Question: "loi evin santé"

Qu'est-ce que la portabilité des garanties santé et prévoyance ?

Depuis le 1er juin 2014, les garanties frais de santé des salariés dont le contrat de travail est rompu sont maintenues pendant une période de 12 mois (9 mois auparavant), lorsque ces derniers sont pris en charge par le régime d'assurance chômage.

Ces mêmes dispositions sont entrées en vigueur le 1er juin 2015 pour la prévoyance.

Ne sont pas concernés les salariés ayant démissionné, les salariés ayant travaillé moins de 1 mois dans l'entreprise, les salariés licenciés pour faute lourde.
Vous pouvez demander le maintien de garanties dans le cadre de la portabilité en justifiant de votre prise en charge par le régime d'assurance chômage :

À noter : votre employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation de votre contrat de travail.

Je pars à la retraite, que devient ma complémentaire santé ?

1 / Puis-je garder ma complémentaire santé d’entreprise ?  
Si vous partez à la retraite, il vous est possible de souscrire un contrat individuel avec des garanties similaires à celles de votre mutuelle entreprise. 

Vous avez six mois suivant la fin du contrat de travail pour en faire la demande.

Comment faire la demande ?

Nnous vous invitons à formuler votre demande depuis notre site internet generali.fr, rubrique « Mes demandes en ligne » : Devis sortie de groupe ou via l'Espace client.

Mes garanties évoluent-elles ? 

Vous aurez des garanties similaires à celles que vous aviez avant votre départ à la retraite. Vous ne pourrez pas les faire évoluer.

Vos enfants et votre conjoint ne pourront plus bénéficier de la couverture. Le contrat sera individuel.

Quelles seront mes cotisations ?  

Un système de plafonnement tarifaire progressif est mis en place sur 3 ans par la Loi Evin :

  • la 1re année de retraite, le tarif sera le tarif général applicable aux salariés actifs de votre ancienne entreprise, et inclura la part qui était payée par votre employeur ;
  • la 2e année, le tarif sera au maximum 25 % plus cher que le tarif de la première année ;
  • la 3e année, le tarif sera au maximum 50 % plus cher que le tarif de la première année ;
  • à partir de la 4année, le tarif sera librement fixé par l’assureur. 

2 / Puis-je garder ma complémentaire santé ?

Il n’y a aucune formalité particulière s’il s’agit d’un contrat individuel et vous êtes libre de le conserver. 

Il peut toutefois être intéressant de souscrire un nouveau contrat ou de revoir des garanties plus adaptées à votre nouvelle situation.

Que faire en cas de perte de ma carte de mutuelle ?

Vous pouvez télécharger votre carte de mutuelle en cours de validité à tout moment dans votre espace client ou demander son renvoi :

Vous pouvez aussi contacter Generali Gestion Santé au 0 969 365 365.

Jusqu'à quel âge mon enfant peut-il bénéficier de ma complémentaire santé ?

Les enfants âgés de 18 ans et plus bénéficient de la mutuelle ou de la complémentaire santé de leurs parents :

  • s’ils poursuivent leurs études, sur présentation du certificat de scolarité ;
  • ou s’ils sont primo demandeurs d’emploi, sur présentation d’une attestation d’inscription France Travail sans perception d’indemnités.

Ils peuvent en bénéficier jusqu'à la date d’anniversaire du contrat qui tombe l’année de leurs 28 ans pour un contrat individuel, ou jusqu'au jour anniversaire de leurs 28 ans pour un contrat collectif entreprise.

Où puis-je consulter les garanties de mon contrat santé ?

Pour consulter toutes les garanties de votre contrat santé, nous vous invitons à vous référer aux dispositions particulières reçues lors de la souscription ou l'adhésion au contrat. 

Si vous avez un contrat Generali Complémentaire Santé Senior, vous trouverez les principales garanties ici.

Si vous avez un contrat Generali Santé Seniors, vous trouverez les principales garanties ici.