Périodicité des contrôles, tests antipollution... quelles sont les obligations pour les conducteurs en matière de contrôle technique ?

Qui est concerné ? Quand ? Où ?

Qui est concerné ?

Sont soumis à un contrôle technique les véhicules particuliers, utilitaires et camping-cars dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

 

Quand ?

Le 1er contrôle doit être effectué dans les 6 mois qui précèdent le 4e anniversaire de la mise en circulation du véhicule. Par exemple, pour un véhicule mis en circulation le 1er juillet 2008, le contrôle technique doit avoir lieu entre le 1er janvier 2012 et le 30 juin 2012.

Les contrôles suivants doivent être effectués tous les 2 ans.

Attention car aucune convocation n'est envoyée : le contrôle est à l'initiative entière du propriétaire de la voiture.

 

Où ?

Le contrôle peut être effectué dans n'importe quel organisme de contrôle agréé par l’Etat, à un coût variable selon les centres.

Le test antipollution

Le contrôle technique périodique doit comporter un test antipollution. Toutefois, les véhicules utilitaires de plus de 4 ans doivent subir tous les ans une visite technique complémentaire portant sur le contrôle des émissions polluantes. Cette visite doit avoir lieu dans les 2 mois précédant la date anniversaire du contrôle technique.

Qu’est-ce qu’une contre-visite ?

Si certains défauts nécessitent une réparation, une contre-visite de vérification doit être effectuée dans les 2 mois qui suivent le contrôle technique. Sont soumis à obligation de réparation les défauts constatés touchant notamment :

  • au système de freinage,
  • aux pneus,
  • aux dispositifs d'éclairage,
  • à la pollution,
  • à la suspension et aux essieux,
  • à la direction et aux roues,
  • à certains éléments de la carrosserie (fuite de réservoir, ouverture de portes impossible...),
  • à certains équipements de sécurité (rétroviseurs, avertisseur...).

Depuis le 1er janvier 2012, le contrôle est renforcé sur différents points, notamment la fixation du klaxon, l’état de l'indicateur de vitesse, le désembuage du pare-brise, les feux antibrouillard et les protections latérales.

Quelles sanctions ?

Si le contrôle technique n'est pas effectué dans les délais réglementaires, le propriétaire du véhicule s'expose à une amende de 135 € et au retrait de son certificat d'immatriculation pendant 7 jours. Dans ce cas, les autorités de police ou de gendarmerie délivrent une fiche de circulation provisoire permettant de faire le contrôle technique.

Dossier mis à jour le 13/05/2014

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