C’est décidé : vous vendez votre voiture. Mais avez-vous pensé à tout ? Generali fait le point sur vos obligations et les règles à respecter.

Une annonce précise et transparente

Chaque année en France, 4 à 6 millions de voitures changent de propriétaire. Comme des millions de Français, vous souhaitez vendre votre véhicule. Vous avez donc fixé le prix et publié une annonce sur les sites spécialisés.
Première précaution à prendre : assurez-vous que l’annonce n’est pas mensongère. Toute dissimulation volontaire ou toute imprécision, dans l’annonce ou au cours de la conversation avec l’acheteur pourrait vous porter préjudice :

  • la voiture doit correspondre en tous points à l’annonce. Par exemple : si vous évoquez un accessoire dans l’annonce, l’acheteur est en droit de le réclamer. Vérifiez donc bien que chaque élément soit bien présent sur votre voiture,
  • aucun détail sur l’état de la voiture ne doit être omis. La voiture a été accidentée ? Les plaquettes de freins sont usées ? Précisez-le impérativement,

En cas d’imprécision, voire de mensonge flagrant, l’acheteur pourrait, après la transaction :

  • porter plainte contre vous pour tromperie (Code de la consommation, article L 213-1) si le véhicule n’est pas en tout point conforme à sa description,
  • faire annuler la vente pour vice du consentement (Code Civil, article 1130), ou négocier une réduction du prix s’il prouve que vous avez volontairement menti pour faciliter la vente (en cachant un accident antérieur par exemple).

 

Vices cachés : pensez au contrôle technique !

À peine vendue, la voiture tombe en panne. En cause : un défaut antérieur à la vente (une fuite, une pièce usée etc.). Que vous ayez, ou pas, caché volontairement un problème sur le véhicule, l’acheteur peut vous attaquer en invoquant un vice caché (Code Civil, article 1641). Le contrôle technique peut dans cette situation vous sauver la mise. L’acheteur ne pourra invoquer un vice caché si le défaut est mentionné sur le procès-verbal du contrôle technique. Pour cela, pensez bien à le remettre à l’acheteur.

Les documents obligatoires à fournir

  • un certificat de cession (formulaire Cerfa 13754*02) en trois exemplaire qui devront être remplis et signés tous les trois,
  • le certificat d’immatriculation (la « carte grise »). Dès le règlement effectué par l’acheteur, il vous suffit de barrer la carte et de noter « vendu le », suivi de la date et de l’heure de la transaction, et de votre signature. Vous êtes ainsi dégagé de toute responsabilité, vous n’êtes plus le propriétaire de ce véhicule,
  • un certificat de situation administrative de moins de 15 jours : il certifie que votre véhicule n’est pas gagé (ce qui vous interdirait toute vente),
  • le procès-verbal du contrôle technique ayant moins de 6 mois.

Les documents non-obligatoires mais utiles

Certains documents ne sont pas à fournir obligatoirement. Pensez tout de même à les présenter à l’acheteur, cela prouvera une totale transparence de votre part et pourra faciliter la transaction.
Par exemple : pensez à fournir à l’acheteur le carnet d’entretien et toutes les factures d’entretien ou de réparation. Il pourra ainsi vérifier les réparations récemment effectuées, mais aussi que le compteur n’a pas été trafiqué : le kilométrage, qui figure sur toutes les factures, évolue de façon cohérente au fil du temps.
Pensez à vous munir également d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile correspondant aux informations de la carte grise. Votre interlocuteur pourra ainsi s’assurer que le véhicule n’a pas été volé, ou que celui-ci n’est tout simplement pas immatriculé au nom de votre conjoint, car même avec son consentement, le certificat de cession n’aurait aucune valeur !

Faites essayer votre voiture

Une vente de voiture d’occasion ne peut être conclue à distance, l’acheteur doit pouvoir essayer le véhicule.
Pour cela, pensez à contacter au préalable votre assureur. Généralement, votre assurance auto couvre les prêts occasionnels (l’essai sera considéré comme tel, même si vous êtes aux côtés du conducteur). Si vous êtes enregistré comme conducteur unique, une extension de votre contrat sera peut être nécessaire.

Soyez payé en toute sécurité

L’acheteur est finalement séduit et souhaite acquérir votre voiture ? Celui-ci doit vous régler le montant convenu. Pour cela, divers moyens sont à sa disposition :

  • les espèces : le paiement est interdit en espèce au-delà de 1 000 € lorsque le vendeur est un professionnel. Entre particuliers, vous pouvez accepter un paiement en liquide. Il est toutefois déconseillé d’accepter une grosse somme : vous n’êtes pas en mesure de vérifier la validité des billets, le comptage peut être source d’erreur et il est imprudent de transporter une telle somme,
  • un chèque : ce mode de paiement convient pour les montants relativement faibles. Vérifiez que le nom figurant sur le chéquier est le même que celui de la carte d’identité de l’acheteur. Soyez toutefois conscient qu’il existe toujours un risque de recevoir un « chèque en bois »,
  • un chèque de banque : c’est un moyen sûr et fiable. La banque émet un chèque à votre nom, et prélève la somme sur le compte bancaire de votre acheteur. Toutefois, attention aux arnaques : les faux chèques de banque se multiplient. N’acceptez jamais une transaction hors des horaires d’ouverture de la banque : vous devez pouvoir téléphoner à l’agence émettrice pour vous faire confirmer l’authenticité du chèque,
  • un tiers de confiance en ligne : ces nouveaux intermédiaires numériques ont fait leur apparition ces dernières années. Le principe : l’argent viré par l’acheteur est bloqué sur un compte le temps de vérifier et de confirmer la transaction, puis est viré sur le compte du vendeur. Toutes les vérifications (authenticité du compte, identité de l’acheteur, disponibilité de l’argent…) étant assurées, ce mode de paiement est fiable et sûr. Comptez une vingtaine d’euros pour ce type d’opération.

Informations non contractuelles données à titre purement indicatif dans un but pédagogique et préventif. GENERALI ne saurait être tenue responsable d’un préjudice d’aucune nature lié aux informations fournies.