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Contrôle technique : les obligations légales

Périodicité des contrôles, tests antipollution... quelles sont les obligations pour les conducteurs en matière de contrôle technique ? Toutes les réponses ici.

Pour améliorer l’état du parc automobile, renforcer l’information délivrée aux propriétaires de véhicules et mieux contrôler les exigences environnementales, les règles du contrôle technique ont évolué depuis 2018 : elles sont beaucoup plus exigeantes. Cette évolution s’inscrit dans la perspective d’une réduction de moitié, par rapport à 2010, du nombre de tués sur les routes à l’horizon 2020 dans l’Union européenne.

 

Quels sont les véhicules concernés ?

Tous les véhicules particuliers, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, sont soumis à un contrôle technique. 

 

En quoi consiste le contrôle ?

Depuis le 20 mai 2018, la nomenclature des points de contrôle a évolué : elle est passée de 123 à 133 points de contrôle. Le nombre potentiel des défauts susceptibles d’être constatés, désormais appelés « défaillances », s’élève à 668 réparti en trois catégories : défaillances mineures (162), défaillances majeures (362) et défaillances critiques (144).
 

Les défaillances « mineures » regroupent les défauts devant être réparés qui n’ont aucune incidence notable sur la sécurité du véhicule ou sur l’environnement (par exemple, jeu mineur dans la colonne de direction).

Les défaillances « majeures » regroupent les anomalies susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, d’avoir une incidence négative sur l’environnement, ou de mettre en danger les autres usagers de la route (exemple : éclairage de la plaque d’immatriculation défectueux). Les réparations des défaillances majeures sont à réaliser dans un délai de deux mois, suivies d’une contre-visite.

Les défaillances « critiques » regroupent les dysfonctionnements qui constituent un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une incidence grave sur l’environnement. Le véhicule qui sera en contre visite pour une défaillance « critique » disposera tout de même d’un contrôle technique valide jusqu’à la fin de la journée. L’automobiliste bénéficiera toujours d’un délai de deux mois pour faire constater par le centre de contrôle technique et dans le cadre d’une contre-visite, la réalisation effective des réparations : aucun changement de ce côté. Cette mesure, déjà en vigueur pour les poids-lourds, a pour objectif d’éviter la circulation de véhicules très dangereux.


Exemples de défaillances critiques :

  • Absence de liquide de frein;
  • disque de frein cassé ;
  • absence de tout ou partie du pare-brise;
  • aucun feu stop ne fonctionne;
  • formation d’étincelles au niveau du câblage électrique ;
  • mauvaise fixation des roues ;
  • pénétration de fumées ou de gaz d’échappement dans l’habitacle du véhicule ;
  • absence de plancher ;
  • siège conducteur non fixé ;
  • impossibilité d’enclencher une vitesse ;
  • pas de retour en position repos de la pédale d’embrayage ;
  • ancrage des ceintures de sécurité arraché.

 

Quels peuvent être les résultats du contrôle ?

 

Il vous est remis un procès-verbal à l'issue de chaque contrôle technique.

   Le procès-verbal mentionne notamment les points suivants :

  • nature du contrôle (contrôle périodique, contre-visite, contrôle complémentaire, contre-visite complémentaire) ;
  • date du contrôle ;
  • résultat du contrôle (favorable, défavorable pour défaillance majeure, défavorable pour défaillance critique) ;
  • limite de validité du contrôle ;
  • nature du prochain contrôle (contrôle périodique, contre-visite, contrôle complémentaire, contre-visite complémentaire).
     

   Le contrôleur appose sur la carte grise un timbre indiquant le résultat du contrôle et sa date limite :

  • lettre A : résultat favorable ;
  • lettre S : résultat défavorable pour défaillances majeures ;
  • lettre R : résultat défavorable pour défaillances critiques.

   Le contrôleur positionne sur le véhicule une vignette portant les lettres "CT" suivie de la date limite de validité du contrôle réalisé.


Où faire la contre-visite ? 

Cette contre-visite peut se faire dans n’importe quel centre agréé de contrôle technique,  pas nécessairement celui de la première visite. 

 

Quelles sont les autres dispositions légales ? 

Dans le cadre de l’article 65 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, il a été décidé la mise en place, au 1er janvier 2019 :

- du renforcement du contrôle de l’opacité des fumées des véhicules diesel conformément à la norme NF R10-025 : 2016, pour une meilleure détection des surémissions de particules, comme celles causées par l’encrassement des filtres à particules ; En 2017, moins de 1 % (0,81 %) des véhicules diesel se sont vus prescrire une contre-visite pour cause de fumées excessives. Avec ces nouvelles règles, le magazine spécialisé L’Argus estime que ce sont entre 10 % et 15 % des véhicules actuellement en circulation qui pourraient être soumis à une contre-visite. 

- de l’indication, pour l’ensemble des véhicules concernés, des anomalies signalées par les systèmes embarqués de contrôle des émissions polluantes (systèmes OBD) dès lors que ces anomalies sont susceptibles d’avoir des conséquences sur les émissions polluantes ;

- de la collecte, pour tous les véhicules essence, des niveaux individuels d’émission de monoxyde de carbone, de dioxyde de carbone, d’oxygène et d’hydrocarbures imbrûlés, en vue de déterminer à terme une traduction de l’état thermodynamique du moteur.

 

Quand faire votre contrôle technique? 

Le premier contrôle doit être effectué au cours des 6 mois précédant le quatrième anniversaire de la mise en circulation de votre véhicule. Par exemple, pour un véhicule mis en circulation le 1er juillet 2018, le premier contrôle technique doit avoir lieu entre le 1er janvier 2022 et le 30 juin 2022. Vous devez faire les contrôles suivants tous les 2 ans. 

Attention, aucune convocation ne vous est envoyée : le contrôle est à votre entière initiative. Vous pouvez cependant retrouver la date limite de votre contrôle sur la vignette de contrôle technique apposée sur votre véhicule. 

À noter, si vous êtes propriétaire d’un utilitaire léger (fourgonnettes, véhicules de société, etc.)  de plus de 4 ans, un contrôle complémentaire  pollution est obligatoire. Il s'effectue entre deux contrôles techniques (à partir du 11e mois suivant chaque visite technique périodique). La date limite du contrôle complémentaire pollution apparaît sur votre procès-verbal de visite technique et sur votre vignette de contrôle technique (CT).
 

Où faire votre contrôle ?

Ce contrôle peut être effectué dans un des 6 000 centres de contrôle technique agréés. Vous pouvez en consulter la liste dans les préfectures, les sous-préfectures et sur le site de l’Organisme technique central du contrôle technique des véhicules (OTC). Le  coût du contrôle est variable selon les centres. Il est entièrement à vos frais. 

Bon à savoir : le contrôle technique n'exonère pas le propriétaire du véhicule de l'obligation de le maintenir, en toutes circonstances, en état de marche et d’entretien satisfaisants. 
 

Quelles sanctions en cas de non-respect des obligations de contrôle technique ? 

Si vous ne respectez pas les obligations du contrôle technique, vous pouvez avoir à payer une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. 

- Une amende forfaitaire de 135€ ;
- Une amende minorée de 90€ (si payée dans les 3 jours) ;
- Une amende majorée de 375€ (si retard de paiement) ;
- Une amende de 750€ (montant maximum en cas de contestation ou passé le délai des 45 jours).


Si vous êtes contrôlé  par la police ou la  gendarmerie et que vous êtes en infraction, une décision d'immobilisation peut être prise. Dans ce cas, votre carte grise est retenue mais pas votre véhicule. Une fiche de circulation valable 7 jours vous est remise pour vous  permettre d’effectuer le contrôle technique. Pour récupérer votre carte grise, vous devez présenter au commissariat ou à la gendarmerie le procès-verbal du contrôle technique mentionnant son résultat satisfaisant.

 

Sources : 

  • Ministère de la Transition écologique et solidaire.
  • Legifrance.
  • OTC - Organisme technique central.
  • Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
  • L’Argus.
 

 

 

 

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