Pour un rachat partiel
Comment faire la demande ?
Quel est le délai de paiement ?
Pour un rachat total
Comment faire la demande ?
Quel est le délai de paiement ?
Les tableaux ci-dessous synthétisent la fiscalité applicable sur les plus-values (gains) lors des rachats de l’assurance-vie.
La fiscalité applicable dépend de la durée du contrat au moment du rachat et de la date de versement des primes (sommes que vous avez versées au contrat) : il faut distinguer les plus-values réalisées sur les versements effectués avant et après le 27 septembre 2017.
Il existe des cas d’exonération de prélèvements fiscaux
Quelle que soit la durée du contrat et la date de versement des primes, le rachat est exonéré de prélèvements fiscaux en cas de :
licenciement du souscripteur (L'exonération ne s'applique que si vous êtes privé d'emploi pour une raison indépendante de votre volonté et inscrit comme demandeur d'emploi à Pôle emploi. En cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, le rachat n’est pas exonéré);
mise à la retraite anticipée ;
cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire ;
invalidité (classement en 2ème ou 3ème catégorie Sécurité sociale) ;
les cas concernent le souscripteur du contrat ou son conjoint ou partenaire de PACS.
Le rachat doit intervenir avant la fin de l’année qui suit celle de la réalisation de l’un de ces événements.
S’agissant des prélèvements sociaux (17,2%) :
Lorsque le rachat partiel ou total résulte de la mise en invalidité en 2ème ou 3ème catégorie, il est exonéré de prélèvements sociaux.
En revanche, lorsque le rachat résulte d’un licenciement et de la mise en retraite anticipée du contractant ou de son conjoint, les prélèvements sociaux seront dus.
Pour plus de précisions, contactez votre interlocuteur d’assurance.
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Le droit de rachat est un droit personnel appartenant uniquement au souscripteur du contrat.
C'est le souscripteur qui dispose du droit de créance sur la provision mathématique (c'est-à-dire la valeur actuelle des engagements de l'assureur diminuée des engagements du souscripteur) constituée par l'assureur.
Dans certains cas spécifiques, pour pouvoir racheter un contrat, on peut vous demander le consentement d'autres personnes.
Dans ce cas, l'assureur devra alors recueillir l'accord express des personnes concernées :
Vous pouvez demander un rachat sur votre contrat d’assurance vie, sous réserve qu’il n’y ait pas de bénéficiaire acceptant ou de mise en garantie du contrat.
Qu’est ce qu’un rachat ?
Le montant du capital décès de votre contrat est indiqué aux Dispositions Particulières qui vous ont été remises lors de la signature de votre contrat.
Vous en trouverez le détail dans votre espace client.
Si vous souhaitez d'autres renseignements sur votre contrat, nous vous invitons à consulter votre conseiller.
Vous trouverez ses coordonnées dans votre espace client, rubrique Mes contacts.