Décès : payer l'impôt sur le revenu dû, au nom du défunt
En cas de décès dans votre famille, vous pouvez être amené à devoir payer l'impôt sur le revenu de votre proche défunt. Qui doit effectuer la déclaration de revenus ? Dans quels délais ? À quelles aides avez-vous droit ? Quelques conseils pratiques pour ne pas se trouver démuni.
Publié le 26/10/2026 - 7 minutes de lecture
Que faire si le défunt était célibataire, veuf ou divorcé ?
C'est aux héritiers qu'il incombe de faire la déclaration de revenu et de payer l'impôt sur le revenu dû au nom du défunt. En contrepartie, l'impôt sur le revenu est déductible de l'actif successoral.
Quelle déclaration faire si le défunt était marié ou pacsé ?
Le conjoint dépose 2 déclarations :
- une déclaration pour les revenus perçus par le couple entre le 1er janvier et la date du décès d'un des conjoints ;
- une déclaration pour le survivant, pour les revenus personnellement encaissés depuis le décès jusqu'au 31 décembre suivant.
Plus précisément, l'année du décès, le conjoint survivant conserve le bénéfice de l'imposition commune pour la période allant du 1er janvier à la date du décès. Il est ensuite imposé personnellement sur les revenus perçus après le décès jusqu'au 31 décembre. Ainsi, il conserve, dans son imposition personnelle, le bénéfice du quotient familial « époux » qui était appliqué avant le décès. Les années suivantes, certaines situations (veuvage, invalidité, ancien combattant, etc.) peuvent donner droit à des demi-parts supplémentaires.
Si le paiement de l'impôt était mensualisé, les prélèvements peuvent être suspendus.
Quel est le délai de dépôt des déclarations de revenus ?
La déclaration de revenus doit être effectuée au centre des impôts du domicile du défunt :
dans le délai normal (jusqu'à fin mai), pour les revenus imposables de l'année précédant le décès et de l'année du décès;
dans les 6 mois suivant le décès pour les revenus professionnels BNC (Bénéfices Non Commerciaux), BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et BA (Bénéfices Agricoles). Sur ce point, il est fortement conseillé de se renseigner auprès du service des impôts ou d'un notaire. En effet, si le défunt exerçait une activité professionnelle indépendante, des règles fiscales particulières peuvent s'appliquer. Les héritiers peuvent avoir à effectuer des déclarations complémentaires dans des délais spécifiques.
La déclaration de revenus doit être faite en ligne sur impots.gouv.fr ou auprès du service des impôts des particuliers (SIP) compétent.
Si le décès intervient entre le 1er janvier et fin février, les ayants droits (conjoint survivant ou héritiers) doivent déclarer :
les revenus de l'année précédente dans les délais normaux;
les revenus du 1er janvier à la date du décès, dans les 6 mois.
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Comment obtenir un capital décès ?
Qu'est-ce que le capital décès ?
Le capital décès est une prestation versée par l'Assurance Maladie (régime général) ou d'autres régimes de protection sociale, sous conditions. Il permet aux ayants droits d'un défunt de régler les frais immédiats liés au décès.
C'est un droit garanti par le régime social de l'assuré.
Comment y avoir droit ?
Pour y avoir droit, vous devez en faire la demande auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du défunt, avec les pièces justificatives suivantes (liste non exhaustive car celle-ci varie selon de la situation et du régime d'affiliation du défunt) :
carte d'immatriculation de l'assuré ;
acte de décès ;
fiche familiale d'état civil ou livret de famille ;
les 3 derniers bulletins de salaire.
Bon à savoir.
Les bénéficiaires prioritaires, c'est-à-dire les personnes à charge du défunt, ont seulement 1 mois à compter de la date du décès pour faire valoir leurs droits. Pour les autres personnes, ce délai est de 2 ans.
Vos questions, nos réponses.
Nous répondons à celle les plus fréquemment posées.
Si la personne décédée était mariée ou pacsée, c’est généralement le conjoint survivant qui effectue les démarches auprès de l’administration fiscale. Si elle était célibataire, divorcée ou veuve, cette responsabilité revient à l’un des héritiers ou aux héritiers de la succession.
Bon à savoir.
Lorsque le décès a lieu en France, l’information est transmise automatiquement à l’administration fiscale via l’état civil. Les proches doivent toutefois accomplir les formalités fiscales liées à la déclaration des revenus du défunt et, le cas échéant, à la succession.
Si le décès est enregistré en France, l’administration fiscale est généralement informée automatiquement par les services d’état civil. Les proches doivent néanmoins accomplir les formalités fiscales liées à la succession.
La déclaration de succession doit être déposée dans un délai de 6 mois à compter du décès lorsque celui-ci a eu lieu en France. Ce délai est porté à 12 mois lorsque le décès est survenu à l’étranger.
Bon à savoir:
La déclaration de succession n’est pas toujours obligatoire, notamment lorsque l’actif successoral est faible ou dans certaines situations particulières. En cas de doute, il est recommandé de se rapprocher d’un notaire ou de l’administration fiscale.
Les crédits d’impôt et remboursements d’impôt dus à une personne décédée ne sont pas perdus. Ils font partie de la succession et reviennent aux héritiers.
Si le remboursement ne peut pas être versé sur le compte bancaire du défunt, l’administration fiscale peut émettre un chèque au nom de la personne décédée. Celui-ci doit alors être encaissé dans le cadre de la succession, généralement par le notaire lorsqu’il en est chargé.
En l’absence de notaire, les héritiers peuvent demander le versement du remboursement auprès du service des impôts en fournissant les justificatifs attestant de leur qualité d’ayants droit.
Important :
Le crédit d’impôt doit être mentionné dans la dernière déclaration de revenus du défunt pour être pris en compte par l'administration fiscale.
Une lettre-chèque est un remboursement envoyé par l'administration fiscale, par exemple à la suite d'un crédit d'impôt ou d'un trop-perçu.
Si elle est établie au nom d'une personne décédée, elle ne peut généralement pas être encaissée directement par un proche. Cette somme fait partie de la succession. Les héritiers ou le notaire chargé de la succession doivent contacter l'administration fiscale pour connaître les démarches à suivre et fournir les justificatifs nécessaires.
Il n'existe pas de modèle officiel obligatoire pour signaler un décès aux impôts. Un simple courrier suffit généralement accompagnée d'une copie de l'acte de décès. Un exemple ci-dessous.
Nom, prénom
Adresse
Code postal – Ville
Téléphone
Email
Centre des Finances Publiques de [Ville] Adresse À [Ville], le [Date]
Objet : Déclaration du décès de [Nom et prénom du défunt] Numéro fiscal : [Numéro fiscal du défunt]
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente du décès de [Nom et prénom du défunt], né(e) le [date de naissance], survenu le [date du décès] à [lieu].
Je vous remercie de bien vouloir prendre en compte ce changement de situation et de procéder à la mise à jour du dossier fiscal correspondant.
Je joins à ce courrier une copie de l'acte de décès.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie, le cas échéant, de m'indiquer les démarches fiscales restant à accomplir.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
