La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a créé le PER (Plan d’Epargne Retraite) proposé aux épargnants depuis le 1/10/2019.
L’objectif de ce Plan d’Épargne Retraite est : d'uniformiser l'ensemble des dispositifs d'épargne retraite et de permettre le transfert de votre épargne retraite tout au long de votre vie professionnelle pour ne conserver qu'un seul contrat.
- Auparavant, il y avait deux produits individuels : le plan d’épargne retraite populaire (PERP) et le contrat Madelin (et Madelin agricole) pour les travailleurs non salariés.
- Et les contrats en entreprise : les articles 83, et le plan d’épargne retraite collectif PERCO.
La loi Pacte a créé un seul produit permettant d'y placer vos versements individuels, et les versements de l’entreprise.
Le nouveau PER s’articule autour de trois produits.
- Le PER individuel qui est ouvert « volontairement » par l'épargnant, pendant sa vie professionnelle qu'il soit salarié ou travailleur indépendant. Il succède aux actuels contrats PERP et « Madelin ».
- Le PER entreprise collectif pour l’ensemble des salariés, qui succède au PERCO.
- Le PER entreprise obligatoire, catégoriel qui succède aux contrats « article 83 ».