Question: "assurance vie conditions"

Quelles sont les conditions pour souscrire une assurance vie ?

Pour souscrire un contrat d'assurance vie, vous devez remplir certaines conditions :

  • avoir la capacité juridique de souscrire un contrat. Ainsi, les mineurs et les majeurs protégés (comme par exemple les majeurs en tutelle) ne peuvent pas souscrire, seuls, un contrat d'assurance vie,
  • respecter les limites d'âge posées par votre assureur.

Puis-je récupérer mon épargne avant la retraite ?

Quelles sont les conditions de déblocage par anticipation de votre contrat d'épargne retraite ?

1./ Sur un contrat Madelin ou PERP

Il est possible de débloquer l’épargne avant la retraite dans les cas particuliers suivants, déterminés par l’article L132-23 du Code des assurances.

  • Expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage accordées consécutivement à une perte involontaire d’emploi ou le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins, à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de la révocation.
  • Cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du Code de Commerce ou toute situation justifiant ce rachat selon le Président du Tribunal de Commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée à l'article L. 611-4 du Code de Commerce, qui en effectue la demande avec l'accord de l'assuré.
  • Invalidité de l'assuré correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l'article L. 341-4 du Code de la Sécurité Sociale.
  • Décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
  • Situation de surendettement du titulaire définie à l'article L. 330-1 du Code de la Consommation, sur demande adressée à l'assureur, soit par le Président de la Commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire pour solder le passif de l’intéressé.

2./ Sur un PER 

Il est possible de débloquer l’épargne avant la retraite, dans les cas particuliers suivants, déterminés par l’article L224-4 du Code monétaire et financier.

  • Le décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. 
  • L'invalidité du titulaire, mais aussi de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.
  • La situation de surendettement du titulaire, au sens de l'article L. 711-1 du code de la consommation.
  • L'expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire, ou le fait pour le titulaire d'un plan qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation. 
  • La cessation d'activité non salariée du titulaire à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application du titre IV du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l'article L. 611-4 du même code, qui en effectue la demande avec l'accord du titulaire.
  • L’acquisition de la résidence principale selon les conditions prévues au contrat.
  • Si le titulaire du PER est âgé de moins de dix-huit ans.

Quels sont les documents à fournir pour débloquer mon épargne retraite de manière anticipée ?
Contactez votre interlocuteur d’assurance habituel qui saura vous conseiller.

Mes attestations
Je souhaite obtenir une attestation fiscale que dois-je faire ? 

  • Si vous avez souscrit un contrat retraite Madelin ou un PER, vous pouvez trouver votre attestation dans la rubrique « Mes documents » de votre espace client. 
  • A défaut, vous pouvez adresser votre demande via votre espace client ou notre site generali.fr, rubrique "mes demandes en ligne", située en bas de la page d’accueil  logo « retraite individuelle » puis choisir : Attestation Madelin à la demande. Ou pour un contrat PER, choisir  Attestation PER à la demande.
  • Vous pouvez aussi contacter votre interlocuteur d’assurance habituel.

Je souhaite obtenir une attestation IFU que dois-je faire ? 

  • Vous pouvez contacter votre interlocuteur d’assurance habituel.


Je souhaite connaitre la valeur d’épargne de mon contrat 
Je souhaite connaître la valeur d’épargne de mon contrat, que dois-je faire ?

  • Vous recevez un état de situation de votre contrat chaque année.
  • Vous pouvez également consulter votre épargne retraite sur votre espace client : 
    - Pour créer votre espace client, rendez-vous sur www.monespace.generali.fr
    - Cliquez sur Créer mon compte.
    - Munissez-vous de votre numéro de contrat ou d’adhérent et laissez-vous guider.
  • Vous pouvez aussi contacter votre interlocuteur d’assurance habituel.

J’ai besoin d’argent, dois-je fermer mon contrat pour récupérer le capital ?

Si vous avez besoin de liquidités pour quelques mois, vous  pouvez demander une avance sur votre contrat assurance vie.

Qu’est-ce qu’une avance ?  

  • Il s’agit d’un prêt, soumis à l’accord de l’assureur, qui peut être accordé sur une période d’un an (pouvant aller jusque trois ans au maximum), moyennant des intérêts.
  • Cette avance devra être remboursée au terme de la période convenue.
  • L’avantage est que votre épargne continue à être valorisée dans sa totalité sur votre contrat.

Quelle est la fiscalité de l’avance ?  

L’ avance n’est pas considérée fiscalement comme un rachat (retrait), aucune taxation n’est appliquée aux intérêts produits par votre contrat.

Comment faire une avance et à quelles conditions ?                                                                                

Contactez votre interlocuteur habituel pour qu'il vous précise si une avance est possible sur votre contrat et à quelles conditions.

Les conditions de renouvellement en optique sont-elles différentes pour les enfants ?

Non. Les garanties des contrats ne doivent prévoir qu’une prise en charge limitée à un équipement composé de deux verres et d’une monture :

  • tous les deux ans pour les assurés de plus de 16 ans ; 
  • tous les an pour les assurés de moins de 16 ans ;
  • tous les 6 mois pour les enfants jusqu'à 6 ans en cas d’une mauvaise adaptation de la monture à la morphologie du visage de l’enfant entraînant une perte d’efficacité du verre correcteur. 

Ces périodes sont fixes et ne peuvent donc être ni réduites, ni allongées. Elles commencent à partir de la date de paiement des lunettes par l'assuré.

Il peut y avoir certaines dérogations en cas d'évolution de la vue :

  • la période de 2 ans pour les assurés ayant plus de 16 ans peut être réduite, selon des cas précis définis par la loi (article L.165-1 du code de la sécurité sociale) ;
  • la période d'un an pour les assurés de moins de 16 ans peut être réduite en cas d'une nouvelle prescription médicale ophtalmologique.