Quelle est la fiscalité à l’entrée ? Est-ce que je peux obtenir une déduction fiscale ?

Les versements sont déductibles du revenu imposable, dans la limite de :

• 10 % des revenus professionnels de l’année précédente, limités à 8 PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) ,
• ou 10 % du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale).

Lorsque la limite n’est pas atteinte, le montant de déduction inutilisé peut être reporté durant trois ans et s’additionner aux déductions autorisées.

La limite de déduction est globale pour l’ensemble des cotisations individuelles de retraite facultatives : on y inclut également les éventuelles cotisations versées au titre des contrats Madelin ou art 83, ainsi que les abondements employeur sur un PERCO.

Quelle est la fiscalité à la sortie ?

• A la sortie, la rente viagère est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des rentes viagères, pensions et retraites. Elle bénéficie de l’abattement de 10 %. Et elle est soumise aux prélèvements sociaux .
• Une sortie partielle en capital, à hauteur de 20 % est possible. Les sommes sont alors soumises à l’impôt sur le revenu, ou sur option,  à un prélèvement libératoire de 7,5 % sur le capital (après abattement de 10 %).

Quelles sont les conditions de déblocage par anticipation de votre contrat d'épargne retraite ?

1./ Sur un contrat Madelin ou PERP

Il est possible de débloquer l’épargne avant la retraite dans les cas particuliers suivants, déterminés par l’article L132-23 du Code des assurances.

• Expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage accordées consécutivement à une perte involontaire d’emploi ou le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins, à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de la révocation.
• Cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du Code de Commerce ou toute situation justifiant ce rachat selon le Président du Tribunal de Commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée à l'article L. 611-4 du Code de Commerce, qui en effectue la demande avec l'accord de l'assuré.
• Invalidité de l'assuré correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l'article L. 341-4 du Code de la Sécurité Sociale.
• Décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
• Situation de surendettement du titulaire définie à l'article L. 330-1 du Code de la Consommation, sur demande adressée à l'assureur, soit par le Président de la Commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire pour solder le passif de l’intéressé.

2./ Sur un PER 

Il est possible de débloquer l’épargne avant la retraite, dans les cas particuliers suivants, déterminés par l’article L224-4 du Code monétaire et financier.

• Le décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. 
• L'invalidité du titulaire, mais aussi de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.
• La situation de surendettement du titulaire, au sens de l'article L. 711-1 du code de la consommation.
• L'expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire, ou le fait pour le titulaire d'un plan qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation. 
• La cessation d'activité non salariée du titulaire à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application du titre IV du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l'article L. 611-4 du même code, qui en effectue la demande avec l'accord du titulaire.
• L’acquisition de la résidence principale selon les conditions prévues au contrat.
• Si le titulaire du PER est âgé de moins de dix-huit ans.

Quels sont les documents à fournir pour débloquer mon épargne retraite de manière anticipée ?
Contactez votre interlocuteur d’assurance habituel qui saura vous conseiller.

Mes attestations
Je souhaite obtenir une attestation fiscale que dois-je faire ? 

• Si vous avez souscrit un contrat retraite Madelin ou un PER, vous pouvez trouver votre attestation dans la rubrique « Mes documents » de votre espace client. 
• A défaut, vous pouvez adresser votre demande via votre espace client ou notre site generali.fr, rubrique "mes demandes en ligne", située en bas de la page d’accueil  logo « retraite individuelle » puis choisir : Attestation Madelin à la demande. Ou pour un contrat PER, choisir  Attestation PER à la demande.
• Vous pouvez aussi contacter votre interlocuteur d’assurance habituel.

Je souhaite obtenir une attestation IFU que dois-je faire ? 

• Vous pouvez contacter votre interlocuteur d’assurance habituel.

Je souhaite connaitre la valeur d’épargne de mon contrat 
Je souhaite connaître la valeur d’épargne de mon contrat, que dois-je faire ?

• Vous recevez un état de situation de votre contrat chaque année.
• Vous pouvez également consulter votre épargne retraite sur votre espace client : 
  - Pour créer votre espace client, rendez-vous sur www.monespace.generali.fr
  - Cliquez sur Créer mon compte.
  - Munissez-vous de votre numéro de contrat ou d’adhérent et laissez-vous guider.
• Vous pouvez aussi contacter votre interlocuteur d’assurance habituel.

Vous pouvez choisir de conserver et poursuivre votre contrat actuel, dont les règles de fonctionnement seront inchangées. 

Vous pouvez aussi transférer votre épargne dans un nouveau plan d’épargne retraite pour bénéficier des nouvelles règles ouvertes par la loi PACTE.

Quels sont les avantages du transfert ?  

• Vous pourrez débloquer votre épargne à tout moment pour l’achat de votre résidence principale selon les conditions de votre contrat. 
• Au moment de votre départ à la retraite, vous pourrez choisir entre une sortie en rente ou en  capital.

Y a -t-il des frais ?  
Les frais de transfert appliqués sont ceux de votre contrat d’origine. 
Frais de transfert limités au maximum à 5 % de la valeur de votre contrat pendant les 10 premières années. 
Si le transfert se fait entre deux contrats souscrits auprès de Generali, il n’y a pas de frais.

La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a créé le PER (Plan d’Epargne Retraite) proposé aux épargnants depuis le 1/10/2019.

L’objectif de ce Plan d’épargne retraite est : d'uniformiser l'ensemble des dispositifs d'épargne retraite et de permettre le transfert de votre épargne tout au long de votre vie professionnelle pour ne conserver qu'un seul contrat d’épargne retraite.

• Jusqu'à présent, il y avait deux produits individuels : le plan d’épargne retraite populaire (PERP) et le contrat Madelin pour les travailleurs non salariés.
• Et les contrats en entreprise : les articles 83, et le plan d’épargne retraite collectif PERCO.

La loi Pacte a créé un seul produit.  Vous allez pouvoir y mettre vos versements individuels, et les versements de l’entreprise.

Le nouveau PER s’articule autour de trois produits.

• Le PER individuel qui est ouvert « volontairement » par l'épargnant, pendant sa vie professionnelle qu'il soit salarié ou travailleur indépendant. Il succède aux actuels contrats PERP et « Madelin ».
• Le PER entreprise collectif  universel pour l’ensemble des salariés, qui succède au PERCO.
• Le PER entreprise obligatoire, catégoriel qui succède aux contrats « article 83 » pour une catégorie objective de salariés.

Par défaut, le profil « équilibre » de la gestion à horizon retraite (gestion PACTE) s’applique au PER.  

Ce mode de gestion vous permet de sécuriser votre épargne en fonction de la durée qui vous sépare de l’âge de la retraite :

• au début de la phase d’épargne, lorsque la retraite est lointaine, l’épargne sera orientée vers des actifs à meilleure espérance de rendement, comme des actions d’entreprise ;
• à l’approche de l’âge de la retraite, l’épargne sera progressivement sécurisée.

Il existe, d’autres profils de gestion en fonction de vos préférences (profil prudent, profil dynamique ou gestion libre si vous souhaitez gérer vous-même le choix des fonds ).