Voiture d’occasion : quels sont vos recours en cas de vice caché

Voiture d’occasion : quels sont vos recours en cas de vice caché ?

Vous avez acheté sans le savoir un véhicule d'occasion défectueux ? Vous bénéficiez de garanties pour faire annuler la vente ou exiger des réparations.

La garantie des vices cachés

La garantie des vices cachés vous protège contre les défauts non apparents lors de la vente, qui affectent le fonctionnement normal du véhicule : défaillance du système de freinage et de tenue de route, bruit parasite ou découverte d’un accident mal réparé, par exemple. 
Cette garantie peut jouer pendant deux ans à compter de la découverte du vice.

Pour prouver l'existence d’un vice caché au moment de la vente, n’hésitez pas à consulter un garagiste ou même demander une expertise. 

Dès lors que le défaut est avéré, vous avez le choix entre :
-    restituer la voiture contre remboursement,
-    la conserver en obtenant une réduction de prix.

Si le vendeur est un professionnel ou que sa mauvaise foi est avérée, vous pouvez également demander des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis (accidents, frais de dépannage…).

La garantie légale de conformité

Plus protectrice, la garantie légale de conformité n’est opposable qu’aux vendeurs professionnels qui sont tenus de vous fournir un véhicule conforme au contrat de vente. Elle vous couvre :
-    en cas de non-conformité du véhicule à son usage habituel, 
-    s’il ne correspond pas à l’usage particulier que vous vouliez en faire (remorquage, par exemple). 
Cette garantie court deux ans à compter de la délivrance du bien. Si le défaut apparaît au cours des six premiers mois, il est présumé exister au moment de la vente et c'est le garagiste qui devra prouver le contraire pour échapper à la condamnation. 

Lorsque le défaut de conformité est établi, vous choisissez entre la réparation et le remplacement de la voiture dans le mois de votre réclamation. 
Si ces options sont impossibles ou si le vendeur refuse (notamment si le coût en serait disproportionné), vous pouvez rendre le véhicule contre remboursement (sauf si le défaut est mineur) ou le conserver contre restitution d’une partie du prix. 

L'intégralité des frais que vous engagez pour cette action est à la charge du vendeur.

Vous pouvez également engager une action en dommages et intérêts.

La garantie "commerciale"

Un contrat de garantie "commerciale" peut vous être proposé par le vendeur. Il l’engage à vous rembourser, remplacer ou réparer votre véhicule en cas de problèmes découverts postérieurement à la vente selon des conditions librement définies dans le contrat de garantie. 

Et concrètement ?

En pratique, conservez toutes les traces de vos échanges avec le vendeur (courriers, publicités…) : elles vous serviront de preuve
Si celui-ci ne vous répond pas, n'hésitez pas à réitérer vos demandes circonstanciées par courrier recommandé.

Avant d’intenter une action en justice, privilégiez les tentatives de solution amiable. Vous pouvez également vous faire aider par une association de consommateurs, demander l’intervention d’un conciliateur de justice ou saisir le médiateur du Conseil national des professions de l’automobile.
Faites cependant attention au délai de prescription.

 

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Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.

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