Réforme du partage de la valeur : les conséquences pour les PME

Qu’est-ce que le partage de la valeur en entreprise ?

Le partage de la valeur consiste à associer les salariés à la performance de l'entreprise. Autrement dit, cela revient à récompenser financièrement vos employés si votre société est rentable. L’intérêt ? Motiver et impliquer vos collaborateurs afin qu'ils participent à la réalisation des objectifs de l'entreprise.

En 2020 par exemple, les entreprises de plus de 10 salariés ont versé en moyenne 2 440 € de complément de rémunération à leurs collaborateurs au titre du partage de la valeur⁽¹⁾.

Problème : la plupart des dispositifs de partage de la valeur étaient jusqu’à présent facultatifs. La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise entend y remédier, notamment en incitant davantage les PME à associer leurs salariés aux résultats.

Lire aussi : Pourquoi recourir à l’épargne salariale ?

Que préconise la loi sur le partage de la valeur ?

Depuis le 1^er décembre 2023, les entreprises comptant entre 11 et 50 salariés sont encouragées à instaurer – à titre volontaire – un dispositif de partage de la valeur. La loi prévoit un avantage pour vous inciter à le faire : la possibilité de mettre en œuvre un dispositif de participation (de branche ou d'entreprise) pouvant être moins favorable que la formule légale. Dans cette optique, les branches professionnelles devront ouvrir une négociation sur le sujet d'ici le 30 juin 2024.

À partir du 1^er janvier 2025 en revanche, les entreprises de 11 à 49 salariés auront l'obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur, à condition qu'elles soient rentables. C'est le cas si votre bénéfice net fiscal est au moins égal à 1 % de votre chiffre d'affaires pendant trois exercices consécutifs.

Bon à savoir : ces mesures sont instaurées à titre expérimental pour une durée de 5 ans.

Comment partager la valeur en entreprise ?

Que ce soit à titre volontaire ou obligatoire, les employeurs disposent de 4 principaux dispositifs pour partager la valeur de l’entreprise avec leurs salariés.

Qu'est-ce que la prime de partage de la valeur (PPV) et qui peut en bénéficier ?

Instaurée en juillet 2022, la prime de partage de la valeur (PPV) a remplacé la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, aussi appelée « prime Macron ». Elle vous permet de verser une somme annuelle complémentaire à vos salariés dont le montant est exonéré de cotisations sociales, dans la limite de :

• 3 000 € par salarié et par an ;
• 6 000 € par salarié et par an si l'entreprise a conclu un dispositif d'intéressement ou de participation.

En 2022 par exemple, le montant moyen de la prime de partage de la valeur était de 790 € par salarié bénéficiaire⁽¹⁾.

Depuis la réforme sur le partage de la valeur, la prime PPV peut d'ailleurs être versée deux fois au cours de la même année civile ou être placée sur un plan d'épargne salariale.

Qui a le droit à la PPV ? Tous les salariés titulaires d'un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l'entreprise, aux agents publics relevant d'un établissement public et aux travailleurs en situation de handicap liés à un Esat soit :

• à la date de versement de la prime,
• à la date de dépôt de l'accord,
• ou à la date de la signature de la décision unilatérale précisant les modalités de versement de la prime.

Bon à savoir : les apprentis bénéficient de cette prime dans les mêmes conditions que les autres salariés s’ils sont liés par un contrat de travail à la date retenue par l’accord ou la décision unilatérale en place dans l’entreprise. En revanche, les stagiaires ne peuvent pas en bénéficier.

La participation

La participation est un dispositif permettant aux employeurs de redistribuer une partie des bénéfices de l'entreprise aux salariés. Dans ce cadre, vos employés perçoivent une prime qui peut être placée sur un plan d'épargne salariale ou qui peut leur être versée immédiatement. Dans le premier cas, les sommes sont bloquées pendant une certaine durée, en contrepartie d’avantages fiscaux.

En tant qu'employeur d'une entreprise de moins de 50 salariés, la participation vous offre plusieurs avantages sociaux et fiscaux. Les sommes versées à vos salariés sont en effet :

• exonérées de cotisations sociales ;
• exonérées du forfait social ;
• déduites du bénéfice imposable de l'entreprise.

L’intéressement

L'intéressement un est dispositif d'épargne salariale visant à verser aux salariés une prime proportionnelle aux résultats ou aux performances de l'entreprise. Celle-ci peut être :

• versée directement aux salariés qui le souhaitent ;
• placée sur un compte épargne-temps (CET) ;
• placée sur un Plan d'épargne salariale.

Dans le dernier cas, les sommes sont bloquées pendant une certaine durée, en contrepartie d’avantages fiscaux.

De son côté, l’employeur bénéficie des mêmes avantages fiscaux et sociaux qu’avec la participation : exonération de cotisations sociales, exonération du forfait social et déduction du bénéfice imposable.

Lire aussi : Comment mettre en place l’intéressement et la participation ?

L’épargne salariale

Si le salarié le souhaite, notamment pour bénéficier d’avantages fiscaux, la prime de partage de la valeur, l’intéressement et/ou la participation peuvent être placés sur un plan d’épargne salariale. Celui-ci peut prendre plusieurs formes.

• Le Plan d’épargne entreprise (PEE) : sauf cas de déblocage anticipé, les sommes investies sur le PEE sont bloquées pendant au moins 5 ans. En contrepartie, elles sont exonérées d'impôt sur le revenu à la sortie.
• Le Plan d’épargne retraite (PER) : sauf exception, les sommes versées sur le PER sont bloquées jusqu’à la retraite du salarié. En contrepartie, celui-ci peut déduire le montant du versement de son revenu imposable (dans la limite des plafonds applicables). Il peut ainsi réaliser des économies d’impôt.
• Le Perco : sauf cas de déblocage anticipé, les sommes versées sur le Perco sont bloquées jusqu'au départ à la retraite. En contrepartie, les versements du salariés et l'abondement éventuel de l'entreprise sont exonérés d'impôt sur le revenu (dans la limite des plafonds en vigueur).

Le saviez-vous ? Chez Generali, vous avez accès à plusieurs dispositifs pour mieux partager la valeur en entreprise : Generali Épargne Salariale et PER Generali Patrimoine.

(1) Source : Mieux partager la valeur au sein des entreprises : Projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise - Gouvernement - 2023