Les régimes de communauté
1. La communauté réduite aux acquêts
- Si vous ne faites aucune démarche, vous êtes automatiquement unis sous ce régime. Vos biens sont mis en commun partiellement : ceux acquis durant le mariage vous appartiennent à tous les 2. En revanche, ceux achetés avant votre union demeurent propres à chacun de vous, même en cas de dissolution du mariage.
- L'avantage principal de ce régime est sa simplicité. En effet, toutes vos ressources sont mises en commun : biens, revenus... Revers de la médaille : si l'un de vous contracte une dette, votre créancier est autorisé à se rembourser sur votre patrimoine commun.
- Pour qui ? Ce régime convient particulièrement aux couples qui disposent de sources de revenus disparates. Il permet aux époux de s'enrichir simultanément et de la même manière.
2. La communauté universelle : une mise en commun totale
- Sous ce régime, tous vos biens sont communs, qu'ils aient été acquis avant ou durant votre mariage. En cas de séparation ou de décès, votre patrimoine est partagé en 2 parts égales.
- Ce contrat offre des droits de succession très avantageux : en cas de décès, le conjoint survivant pourra recueillir le patrimoine commun du couple sans payer de droits de succession.
- Pour qui ? Ce régime peut notamment convenir aux couples sans enfants.
Les régimes séparatistes
1. La séparation de biens
- Dans ce régime, chaque époux conserve dans son patrimoine personnel les biens dont il était propriétaire avant de se marier, mais aussi ceux qu'il achète au cours de l'union : meubles, voitures, appartement... Vous pouvez néanmoins décider d'acquérir ensemble certains biens, comme votre logement. Dans ce cas, chacun de vous en devient propriétaire à hauteur de la part qu'il a financée.
- Du fait de la séparation des patrimoines, chacun de vous est responsable de ses propres dettes. Votre conjoint est efficacement protégé contre vos créanciers : ses biens et revenus ne pourront en aucun cas être saisis.
- Pour qui ? Ce régime est particulièrement adapté si vous êtes entrepreneur individuel ou que vous exercez une profession libérale, pour laquelle vous vous engagez sur vos biens personnels. Il est aussi conseillé en cas de remariage.
Combien coûte un contrat de mariage ?
Quel que soit le régime que vous allez adopter, vous devez acquitter les droits d'enregistrement et les timbres fiscaux. Il faut compter environ 300 €, sauf clauses particulières. Si vous ne possédez rien en propre, vos frais s'arrêteront là. Dans le cas contraire, des frais notariés seront calculés au prorata de la valeur de vos biens.
Quel que soit le régime que vous allez adopter, vous devez acquitter les droits d'enregistrement et les timbres fiscaux. Il faut compter environ 300 €, sauf clauses particulières. Si vous ne possédez rien en propre, vos frais s'arrêteront là. Dans le cas contraire, des frais notariés seront calculés au prorata de la valeur de vos biens.
2. La participation aux acquêts
- Ce régime encore méconnu est à mi-chemin entre la communauté et la séparation. Vos biens (et vos dettes) acquis durant le mariage sont séparés de ceux de votre conjoint. En cas de dissolution, la différence entre vos enrichissements respectifs pendant le mariage sera calculée. Celui qui aura eu le plus de ressources reversera à l'autre la moitié de cette différence.
- La protection des biens face aux dettes de son conjoint est assurée, et en cas de dissolution du mariage, les ex-conjoints ne se trouvent pas démunis.
- Pour qui ? Ce régime peut être adapté aux futurs époux dont l'avenir professionnel demeure incertain.
