Obsèques : qu’est-ce qu’une réduction de corps ?

En quoi consistent la réduction et la réunion de corps ?

La réduction de corps au sein d'une concession funéraire consiste à recueillir les restes mortels préalablement inhumés dans une boîte à ossements pour la déposer dans la même sépulture (concession en pleine terre ou cases d'un caveau). L’objectif principal de cette opération est de gagner de la place au sein d’un caveau familial, de façon à augmenter sa capacité d’accueil. Mais une réduction de corps peut également être réalisée pour d’autres raisons, notamment un transfert de concession.

La réunion de corps permet quant à elle de rassembler les ossements de plusieurs de vos proches dans un même reliquaire. Là encore, l’objectif peut être un gain de place, mais aussi un désir de rapprocher physiquement deux ou plusieurs défunts (des conjoints ou des parents d’une même famille par exemple).
 

Quel est le coût d'une réduction de corps ?

Enfin, le coût de l’opération dépend de l’entreprise des pompes funèbres contactée. Il comprend généralement l'ouverture et la fermeture du caveau, le creusement et le comblement des fosses, l'extraction des restes mortels, réduction des corps, nouvelle mise en bière des restes mortels, la fourniture d’un nouveau cercueil ou d’une boîte à ossements. L’opération doit répondre aux mêmes exigences qu'une inhumation. Cet acte peut coûter entre 250 et 600 euros.

Qui peut demander une réduction de corps ou s'opposer à son exhumation ?

Seul le plus proche parent peut demander l'exhumation. Il peut également mandater une autre personne, notamment une société de pompes funèbres.

Le plus proche parent du défunt peut être défini comme étant, dans l'ordre :

• conjoint non séparé (veuf/veuve);
• enfant(s) du défunt;
• parent du défunt (père/mère);
• frère ou sœur du défunt.

En cas de conflit, d'opposition d'un proche à l'exhumation, c'est au tribunal judiciaire de trancher. Il examine notamment s'il existe un motif grave et sérieux tel que le caractère provisoire de la sépulture ou le respect de la volonté du défunt (exprimée ou présumée).

Qui peut faire une réduction de corps ? Et en pratique, quelles sont les démarches à effectuer ?

Il est conseillé de passer par une entreprise de pompes funèbres pour gérer l’opération liée à une réduction de corps : demande d’autorisation à la mairie, réalisation et suivi.

La mairie a de son côté obligation de vérifier que tous les proches du défunt ont donné leur accord pour la réduction de corps. Il vous est possible de vous porter garant pour un membre de votre famille éloigné en signant une attestation sur l’honneur dégageant la municipalité de toute responsabilité.

Il est à noter que si vous êtes propriétaire de la concession, vous pouvez refuser qu’une réduction de corps y soit pratiquée. Il est donc important d’aborder le sujet avec vos proches avant d’engager toute démarche.

Réduction de corps au bout de combien de temps ?

La réglementation (Article R2213-42 du CGCT) interdit l’ouverture du cercueil s’il ne s’est pas écoulé au moins cinq ans à compter du décès. L'exhumation, nécessaire à la réduction d’un corps, ne peut donc être effectuée qu'après ces cinq années.

Que dit la législation ?

Aucune loi n’encadre officiellement cette opération couramment pratiquée aujourd’hui. En cas de désaccord familial, les autorités légales sont toutefois susceptibles de se référer à une jurisprudence de 2012 de la cour d’appel de Douai. Elle assimile la réduction de corps à une exhumation, dont le cadre juridique est bien défini. Une demande d’exhumation doit ainsi être faite à votre demande ou à celle d’un proche parent du défunt, cinq ans minimum après le décès. Si le désaccord persiste entre vous et vos proches parents de rang égal (par exemple entre frères et sœurs), il a pour conséquence un renvoi au tribunal, pour une décision de justice au cas par cas.

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