Quelle est la fiscalité à l’entrée ? Est-ce que je peux obtenir une déduction fiscale ?
Vous êtes travailleur non salarié, vous avez la possibilité de déduire vos cotisations de votre bénéfice imposable (dans les limites fixées par l’article 154 bis ou 154 bis OA du Code Général des Impôts).
Deux cas de figure du plafond de déduction fiscale, deux modes de calcul :
1. Votre bénéfice imposable est inférieur ou égal à 1 PASS (soit 41 136 €) : le montant déductible sera équivalent à 10 % du PASS, soit 4113,6 €.
Exemple : Le montant du bénéfice imposable 2021 de Madame X est de 35 000 €, le montant déductible de cette somme sera de 4 113,6 €.
2. Votre bénéfice imposable est supérieur à 1 PASS (soit 41 136) : le montant déductible sera à hauteur de 10 % du bénéfice imposable plafonné à 8 PASS (soit 329 088 €), auquel s’ajoute 15% du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 PASS.
Exemple : Le montant du bénéfice imposable 2021 de Madame X est de 70 000 €, le montant déductible de cette somme sera de 11 329,6 €.
10% de 70 000 + 15% de (70 000 – 41 136) = 11 329,6 €.
Le contrat Madelin peut être étendu à votre conjoint s’il est conjoint collaborateur. Les cotisations versées par votre conjoint collaborateur au contrat retraite Madelin sont déductibles du bénéfice imposable, dans la même enveloppe fiscale que la vôtre.
Quelle est la fiscalité des rentes de retraite Madelin ?
La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a créé le PER (Plan d’Epargne Retraite) proposé aux épargnants depuis le 1/10/2019.
L’objectif de ce Plan d’épargne retraite est : d'uniformiser l'ensemble des dispositifs d'épargne retraite et de permettre le transfert de votre épargne tout au long de votre vie professionnelle pour ne conserver qu'un seul contrat d’épargne retraite.
La loi Pacte a créé un seul produit. Vous allez pouvoir y mettre vos versements individuels, et les versements de l’entreprise.
Le nouveau PER s’articule autour de trois produits.
- Les sommes versées sur un plan d’épargne retraite sont en principe bloquées jusqu'à l’âge de la retraite.
- Il est toutefois possible de débloquer à tout moment l’épargne avant la retraite, en cas :
Par défaut, le profil « équilibre » de la gestion à horizon retraite (gestion PACTE) s’applique au PER.
Ce mode de gestion vous permet de sécuriser votre épargne en fonction de la durée qui vous sépare de l’âge de la retraite :
Il existe, d’autres profils de gestion en fonction de vos préférences (profil prudent, profil dynamique ou gestion libre si vous souhaitez gérer vous-même le choix des fonds ).
Les contrats PER individuel permettent d'adapter vos cotisations ou versements en fonction de vos possibilités.
Pour cela, contactez votre conseiller qui enregistrera votre demande.
Vous trouverez ses coordonnées dans votre espace client personnel, rubrique "Mes contacts".