Vous pouvez demander un rachat sur votre contrat d’assurance vie, sous réserve qu’il n’y ait pas de bénéficiaire acceptant ou de mise en garantie du contrat.
Qu’est ce qu’un rachat ?
Le contrat d’assurance sur la vie est par principe insaisissable :
- En cours de vie du contrat, l’épargne ne peut pas en effet être saisie par les créanciers du souscripteur.
Toutefois par exception, l’Administration Fiscale peut saisir l’épargne par le biais d’une saisie administrative à tiers détenteur. De même, dans le cadre de procédure pénale à l’encontre du souscripteur auteur de faits délictueux (fraude, escroquerie etc.) ou criminels, le juge peut être amené à autoriser la saisie pénale du contrat.
En cas de rachat ou d’arrivée à terme du contrat, les sommes versées sur le compte bancaire du souscripteur deviennent toutefois saisissables par ses créanciers.
- Au décès de l’assuré, le capital ou la rente garantis au profit d'un bénéficiaire déterminé ne peuvent pas être saisis par les créanciers du souscripteur.
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