• À condition d'être propriétaire du véhicule, vous pouvez donner gratuitement une voiture à votre enfant : il s'agit d'un don manuel.

• Vous n'avez pas besoin de passer par un notaire. En revanche, vous devez déclarer le changement de propriétaire auprès de l'ANTS.

• Pour sa part, votre enfant doit mettre la carte grise à son nom, déclarer le don aux impôts et éventuellement s'acquitter de droits de donation.

Vous pouvez donner une voiture d’occasion gratuitement à un proche, à condition d'en être propriétaire. Ce transfert de propriété est appelé don manuel.

Le don manuel d'une voiture

Le don manuel consiste à transmettre directement et gratuitement un bien à une autre personne. Il peut notamment concerner une somme d’argent, des bijoux, des titres de société, une œuvre d’art, mais aussi un véhicule. Ce don est irrévocable : vous ne pouvez donc pas récupérer le bien transmis¹.

Le don manuel peut être réalisé sans acte notarié : vous n'avez donc pas besoin de passer par un notaire pour le formaliser. En revanche, les biens immobiliers ne peuvent pas faire l'objet d'un don manuel. Ils nécessitent de faire appel à un notaire.

Les conditions pour donner un véhicule à un proche

Pour donner un véhicule à votre enfant, vous devez obligatoirement en être le propriétaire légal. On distingue d’ailleurs plusieurs cas particuliers en la matière³.

• Plusieurs cotitulaires : si le certificat d'immatriculation est au nom de plusieurs personnes, vous devez obtenir la signature de tous les cotitulaires pour donner la voiture.

• Véhicule en LOA : si le véhicule est en location avec option d'achat, vous ne pouvez pas donner la voiture, y compris si vous continuez à en payer le loyer. La société de financement est en effet le propriétaire du véhicule tant que vous ne levez pas l'option d'achat.

• Crédit en cours : même si le crédit auto n'est pas encore intégralement remboursé, vous êtes propriétaire de la voiture. En principe, vous pouvez donc donner le véhicule à un proche, sous réserve de respecter les obligations contractuelles éventuellement prévues avec l’organisme prêteur.

Même dans le cas d'une donation, vous devez respecter les formalités administratives applicables à la cession d’un véhicule.

Le saviez-vous ?

91,3 % des donations effectuées sont destinées aux enfants⁴.

Vérifier la situation administrative du véhicule

Avant de remettre la voiture à votre enfant, vous devez obtenir un certificat de situation administrative, également appelé certificat de non-gage. Ce document permet notamment de vérifier qu’aucune situation administrative n’empêche le changement de propriétaire, par exemple³ :

• un gage portant sur le véhicule ;

• une opposition au transfert du certificat d’immatriculation.

Vous pouvez télécharger un certificat de situation administrative via le service HistoVec. Le document doit dater de moins de 15 jours au moment de la donation.

Effectuer le contrôle technique si nécessaire avant le don

Vous devez remettre à votre enfant un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule que vous donnez a plus de 4 ans. Cela concerne notamment une voiture particulière ou une camionnette par exemple. Si ce délai est dépassé depuis le dernier contrôle technique, vous devez faire réaliser un nouveau contrôle avant la donation³.

Si le contrôle technique est favorable, vous pouvez réaliser la donation du véhicule sans formalité particulière. En revanche, deux choix sont possibles si une contre-visite est imposée en raison d'un résultat défavorable. Vous pouvez :

• faire réparer le véhicule à vos frais et passer la contre-visite, avant de donner le véhicule à votre enfant ;

• donner le véhicule en l'état à votre enfant : la donation doit alors être effectuée dans un délai maximal de 2 mois après le contrôle technique initial. C'est votre proche qui se chargera de faire réparer le véhicule et de passer la contre-visite.

Bon à savoir. Si le contrôle technique est défavorable en raison d’une ou plusieurs défaillances critiques, vous ne pouvez pas le donner en l’état à votre enfant. Vous devez obligatoirement le faire réparer et passer la contre-visite au préalable, avant de pouvoir éventuellement le donner.

Estimer la valeur réelle de la voiture

Vous donnez votre voiture gratuitement, mais cela ne signifie pas que sa valeur fiscale est nulle. Vous devez donc être en mesure d’estimer la valeur réelle du véhicule au moment de la donation. Plusieurs critères peuvent vous aider :

• la marque et le modèle ;

• la date de première mise en circulation ;

• le kilométrage ;

• l’état mécanique ;

• l’état de la carrosserie ;

• les équipements et les options ;

• une cote automobile, comme la cote Argus par exemple ;

• les prix affichés pour des véhicules comparables.

Conservez si possible les éléments qui ont servi à votre estimation : captures d’annonces, cote, factures de réparation ou documents décrivant l’état du véhicule. Cette valeur est importante car elle sert notamment à déterminer si votre enfant doit payer des droits de donation.

Plusieurs documents sont nécessaires pour donner votre voiture à l'un de vos enfants. Ils servent à encadrer et déclarer la transmission³.

Le certificat de cession Cerfa n°15776

Vous devez compléter avec votre enfant le certificat de cession d’un véhicule d’occasion : il s'agit du Cerfa n°15776. Il permet notamment d'indiquer :

• l’identité de l’ancien propriétaire ;

• l’identité du nouveau propriétaire ;

• les caractéristiques du véhicule ;

• son kilométrage ;

• la date et l’heure exactes de la cession.

Vous signez le document en tant qu’ancien propriétaire et votre enfant le signe en tant que nouveau propriétaire. Le certificat de cession est nécessaire même si vous ne recevez aucun paiement. La démarche concerne aussi bien une vente de voiture entre particuliers qu’une cession à titre gratuit. Chacun conserve ensuite un exemplaire.

La carte grise barrée et signée

Vous devez remettre à votre enfant le certificat d’immatriculation du véhicule. Au moment de la cession, barrez la carte grise et indiquez de manière lisible la mention « Cédé le », accompagnée de la date et de l’heure de la cession. Vous devez ensuite signer le document.

Si plusieurs personnes sont cotitulaires de la carte grise, leurs signatures sont également nécessaires. Remettez ensuite la carte grise complète à votre enfant. Le coupon détachable lui permet de circuler pendant 1 mois en France dans l’attente de son nouveau certificat d’immatriculation.

Les autres documents à remettre à l’enfant

Préparez également les pièces nécessaires à la régularisation du changement de propriétaire. Vous devez notamment transmettre à votre enfant :

• son exemplaire du certificat de cession ;

• le certificat de situation administrative de moins de 15 jours ;

• le procès-verbal de contrôle technique lorsque celui-ci est obligatoire ;

• le code de cession obtenu lors de la procédure en ligne.

Il est également utile de remettre à votre enfant le carnet d’entretien et les différentes factures du véhicule. Bien que cela ne soit pas obligatoire, cela lui permet de disposer d’un historique précis de l’entretien, des réparations et des éventuelles pièces remplacées.

Oui, vous avez l'obligation de déclarer le changement de propriétaire, y compris dans le cas d'une donation gratuite.

La déclaration de cession du véhicule en ligne par le parent

Après avoir donné la voiture, vous disposez de 15 jours pour déclarer la cession via le service de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Pour cela, vous devez généralement :

• vous connecter au service d’immatriculation ;

• sélectionner la démarche permettant de vendre ou de donner un véhicule ;

• renseigner les informations relatives à votre voiture ;

• communiquer les informations concernant votre enfant ;

• saisir la date et l’heure de la cession ;

• valider la déclaration. 

Un code de cession vous est communiqué à l’issue de la démarche. Vous pouvez le transmettre à votre enfant afin de faciliter sa propre procédure d’immatriculation.

Le changement de carte grise après le don

De son côté, votre enfant doit demander un nouveau certificat d’immatriculation à son nom, en fournissant notamment les éléments que vous lui avez remis : code de cession, certificat de cession, carte grise barrée, etc. La démarche doit être effectuée dans le mois suivant la cession du véhicule : il est notamment possible de le faire sur le site de l’ANTS.

Sauf exception, le changement de propriétaire est une démarche payante. Votre enfant devra s'acquitter des taxes et redevances applicables à l’établissement du nouveau certificat d’immatriculation. Le prix de la carte grise dépend notamment des caractéristiques du véhicule (ancienneté, énergie, puissance, etc.).

Bon à savoir. Votre enfant doit également souscrire une assurance auto avant de pouvoir utiliser le véhicule. Le contrat doit a minima couvrir sa responsabilité civile.

Votre enfant doit également déclarer la donation à l'administration fiscale : vous pouvez la réaliser par vous-même si vous êtes son représentant légal, notamment si votre enfant est toujours mineur¹.

Depuis le 1^er  janvier 2026, la déclaration d’un don manuel se fait obligatoirement en ligne (sauf exceptions). Votre enfant doit se connecter à son Espace Particulier sur le site des impôts, puis sélectionner le service « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ».

Le calcul des droits de donation à payer est réalisé automatiquement suite à la déclaration de votre enfant sur le site des impôts. Le paiement doit en principe être effectué immédiatement si des droits sont dus¹.

Dans le cadre d'un don manuel, votre enfant bénéficie d'un abattement sur les droits de donation de 100 000 €, renouvelable tous les 15 ans. Celui-ci s'applique par parent et par enfant. En règle générale, votre enfant n’aura donc pas à payer de droits de donation sur le véhicule reçu, à condition de ne pas avoir totalement bénéficié de cet abattement au cours des 15 années précédentes⁵.

Retrouvez dans le tableau ci-dessous toutes les démarches à réaliser pour donner une voiture d’occasion à votre enfant.