Depuis le 1^er juin 2014, les garanties frais de santé des salariés dont le contrat de travail est rompu sont maintenues pendant une période de 12 mois (9 mois auparavant), lorsque ces derniers sont pris en charge par le régime d'assurance chômage.

Ces mêmes dispositions sont entrées en vigueur le 1^er juin 2015 pour la prévoyance.

Ne sont pas concernés les salariés ayant démissionné, les salariés ayant travaillé moins de 1 mois dans l'entreprise, les salariés licenciés pour faute lourde.
Vous pouvez demander le maintien de garanties dans le cadre de la portabilité en justifiant de votre prise en charge par le régime d'assurance chômage :

• via ce formulaire pour la santé
• via ce formulaire pour la prévoyance.

À noter : votre employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation de votre contrat de travail.

Si le défunt avait souscrit une assurance décès, il est important de bien lire les conditions générales du contrat pour connaître les modalités de versement des sommes dues.
Pour savoir si un contrat d'assurance vie a été souscrit, faire la demande auprès de AGIRA : 1 rue Jules Lefebvre 75341 Paris Cedex 09 en joignant un acte de décès.

Vos proches doivent déclarer le décès auprès des autorités locales, afin d’obtenir un acte de décès.            
S’ils ne parlent pas la langue, l’ambassade de France les accompagnera dans les démarches.

Pour rapatrier le corps : ils peuvent solliciter les services de l’ambassade de France qui les aideront dans les démarches. 

Vos proches doivent déclarer le décès auprès des autorités locales, afin d’obtenir un acte de décès. S’ils ne parlent pas la langue, l’ambassade de France peut les accompagner dans ces démarches.

Pour rapatrier le corps : ils peuvent également solliciter les services de l’ambassade de France qui les aideront dans les démarches. 
 

Les modalités de versement des sommes dues sont inscrites dans les conditions générales de votre contrat. C’est ce document qui vous donnera la procédure à suivre.

• Vous pouvez, faire une déclaration en ligne sur votre espace client : Décès d'un assuré.
• ou nous contacter au 09 69 36 99 69
• il faudra fournir à minima un acte de décès

 À noter : le capital n’est pas versé en cas de suicide dans la première année qui suit la souscription du contrat.