Notre réponse: Qu'est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale, est une garantie qui permet de prendre en charge le paiement des travaux de réparation d'une construction à la réalisation de laquelle un constructeur a contribué, lorsque sa responsabilité est engagée.

Cette garantie protège le propriétaire du bien contre les vices et les malfaçons concernant le sol, le bâti ou bien encore la non-conformité aux normes obligatoires de la construction pendant 10 ans à partir de la livraison des travaux.

Avant l'ouverture du chantier, le professionnel doit obligatoirement remettre à son client, le maître d'ouvrage, un justificatif du contrat d'assurance en responsabilité civile décennale (RCD) qu'il a souscrit pour couvrir la garantie décennale.

Question(s) posée(s) le 13/05/2020 par les internautes