Quelles sont les conditions de déblocage par anticipation de votre contrat d'épargne retraite ?

1./ Sur un contrat Madelin ou PERP

Il est possible de débloquer l’épargne avant la retraite dans les cas particuliers suivants, déterminés par l’article L132-23 du Code des assurances.

• Expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage accordées consécutivement à une perte involontaire d’emploi ou le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins, à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de la révocation.
• Cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du Code de Commerce ou toute situation justifiant ce rachat selon le Président du Tribunal de Commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée à l'article L. 611-4 du Code de Commerce, qui en effectue la demande avec l'accord de l'assuré.
• Invalidité de l'assuré correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l'article L. 341-4 du Code de la Sécurité Sociale.
• Décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
• Situation de surendettement du titulaire définie à l'article L. 330-1 du Code de la Consommation, sur demande adressée à l'assureur, soit par le Président de la Commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire pour solder le passif de l’intéressé.
• Uniquement pour les PERP : un adhérent peut demander le rachat, s'il satisfait aux conditions suivantes :
  - La valeur de transfert du contrat est inférieure à 2 000 € ;
  - Pour les contrats ne prévoyant pas de versements réguliers, aucun versement de cotisation n'a été réalisé au cours des quatre années précédant le rachat ; pour les contrats prévoyant des versements réguliers, l'adhésion au contrat est intervenue au moins quatre années révolues avant la demande de rachat ;
  - Son revenu fiscal de référence de l’année précédant le déblocage ne doit pas dépasser le seuil de dégrèvement de la taxe d’habitation. 
   

2./ Sur un PER 

Il est possible de débloquer l’épargne avant la retraite, dans les cas particuliers suivants, déterminés par l’article L224-4 du Code monétaire et financier.

• Le décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. 
• L'invalidité du titulaire, mais aussi de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.
• La situation de surendettement du titulaire, au sens de l'article L. 711-1 du code de la consommation.
• L'expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire, ou le fait pour le titulaire d'un plan qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation. 
• La cessation d'activité non salariée du titulaire à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application du titre IV du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l'article L. 611-4 du même code, qui en effectue la demande avec l'accord du titulaire.
• L’acquisition de la résidence principale selon les conditions prévues au contrat.
• Si le titulaire du PER est âgé de moins de dix-huit ans.

Quels sont les documents à fournir pour débloquer mon épargne retraite de manière anticipée ?
Contactez votre interlocuteur d’assurance habituel qui saura vous conseiller.

Mes attestations
Je souhaite obtenir une attestation fiscale que dois-je faire ? 

• Si vous avez souscrit un contrat retraite Madelin ou un PER, vous pouvez trouver votre attestation dans la rubrique « Mes documents » de votre espace client. 
• A défaut, vous pouvez adresser votre demande via votre espace client ou notre site generali.fr, rubrique "mes demandes en ligne", située en bas de la page d’accueil  logo « retraite individuelle » puis choisir : Attestation Madelin à la demande. Ou pour un contrat PER, choisir  Attestation PER à la demande.
• Vous pouvez aussi contacter votre interlocuteur d’assurance habituel.

Je souhaite obtenir une attestation IFU que dois-je faire ? 

• Vous pouvez contacter votre interlocuteur d’assurance habituel.

Je souhaite connaître la valeur d’épargne de mon contrat, que dois-je faire ?

• Vous recevez un état de situation de votre contrat chaque année.
• Vous pouvez également consulter votre épargne retraite sur votre espace client : 
  - Pour créer votre espace client, rendez-vous sur www.monespace.generali.fr
  - Cliquez sur Créer mon compte.
  - Munissez-vous de votre numéro de contrat ou d’adhérent et laissez-vous guider.
• Vous pouvez aussi contacter votre interlocuteur d’assurance habituel.

A tout âge, vous pouvez évaluer votre future retraite sur le site regroupant les organismes de retraite www.info-retraite.fr.

A partir de 55 ans, vous recevez une estimation de votre future retraite qui vous est adressée par la Sécurité sociale (pour les salariés de l'industrie, du commerce et des services).

Vous pouvez choisir de conserver et poursuivre votre contrat actuel, dont les règles de fonctionnement sont inchangées. 

Vous pouvez aussi transférer votre épargne dans un nouveau plan d’épargne retraite pour bénéficier des nouvelles règles ouvertes par la loi PACTE.

Quels sont les avantages du transfert ?  

• Vous pourrez débloquer votre épargne à tout moment pour l’achat de votre résidence principale selon les conditions de votre contrat. 
• Au moment de votre départ à la retraite, vous pourrez choisir entre une sortie en rente ou en  capital.

Y a -t-il des frais ?  
Les frais de transfert appliqués sont ceux de votre contrat d’origine. 
Frais de transfert limités au maximum à 1 % de la valeur de votre contrat pendant les 10 premières années. 
Si le transfert se fait entre deux contrats souscrits auprès de Generali, il n’y a pas de frais.

Par défaut, le profil « équilibre » de la gestion à horizon retraite (gestion PACTE) s’applique au PER.  

Ce mode de gestion vous permet de sécuriser votre épargne en fonction de la durée qui vous sépare de l’âge de la retraite :

• au début de la phase d’épargne, lorsque la retraite est lointaine, l’épargne sera orientée vers des actifs à meilleure espérance de rendement, comme des actions d’entreprise ;
• à l’approche de l’âge de la retraite, l’épargne sera progressivement sécurisée.

Il existe, d’autres profils de gestion en fonction de vos préférences (profil prudent, profil dynamique ou gestion libre si vous souhaitez gérer vous-même le choix des fonds ).

- Les sommes versées sur un plan d’épargne retraite sont en principe bloquées jusqu'à l’âge de la retraite.

- Il est toutefois possible de débloquer à tout moment l’épargne avant la retraite, en cas : 

• d'accident de la vie;
• de décès du conjoint du titulaire du PER ou de son partenaire de PACS ;
• d'invalidité du titulaire, d’un de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de PACS (Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale) ;
• de situation de surendettement du titulaire au sens de l’article L.711-1 du Code de la consommation ;
• d'expiration des droits à l’assurance chômage, ou absence d’activité pendant 2 ans à compter de la fin des fonctions d’administrateur, membre du directoire ou du conseil de surveillance ;
• de cessation d’activité non salariée du titulaire suite à une liquidation judiciaire ou avec l’accord du président du tribunal de commerce lors d’une procédure de conciliation ;  
• d'acquisition de la résidence principale (sauf pour le compartiment des versements obligatoires dans le cadre du PER). 
• lorsque, à la date de la demande de rachat, le titulaire du plan est âgé de moins de dix-huit ans.