Droits du conjoint survivant

En cas de décès de l’un des conjoints, les droits du conjoint survivant sur l’héritage dépendent :

• du régime matrimonial adopté,

• du nombre d’héritiers,

• de la présence d’une donation entre époux ou d’un testament.

Le conjoint survivant hérite :

• de la totalité du patrimoine en usufruit ou de ¼ des biens en pleine propriété, lorsque tous les enfants sont issus des deux époux,

• de ¼ des biens en pleine propriété, s’il existe des enfants non issus des deux époux,

• de la moitié des biens, si le défunt n’a pas laissé d’enfants et si les 2 parents du défunt sont encore vivants, et de ¾ des biens si le défunt n’a pas laissé d’enfants et si l’un des 2 parents seulement du défunt est encore vivant,

• de la totalité du patrimoine si le défunt n’a pas d’enfants et que ses 2 parents sont décédés.

Si le défunt est propriétaire de son logement, le conjoint survivant peut en disposer gratuitement pendant l’année qui suit le décès.

Au-delà de ce délai d’un an, il peut demander à bénéficier d’un droit viager d’habitation et d’usage, c’est-à-dire qu’il peut habiter le logement jusqu’à son propre décès.

La clause de préciput ou clause de partage légal permet d’attribuer tout ou partie d’un bien commun au conjoint survivant : il s’agit d’un « avantage matrimonial » qui ne fait pas partie de la succession. En revanche, le conjoint survivant devra acquitter un droit de partage de 2,5 %.

Pour offrir au conjoint survivant une protection supplémentaire, il est également possible d’effectuer une donation entre époux ou d’établir un testament en sa faveur.

Le capital décès de la Sécurité sociale

La Sécurité sociale octroie une indemnité aux ayants droit d’un assuré afin de les aider à faire face aux frais entraînés par le décès, comme les frais d’obsèques par exemple. Le capital décès, accordé sous certaines conditions, est compris entre 411,36 € et 10 284 €

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