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Le FVA est composé des immatriculations et données techniques des véhicules issues du Système d’immatriculation des Véhicules (SIV) auxquelles sont rattachées, via le numéro d’immatriculation, les données relatives au contrat (numéro de contrat, assureur, éventuellement courtier, dates de
Couverture) communiquées par les assureurs dans un délai de 72h maximum après la prise d'effet du contrat d'assurance.
Le fichier est utilisé par plusieurs entités dans l’exercice de leurs missions.
L’organisme d’information peut, à partir du fichier, communiquer à toute personne, résidant dans l’espace économique européen et lésée dans un accident de la circulation intervenant hors de son état de résidence, les coordonnées de l’assureur du véhicule immatriculé en France et impliqué dans cet accident.
L’État l’utilise dans le cadre du contrôle de l’obligation d’assurance de RC automobile : pour les contrôles bord de route effectués par les forces de l’ordre et à terme, pour le contrôle sanction automatisé (CSA).
Tous les véhicules immatriculés en France doivent figurer dans le Fichier des véhicules assurés (FVA), puisque soumis à l’obligation d’assurance RC automobile.
Quelle utilisation du fichier des véhicule assuré (FVA) par les force de l’ordre ?
Le fichier est utilisé par les forces de l’ordre pour effectuer des contrôles en bord de route. Il sera également utilisé à terme dans le cadre du contrôle sanction automatisé.
Ainsi, depuis Le décret n°2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des moyens de contrôle de l’assurance de responsabilité civile (RC) automobile obligatoire, publié au Journal officiel du 9 décembre 2023, les assureurs ne sont plus tenus de délivrer automatiquement, depuis le 1er avril 2024, une attestation (la carte internationale d’assurance automobile ou « carte verte ») ou un certificat d’assurance (« vignette ») aux assurés d’un véhicule immatriculé pour prouver l’existence d’une couverture.
Les assureurs, et les intermédiaires d’assurance renseignent dans le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) les données relatives au contrat dans un délai de 72h maximum après la date d’effet du contrat, à savoir :
- le numéro de la plaque d’immatriculation ;
- des données techniques ;
- des données relatives au contrat d’assurance (numéro, assureur, période de validité).
Le fichier est utilisé par les forces de l’ordre pour les contrôles en bord de route, en cas d’accident.
Les assurés peuvent le consulter depuis le 1er avril 2024 pour vérifier l’état d’assurance de leur véhicule.
Vous pouvez consulter le site public du FVA partir de 2 données (numéro d'immatriculation et numéro de certificat d'immatriculation). Il est également possible de consulter le serveur vocal au + (33) (0)1 83 64 32 22 (coût d'un appel local).
Que faire si mon véhicule n'apparait pas sur le site ?
Si votre véhicule est bien assuré et n'apparait pas comme tel sur le site public ou sur le serveur vocal, rapprochez-vous de votre assureur, ou de votre intermédiaire d'assurance habituel (agent général ou courtier), pour faire régulariser la situation.
Que faire pour contester la contravention si le véhicule était bien assuré ?
Par précaution, vérifier qu'aucune erreur ne s'est glissée sur l'immatriculation communiquée à votre assureur.
Appeler votre assureur pour lui signaler votre situation. Si vous étiez bien couvert au moment de l'infraction vous devez contester votre contravention.
Attention : le paiement de l'amende forfaitaire entraînerait la reconnaissance de l'infraction et exclurait toute possibilité de contestation ou recours postérieur.
Pour contester une contravention pour non-assurance, deux options sont possibles :
Si le véhicule était assuré au moment de l'infraction, cochez la case « CAS N°1 ». Vous devrez fournir une attestation d'assurance en cours de validité au moment de l'infraction.
L'assureur devra régulariser la situation dans le FVA. Cette étape est indispensable afin que la contravention soit classée sans suite par les pouvoirs publics.
Que faire si la contravention concerne un véhicule vendu ou cédé ?
Si le véhicule était vendu ou cédé au moment de l'infraction, l'avis de contravention précise les documents justificatifs à fournir à la contestation.
À propos des deux-roues
1. Le contrat Generali Auto couvre-t-il les deux-roues ?
Qu'il s'agisse de moto, cyclomoteurs, scooters, etc., le contrat Generali Auto couvre les deux-roues. Pour obtenir un devis, n'hésitez pas à contacter un de nos agents Generali ou votre interlocuteur d'assurance habituel dont les coordonnées sont indiquées dans votre espace client, rubrique Mes contacts.
2. À partir de quelle cylindrée, faut-il assurer un deux-roues ?
Motos, mini-motos, cyclomoteurs, scooters… Tous doivent être assurés, quelle que soit leur cylindrée. Au-delà de l’obligation légale, les assureurs proposent des garanties facultatives, adaptées aux besoins spécifiques de chacun.
3. Quelles sont les assurances obligatoires et facultatives pour un deux-roues ?
Une assurance obligatoire : la garantie Responsabilité civile
Seule assurance obligatoire pour les deux-roues à moteur, la garantie Responsabilité civile permet l’indemnisation des dommages causés aux tiers par la faute du conducteur du véhicule ou d’un de ses passagers :
Cette garantie Responsabilité civile couvre les conducteurs autorisés ou non autorisés. Cependant, après avoir indemnisé les victimes, l’assureur peut disposer d’un recours à l’encontre des conducteurs non autorisés.
Attention toutefois, l’accident causé alors que les caractéristiques de la moto ou du deux-roues à moteur ont été modifiées ne sera pas pris en charge par l’assureur. Le non-respect de cette obligation d’assurance est constitutif d’un délit. Une amende, mais aussi une suspension de permis et une mise en fourrière du véhicule peuvent être appliquées.
Afin de permettre le contrôle du respect de cette obligation légale par les forces de l’ordre :
Cette obligation s’applique même si le véhicule ne circule pas, par exemple lorsqu’il est remisé dans votre garage.
Les assurances facultatives
L’assurance obligatoire a un objet limité : couvrir les dommages causés aux autres. Bien assurer sa moto ou son scooter, c’est aussi penser à souscrire des garanties complémentaires adaptées à ses propres besoins. Leur étendue peut varier selon les contrats.
4. En matière de prévention, que faut-il savoir ?
Assurance des deux-roues à moteur : les autres points à vérifier
Être bien assuré c’est aussi…
… Circuler avec un véhicule conforme aux préconisations du constructeur
L'accident causé ou subi par un deux-roues dont les caractéristiques ont été modifiées (débridage notamment), ne sera pas pris en charge par l'assureur. Les victimes seront indemnisées par le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) qui pourra réclamer le remboursement de ces sommes.
… Conduire avec des papiers en règle
En cas d’accident, en deçà de l’âge requis et à défaut du permis approprié, l’assureur pourra réclamer les sommes versées aux victimes. Il pourra également refuser de prendre en charge les dommages subis par le deux-roues à moteur et son conducteur.
… Répondre le plus exactement possible aux questions posées par l’assureur
Les conséquences d’une omission ou d’une fausse déclaration sont lourdes en cas d’accident :
… Vérifier l'assurance en cas d'emprunt ou de prêt du véhicule
L'obligation d'assurance incombe à celui qui conduit le véhicule. Si son propriétaire n'est pas l'utilisateur et qu'il n'en a pas la garde, sa responsabilité n'est pas engagée en cas d'accident de la circulation. En revanche, la responsabilité de la personne qui conduit le deux-roues après l'avoir emprunté pourra être retenue. De plus, certains contrats d'assurance sont assortis d'une clause de conduite exclusive qui engage l'assuré à être le seul conducteur du véhicule. Dans cette hypothèse, si le deux-roues a été prêté et que son conducteur a causé un accident, la franchise prévue dans le contrat d'assurance peut être majorée. Donc, avant de prêter ou d'emprunter un deux-roues, il faut vérifier que l'assurance est en règle.
… Ne pas conduire après avoir pris de la drogue ou en état d’ivresse
Lorsqu’un conducteur ayant pris de la drogue ou en état d’ivresse provoque un accident, sa garantie de responsabilité joue à l’égard des autres (y compris d’un passager) mais :
… Vérifier les limites territoriales du contrat avant de partir à l’étranger
La garantie de Responsabilité civile joue lorsque le véhicule circule sur le territoire des États figurant sur la carte verte. Pour circuler sur le territoire d’un autre État, le conducteur doit demander une extension de garantie. S’il est impossible de s’assurer en France pour certaines destinations, le conducteur peut le faire à la frontière du pays concerné. En revanche, la couverture peut être plus réduite pour les garanties facultatives.
… S’informer sur le contrat d’assurance avant de s’engager
Avec son devis, l’assureur remet un résumé des conditions générales du contrat. Il est important de lire attentivement cette notice d’information et la proposition de contrat avant de signer.