Ne manquez pas l'opportunité de l'ANI
La loi portant transposition de l'ANI (accord national interprofessionnel) relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, répond à la question cruciale de la répartition juste et optimale des richesses au sein de l’entreprise, pour davantage d’efficacité économique et sociale.
Au 1er janvier 20251, les entreprises de 11 à 49 salariés devront mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur : participation, intéressement, prime partage de la valeur (PPV) ou abondement.
1La limite haute vise les entreprises non soumises à l’obligation de mettre en place de la participation.
Les 4 mesures phares de cette nouvelle législation
- Obligation pour toutes les entreprises de 11 à 49 salariés (la limite haute vise les entreprises non soumises à l’obligation de mettre en place de la participation) en 2025 de mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur. Applicable sous réserve d’un bénéfice net fiscal > à 1 % du CA pendant 3 ans consécutifs. Cette mesure est une expérimentation pour une durée de cinq ans.
- Possibilité pour le salarié d’affecter la Prime Partage de la Valeur à un PEE et/ou un PER d’entreprise.
- Obligation d’intégrer dans tous les dispositifs 2 fonds labellisés au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l'investissement socialement responsable.
- Les entreprises < 50 salariés (non soumises à l’obligation de mettre en place de la participation) pourront mettre en place à titre volontaire un dispositif de participation pouvant être plus favorable que la formule légale.
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