Question: "lettre rachat total suite décès"
Comment faire une demande de rachat partiel ou total sur mon contrat d'assurance vie ?
Pour un rachat partiel
Comment faire la demande ?
- par envoi postal à : Generali – 75447 PARIS CEDEX 09.
- Le motif doit obligatoirement être indiqué pour tout rachat sur un contrat de moins de 2 ans ou si un versement libre a été effectué depuis moins de 2 ans.
- Pour les primes versées avant le 27/09/2017, choisir l’option fiscale : par défaut déclaration dans le revenu imposable ou sur option le prélèvement forfaitaire libératoire.
- Document à joindre : RIB – copie de la carte nationale identité en cours de validité.
Quel est le délai de paiement ?
- Pour les contrats en euros (uniquement investis en fonds euros) : 15 jours ouvrés à réception de la demande conforme et complète.
- Pour les contrats multisupport (investis sur des supports financiers dont la valeur varie en fonction de l'évolution des marchés financiers) : il faut tenir compte de la date de réception de la demande et de la cotation (attribution de la valeur de marché) :
- demande reçue le lundi, réception des fonds 15 jours après ;
- demande reçue entre le mardi et vendredi : réception des fonds 20 jours après. Le code des assurances prévoit un délai de 2 mois maximum.
Pour un rachat total
Comment faire la demande ?
- Par envoi postal à : Generali – 75447 PARIS CEDEX 09.
Le courrier doit être daté et signé.
- Le motif doit obligatoirement être indiqué pour tout rachat sur un contrat de moins de 2 ans,
ou si un versement libre a été effectué depuis moins de 2 ans.
- Pour les primes versées avant le 27/09/2017, choisir l’option fiscale : par défaut déclaration dans le revenu imposable ou sur option le prélèvement forfaitaire libératoire
- Document à joindre : RIB – copie de la carte nationale d’identité en cours de validité
Quel est le délai de paiement ?
- Pour les contrats en euros (investis en fonds euros) : 15 jours ouvrés à réception de la demande conforme.
- Pour les contrats avec unités de compte (investis sur des supports financiers dont la valeur varie en fonction de l'évolution des marchés financiers) : il faut tenir compte de la date de réception de la demande et de la cotation (attribution de la valeur de marché).
- Demande reçue le lundi, réception des fonds 15 jours après.
- Demande reçue entre le mardi et vendredi : réception des fonds 20 jours après.
Le code des assurances prévoit un délai de 2 mois maximum.
Quelle est la fiscalité en cas de rachat total ou partiel ?
La fiscalité applicable dépend de la durée du contrat au moment du rachat et de la date de versement des primes (sommes que vous avez versées au contrat) : il faut distinguer les plus-values réalisées sur les versements effectués avant et après le 27 septembre 2017.
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