?

Les bénéficiaires peuvent être divisés en deux catégories :

• Soit tous les salariés de l'entreprise.
• Soit une partie seulement des salariés. Il s'agit alors d'une catégorie d'employés définie selon des critères objectifs et ouverts, comme les cadres par exemple. L'entreprise peut définir plusieurs catégories de bénéficiaires et leur attribuer des taux de cotisation différents.

À noter que le dirigeant salarié et le mandataire social ne disposant pas d'un contrat de travail peuvent bénéficier du contrat retraite article 83 sous certaines conditions.

Quand récupérer l'argent ?

À l'âge normal de la retraite. L'argent bloqué sur le compte est disponible au moment où le salarié a liquidé sa retraite de base sous forme de rente viagère.

L'argent peut néanmoins être débloqué de manière anticipée. Trois situations de rachat sont prévues par la loi :

• L'invalidité sévère du titulaire du compte (2e ou 3e catégorie de la Sécurité sociale).
• La fin des droits aux allocations chômage.

Les autres situations à envisager

• En cas de changement d'entreprise, le salarié peut transférer gratuitement son contrat chez son nouvel employeur si celui-ci propose le même dispositif.
• En cas de départ de l'entreprise, l'argent reste acquis et continue à fructifier.
• En cas de décès du titulaire du compte avant le passage à la retraite, le capital peut être reversé sous forme de rente viagère ou d'annuités garanties, à des bénéficiaires désignés préalablement.
• En cas de décès du titulaire du compte pendant la retraite, la rente est attribuée tout ou partie au conjoint survivant. Le pourcentage de la rente varie en fonction des options choisies à la signature du contrat.

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