Quelle est la fiscalité de mon contrat Madelin ?
Quelle est la fiscalité à l’entrée ? Est-ce que je peux obtenir une déduction fiscale ?
Vous êtes travailleur non salarié, vous avez la possibilité de déduire vos cotisations de votre bénéfice imposable (dans les limites fixées par l’article 154 bis ou 154 bis OA du Code Général des Impôts).
Deux cas de figure du plafond de déduction fiscale, deux modes de calcul :
1. Votre bénéfice imposable est inférieur ou égal à 1 PASS (soit 41 136 €) : le montant déductible sera équivalent à 10 % du PASS, soit 4113,6 €.
Exemple : Le montant du bénéfice imposable 2021 de Madame X est de 35 000 €, le montant déductible de cette somme sera de 4 113,6 €.
2. Votre bénéfice imposable est supérieur à 1 PASS (soit 41 136) : le montant déductible sera à hauteur de 10 % du bénéfice imposable plafonné à 8 PASS (soit 329 088 €), auquel s’ajoute 15% du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 PASS.
Exemple : Le montant du bénéfice imposable 2021 de Madame X est de 70 000 €, le montant déductible de cette somme sera de 11 329,6 €.
10% de 70 000 + 15% de (70 000 – 41 136) = 11 329,6 €.
Le contrat Madelin peut être étendu à votre conjoint s’il est conjoint collaborateur. Les cotisations versées par votre conjoint collaborateur au contrat retraite Madelin sont déductibles du bénéfice imposable, dans la même enveloppe fiscale que la vôtre.
Quelle est la fiscalité des rentes de retraite Madelin ?
- Les prestations d’un contrat retraite Madelin sont versées sous forme de rentes viagères.
- Elles sont imposables à l'impôt sur le revenu, au même titre que les autres prestations de retraite, après un abattement de 10 % et sont soumises aux prélèvements sociaux
Je souhaite obtenir une attestation pour mon contrat Prévoyance Madelin, comment procéder ?
Vous souhaitez obtenir une attestation pour votre contrat Prévoyance Madelin
- Vous pouvez faire votre demande en ligne sur votre espace client : Attestation Madelin à la demande
- Ou vous rapprocher de votre interlocuteur habituel.
Vous souhaitez modifier la date de votre exercice fiscal
Vous pouvez effectuer cette demande en ligne sur votre espace client : Ajout de la fiscalité Madelin ou changement de date d'exercice fiscal ou vous rapprocher de votre interlocuteur habituel.
J’épargne déjà dans un contrat retraite (PERP ou Madelin) : puis-je conserver ou changer mon contrat ?
Vous pouvez choisir de conserver et poursuivre votre contrat actuel, dont les règles de fonctionnement seront inchangées.
Vous pouvez aussi transférer votre épargne dans un nouveau plan d’épargne retraite pour bénéficier des nouvelles règles ouvertes par la loi PACTE.
Quels sont les avantages du transfert ?
- Vous pourrez débloquer votre épargne à tout moment pour l’achat de votre résidence principale selon les conditions de votre contrat.
- Au moment de votre départ à la retraite, vous pourrez choisir entre une sortie en rente ou en capital.
Y a -t-il des frais ?
Les frais de transfert appliqués sont ceux de votre contrat d’origine.
Frais de transfert limités au maximum à 5 % de la valeur de votre contrat pendant les 10 premières années.
Si le transfert se fait entre deux contrats souscrits auprès de Generali, il n’y a pas de frais.
Comment puis-je consulter mon contrat d'assurance ou d'épargne ?
Vous pouvez consulter votre contrat dans votre espace client.
Si vous n'avez pas encore créé votre espace client, vous pouvez le faire maintenant en cliquant ici.
Pour l'activer, il vous suffit de saisir l'identifiant à 8 caractères que vous avez reçu par email ou par courrier. Si vous ne l'avez pas reçu, saisissez votre numéro de contrat.
Où puis-je consulter les garanties de mon contrat ?
Les garanties sont spécifiées dans les dispositions générales et dans les dispositions particulières qui vous ont été remises lors de la souscription au contrat.
Si vous avez besoin d'informations complémentaires concernant ces garanties, le conseiller auprès de qui vous avez souscrit votre contrat est à votre disposition pour vous renseigner.
Vous trouverez ses coordonnées dans votre espace client, rubrique Mes contacts.