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Les différentes formes de testaments

A tous âges, il est bon d'organiser son « après ». Même sans avoir un patrimoine important, rédiger son testament permet non seulement d'organiser sa succession mais aussi d'exprimer ses dernières volontés. Il n'est pas toujours facile de savoir quelles dispositions prendre pour protéger aux mieux les intérêts de chacun.
Les différentes formes de testaments sont là pour s'adapter à toutes les situations. Mais lequel choisir ?

A tous âges, il est bon d'organiser son « après ». Même sans avoir un patrimoine important, rédiger son testament permet non seulement d'organiser sa succession mais aussi d'exprimer ses dernières volontés. Il n'est pas toujours facile de savoir quelles dispositions prendre pour protéger aux mieux les intérêts de chacun.

Les différentes formes de testaments sont là pour s'adapter à toutes les situations. Mais lequel choisir ?

Les règles du testament

Le testament est un acte volontaire, il permet de léguer l'ensemble de ses biens, que ce soit de l'argent, un patrimoine immobilier ou mobilier, des animaux, tout ce qui est en votre possession.

Il permet de léguer son patrimoine aux personnes de son choix, une fois la partie réservée de la succession distribuée.

L'auteur du testament (le testataire) doit être majeur, capable au sens juridique du terme, et sain d'esprit. Les personnes majeures sous tutelle ne peuvent pas « tester » et 2 personnes ensemble (même un couple marié) ne peuvent pas faire un testament commun.  Le testament peut également protéger le conjoint survivant dans le cadre d'un PACS.
 
Lorsque le défunt n'a pas pris de mesures particulières pour organiser la transmission de son patrimoine, la répartition des biens entre les héritiers obéit à des règles légales.

Le testament olographe

Du grec holo : entier, et graphe : écrit, il s'agit d'un testament entièrement écrit de la main du testateur. Il est donc rédigé sous seing privé.
 
Il doit être signé et daté et ne doit comporter ni ratures ni taches ni surcharge. Il ne doit pas être photocopié ni dactylographié. Les pages doivent être numérotées et paraphées par le testateur.
 
S'il est facile à rédiger et à conserver chez soi, il peut facilement être détruit. Pour cela, il est recommandé de le déposer chez un notaire qui pourra l'enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

Les autres testaments

  • Le testament authentique
Sa particularité est qu'il est incontestable puisqu'il est certifié authentique par l'intervention du notaire.
 
Le testataire dicte ses dernières volontés au notaire qui les rédige en présence de 2 témoins ou d'un autre notaire.
  • Le testament mystique
C'est un testament rédigé par le testataire, il est remis à un notaire en présence de 2 témoins mais dans une enveloppe fermée et cachetée.
 
Attention, dans ce cas, le notaire ne peut pas vérifier les incompatibilités juridiques qui permettraient aux héritiers de contester le contenu du testament.
  • Le testament international
Pour les personnes étrangères vivant en France ou pour les personnes ayant des biens répartis dans plusieurs pays, il existe également le testament international.
 
Ce dernier est reconnu par tous les pays adhérant à la Convention de Washington. Il peut être manuscrit ou dactylographié et rédigé par une autre personne désignée par le testataire et dans n'importe quelle langue.
 
En France, ce document sera enregistré par un notaire. Pour un français dans les autres pays, par des personnes habilitées à cette fonction (agents diplomatiques et consulaires). Il est déposé en présence de 2 témoins qui signent le document après que le testataire ait reconnu l'authenticité du testament et qu'il ait confirmé sa signature.
 
Le testament est authentifié par une attestation remise au testataire, il peut également être enregistré au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).
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Pensez au notaire !

Dans tous les cas, le testament est un document qui peut avoir de lourdes conséquences, pensez à vous faire conseiller par votre notaire qui vous aidera à trouver la forme la mieux adaptée à votre situation et à vos volontés.
 
Voir aussi notre dossier sur les droits du conjoint survivant

 

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