Auto ; j’ai reçu une lettre de mise en demeure suite au non-paiement de ma prime d'assurance auto, je dispose de combien de temps pour payer ?
Nous vous invitons à régulariser rapidement la situation en payant votre prime en ligne, selon les indications mentionnées sur la lettre de mise en demeure.
En effet les conséquences peuvent être importantes :
- les garanties de votre contrat seront suspendues dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi de la lettre recommandée ;
- si vous réglez entre le 31e et 40e jour, les garanties suspendues de votre contrat seront remises en vigueur automatiquement au lendemain midi de votre règlement,
- Au-delà du 40e jour, votre contrat sera définitivement résilié mais la prime reste due. Votre dossier sera alors transmis à notre service contentieux pour recouvrement de la prime et les frais supplémentaires en découlant seront à votre charge.
Quelle est la fiscalité de mon contrat PER ?
Quelle est la fiscalité à l’entrée ?
Les sommes que vous versez volontairement sur un PER, collectif ou individuel, vous permettent de déduire les versements de votre revenu imposable (déduction du revenu net global ou du revenu catégoriel), comme l’actuelle déduction fiscale réservée aux Perp ou Madelin sous certains plafonds.
Vous pouvez aussi renoncer à déduire ces versements à l'entrée, afin de bénéficier d'une fiscalité allégée à la sortie (pour ces versements, vous ne recevrez donc pas d'attestation fiscale). En cas d’option pour la non-déductibilité des versements de vos revenus imposables, celle-ci doit être effectuée pour chaque versement.
Les sommes provenant de l’employeur (intéressement, participation, versement obligatoire) n’ouvrent pas droit à cette déductibilité, mais elles restent exonérées d’impôt sur le revenu.
Quelle est la fiscalité à la sortie ?
La fiscalité applicable est différente selon l’origine des versements effectués sur le PER.
1. Si vous choisissez la sortie en rente à la retraite :
- Les rentes à titre gratuit sont imposables selon le régime de droit commun des pensions de retraite, avec l'application d'un abattement forfaitaire de 10 %.
- Les rentes à titre onéreux sont imposables sur une fraction de la rente déterminée en fonction de l’âge du bénéficiaire (fraction imposable de 70 % avant 50 ans, 50 % entre 50 et 59 ans, 40 % entre 60 et 69 ans et 30 % après 69 ans).
- Si vous choisissez la sortie en capital à la retraite :
Attention le seuil mensuel de sortie en rente unique sur le C3 est de 110 euros.
2. En cas de sortie en capital anticipée du PER :
- Pour acquisition de la résidence principale ou pour le cas de rachat des mineurs :
- Pour les autres motifs de déblocage en cas d'accident de la vie (décès du conjoint, etc.), il n’y a pas d’impôt sur le revenu. Les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %.
Retrouvez tous nos formulaires en ligne
Vous pouvez réaliser en ligne de nombreuses opérations tout au long de la vie de votre contrat, sans vous déplacer. Demandes d'attestations, envoi de documents, modification des garanties…
La liste complète des formulaires est disponible en suivant ce lien.
Où envoyer mes courriers ?
Vous pouvez envoyer vos courriers à l'adresse suivante :
GENERALI France
TSA 70100
75309 Paris Cedex 09
Mon entreprise a déjà mis en place un PERCO pour l’ensemble du personnel et un contrat « Article 83 » pour les cadres, que peut changer le PER ?
Aujourd’hui : certains salariés de l’entreprises cumulent deux plans d’épargne retraite, un PERCO et un article 83 aux règles différentes. En cas de départ de l’entreprise, ils ne peuvent pas regrouper leur épargne retraite.
Avec un PER : l’entreprise peut regrouper les deux produits en un unique plan d’épargne retraite, pour simplifier son suivi et celui de ses salariés. Cela permet également aux salariés de transférer ou regrouper leur épargne lors de leur départ de l’entreprise.