Question: "Demander une avance"
J’ai besoin d’argent, comment puis-je récupérer le capital ?
Si vous avez besoin de liquidités pour quelques mois, vous pouvez demander une avance sur votre contrat d'assurance vie.
Qu’est-ce qu’une avance ?
- Il s’agit d’un prêt, soumis à l’accord de l’assureur, qui peut être accordé pour une durée de trois ans (renouvelable une fois par tacite reconduction pour une durée identique), moyennant des intérêts.
- L’avantage est que votre épargne continue à être valorisée dans sa totalité sur votre contrat.
- Attention l’avance peut être remboursée à tout moment mais doit être remboursée au plus tard à son sixième anniversaire. À défaut de remboursement, l’assureur pourra déduire l’avance de la valeur de rachat du contrat.
Quelle est la fiscalité de l’avance ?
L’ avance n’est pas considérée fiscalement comme un rachat et n'est pas fiscalisée.
Comment faire une avance et à quelles conditions ?
Contactez votre interlocuteur habituel pour qu'il vous précise si une avance est possible sur votre contrat et à quelles conditions.
Comment ne pas avancer d'argent pour mes frais de santé ?
Generali met à votre disposition une carte de tiers payant à présenter aux professionnels de santé tels que pharmacien, radiologue, etc.
Generali met également à votre disposition un réseau de partenaires de santé qui vous évite d’avancer des frais et vous donne de nombreux avantages. Vous y avez accès dans votre espace client : notamment partenaires Carte Blanche pour les opticiens et audioprothésistes.
Puis-je récupérer mon épargne avant la retraite ?
Quelles sont les conditions de déblocage par anticipation de votre contrat d'épargne retraite ?
1./ Sur un contrat Madelin ou PERP
Il est possible de débloquer l’épargne avant la retraite dans les cas particuliers suivants, déterminés par l’article L132-23 du Code des assurances.
- Expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage accordées consécutivement à une perte involontaire d’emploi ou le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins, à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de la révocation.
- Cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du Code de Commerce ou toute situation justifiant ce rachat selon le Président du Tribunal de Commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée à l'article L. 611-4 du Code de Commerce, qui en effectue la demande avec l'accord de l'assuré.
- Invalidité de l'assuré correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l'article L. 341-4 du Code de la Sécurité Sociale.
- Décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
- Situation de surendettement du titulaire définie à l'article L. 330-1 du Code de la Consommation, sur demande adressée à l'assureur, soit par le Président de la Commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire pour solder le passif de l’intéressé.
- Uniquement pour les PERP : un adhérent peut demander le rachat, s'il satisfait aux conditions suivantes :
- La valeur de transfert du contrat est inférieure à 2 000 € ;
- Pour les contrats ne prévoyant pas de versements réguliers, aucun versement de cotisation n'a été réalisé au cours des quatre années précédant le rachat ; pour les contrats prévoyant des versements réguliers, l'adhésion au contrat est intervenue au moins quatre années révolues avant la demande de rachat ;
- Son revenu fiscal de référence de l’année précédant le déblocage ne doit pas dépasser le seuil de dégrèvement de la taxe d’habitation.
2./ Sur un PER
Il est possible de débloquer l’épargne avant la retraite, dans les cas particuliers suivants, déterminés par l’article L224-4 du Code monétaire et financier.
- Le décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
- L'invalidité du titulaire, mais aussi de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.
- La situation de surendettement du titulaire, au sens de l'article L. 711-1 du code de la consommation.
- L'expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire, ou le fait pour le titulaire d'un plan qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation.
- La cessation d'activité non salariée du titulaire à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application du titre IV du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l'article L. 611-4 du même code, qui en effectue la demande avec l'accord du titulaire.
- L’acquisition de la résidence principale selon les conditions prévues au contrat.
- Si le titulaire du PER est âgé de moins de dix-huit ans.
Quels sont les documents à fournir pour débloquer mon épargne retraite de manière anticipée ?
Contactez votre interlocuteur d’assurance habituel qui saura vous conseiller.
Mes attestations
Je souhaite obtenir une attestation fiscale que dois-je faire ?
- Si vous avez souscrit un contrat retraite Madelin ou un PER, vous pouvez trouver votre attestation dans la rubrique « Mes documents » de votre espace client.
- A défaut, vous pouvez adresser votre demande via votre espace client ou notre site generali.fr, rubrique "mes demandes en ligne", située en bas de la page d’accueil logo « retraite individuelle » puis choisir : Attestation Madelin à la demande. Ou pour un contrat PER, choisir Attestation PER à la demande.
- Vous pouvez aussi contacter votre interlocuteur d’assurance habituel.
Je souhaite obtenir une attestation IFU que dois-je faire ?
- Vous pouvez contacter votre interlocuteur d’assurance habituel.
Je souhaite connaître la valeur d’épargne de mon contrat, que dois-je faire ?
- Vous recevez un état de situation de votre contrat chaque année.
- Vous pouvez également consulter votre épargne retraite sur votre espace client :
- Pour créer votre espace client, rendez-vous sur www.monespace.generali.fr
- Cliquez sur Créer mon compte.
- Munissez-vous de votre numéro de contrat ou d’adhérent et laissez-vous guider. - Vous pouvez aussi contacter votre interlocuteur d’assurance habituel.
L’épargne retraite est-elle bloquée dans le PER ? Est-il possible de la débloquer avant la retraite ?
- Les sommes versées sur un plan d’épargne retraite sont en principe bloquées jusqu'à l’âge de la retraite.
- Il est toutefois possible de débloquer à tout moment l’épargne avant la retraite, en cas :
- d'accident de la vie;
- de décès du conjoint du titulaire du PER ou de son partenaire de PACS ;
- d'invalidité du titulaire, d’un de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de PACS (Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale) ;
- de situation de surendettement du titulaire au sens de l’article L.711-1 du Code de la consommation ;
- d'expiration des droits à l’assurance chômage, ou absence d’activité pendant 2 ans à compter de la fin des fonctions d’administrateur, membre du directoire ou du conseil de surveillance ;
- de cessation d’activité non salariée du titulaire suite à une liquidation judiciaire ou avec l’accord du président du tribunal de commerce lors d’une procédure de conciliation ;
- d'acquisition de la résidence principale (sauf pour le compartiment des versements obligatoires dans le cadre du PER).
- lorsque, à la date de la demande de rachat, le titulaire du plan est âgé de moins de dix-huit ans.