Le questionnaire FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) est un formulaire utilisé par les institutions financières pour identifier les personnes physiques ou morales susceptibles d’être considérées comme des contribuables américains. Il s’inscrit dans le cadre d’une réglementation fiscale internationale visant à lutter contre l’évasion fiscale. En cas de décès, il permet notamment à la banque ou à l’assureur de déterminer si le compte du défunt est soumis à des obligations déclaratives envers les autorités fiscales américaines.

Ce questionnaire est disponible sous generali.fr ou depuis Mon espace client dans la rubrique « Mes demandes en Lignes ».

Dans l’acte FAST « Gestion dossier décès », il faut initier la saisie du formulaire pour obtenir la possibilité de télécharger le FATCA en pdf modifiable.