Si vous avez souscrit un contrat retraite Madelin , vous pouvez adresser votre demande via notre site generali.fr, rubrique "mes demandes en ligne", située en bas de la page d’accueil  logo « retraite individuelle » puis choisir : Attestation Madelin à la demande.

Pour un contrat PER, choisir  Attestation PER à la demande.
Vous pouvez aussi contacter votre interlocuteur d’assurance habituel

Quelle est la fiscalité à l’entrée ? Est-ce que je peux obtenir une déduction fiscale ?

Vous êtes travailleur non salarié, vous avez la possibilité de déduire vos cotisations de votre bénéfice imposable (dans les limites fixées par l’article 154 bis ou 154 bis OA du Code Général des Impôts).

Le plafond de déduction fiscale correspond à :
-  10 % des revenus professionnels, limités à 8 PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) , augmentés de 15 % des revenus compris entre 1 et 8 PASS.
- ou 10 % du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) 
 

Le contrat Madelin peut être étendu à votre conjoint s’il est conjoint collaborateur. Les cotisations versées par votre conjoint collaborateur au contrat retraite Madelin sont déductibles du bénéfice imposable, dans la même enveloppe fiscale que la vôtre. À  noter que si vous êtes chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, votre plafond est dans cette hypothèse augmenté d’un tiers.

Quelle est la fiscalité des rentes de retraite Madelin ?

• Les prestations d’un contrat retraite Madelin sont versées sous forme de rentes viagères.
• Elles sont imposables à l'impôt sur le revenu, au même titre que les autres prestations de retraite, après un abattement de 10 % et sont soumises aux prélèvements sociaux

Quelle est la fiscalité à l’entrée ? 

Les sommes que vous versez volontairement sur un PER, collectif ou individuel, vous permettent de déduire les versements de votre revenu imposable (déduction du revenu net global ou du revenu catégoriel), comme l’actuelle déduction fiscale réservée aux Perp ou Madelin sous certains plafonds.

Vous pouvez aussi renoncer à déduire ces versements à l'entrée, afin de bénéficier d'une fiscalité allégée à la sortie (pour ces versements, vous ne recevrez donc pas d'attestation fiscale). En cas d’option pour la non-déductibilité des versements de vos revenus imposables, celle-ci doit être effectuée pour chaque versement.

Les sommes provenant de l’employeur (intéressement, participation, versement obligatoire) n’ouvrent pas droit à cette déductibilité, mais elles restent exonérées d’impôt sur le revenu.

Quelle est la fiscalité à la sortie ?

La fiscalité applicable est différente selon l’origine des versements effectués sur le PER.

1. Si vous choisissez la sortie en rente à la retraite :

- Les rentes à titre gratuit sont imposables selon le régime de droit commun des pensions de retraite, avec l'application d'un abattement forfaitaire de 10 %.
- Les rentes à titre onéreux sont imposables sur une fraction de la rente déterminée en fonction de l’âge du bénéficiaire (fraction imposable de 70 % avant 50 ans, 50 % entre 50 et 59 ans, 40 % entre 60 et 69 ans et 30 % après 69 ans).

• Si vous choisissez la sortie en capital à la retraite : 

Attention le seuil mensuel de sortie en rente unique sur le C3 est de 110 euros.
 

2. En cas de sortie en capital anticipée du PER :

• Pour acquisition de la résidence principale ou pour le cas de rachat des mineurs :
  
  
  • Pour les autres motifs de déblocage en cas d'accident de la vie (décès du conjoint, etc.), il n’y a pas d’impôt sur le revenu. Les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %.