Vous pouvez choisir de conserver et poursuivre votre contrat actuel, dont les règles de fonctionnement seront inchangées.
Vous pouvez aussi transférer votre épargne dans un nouveau plan d’épargne retraite pour bénéficier des nouvelles règles ouvertes par la loi PACTE.
Quels sont les avantages du transfert ?
Y a -t-il des frais ?
Les frais de transfert appliqués sont ceux de votre contrat d’origine.
Frais de transfert limités au maximum à 5 % de la valeur de votre contrat pendant les 10 premières années.
Si le transfert se fait entre deux contrats souscrits auprès de Generali, il n’y a pas de frais.
Quelle est la fiscalité à l’entrée ? Est-ce que je peux obtenir une déduction fiscale ?
Vous êtes travailleur non salarié, vous avez la possibilité de déduire vos cotisations de votre bénéfice imposable (dans les limites fixées par l’article 154 bis ou 154 bis OA du Code Général des Impôts).
Deux cas de figure du plafond de déduction fiscale, deux modes de calcul :
1. Votre bénéfice imposable est inférieur ou égal à 1 PASS (soit 41 136 €) : le montant déductible sera équivalent à 10 % du PASS, soit 4113,6 €.
Exemple : Le montant du bénéfice imposable 2021 de Madame X est de 35 000 €, le montant déductible de cette somme sera de 4 113,6 €.
2. Votre bénéfice imposable est supérieur à 1 PASS (soit 41 136) : le montant déductible sera à hauteur de 10 % du bénéfice imposable plafonné à 8 PASS (soit 329 088 €), auquel s’ajoute 15% du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 PASS.
Exemple : Le montant du bénéfice imposable 2021 de Madame X est de 70 000 €, le montant déductible de cette somme sera de 11 329,6 €.
10% de 70 000 + 15% de (70 000 – 41 136) = 11 329,6 €.
Le contrat Madelin peut être étendu à votre conjoint s’il est conjoint collaborateur. Les cotisations versées par votre conjoint collaborateur au contrat retraite Madelin sont déductibles du bénéfice imposable, dans la même enveloppe fiscale que la vôtre.
Quelle est la fiscalité des rentes de retraite Madelin ?
Depuis le 1er juin 2014, les garanties frais de santé des salariés dont le contrat de travail est rompu sont maintenues pendant une période de 12 mois (9 mois auparavant), lorsque ces derniers sont pris en charge par le régime d'assurance chômage.
Ces mêmes dispositions sont entrées en vigueur le 1er juin 2015 pour la prévoyance.
Ne sont pas concernés les salariés ayant démissionné, les salariés ayant travaillé moins de 1 mois dans l'entreprise, les salariés licenciés pour faute lourde.
Vous pouvez demander le maintien de garanties dans le cadre de la portabilité en justifiant de votre prise en charge par le régime d'assurance chômage :
À noter : votre employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation de votre contrat de travail.
Quelles sont les conditions de déblocage par anticipation de votre contrat d'épargne retraite ?
1./ Sur un contrat Madelin ou PERP
Il est possible de débloquer l’épargne avant la retraite dans les cas particuliers suivants, déterminés par l’article L132-23 du Code des assurances.
2./ Sur un PER
Il est possible de débloquer l’épargne avant la retraite, dans les cas particuliers suivants, déterminés par l’article L224-4 du Code monétaire et financier.
Quels sont les documents à fournir pour débloquer mon épargne retraite de manière anticipée ?
Contactez votre interlocuteur d’assurance habituel qui saura vous conseiller.
Mes attestations
Je souhaite obtenir une attestation fiscale que dois-je faire ?
Je souhaite obtenir une attestation IFU que dois-je faire ?
Je souhaite connaitre la valeur d’épargne de mon contrat
Je souhaite connaître la valeur d’épargne de mon contrat, que dois-je faire ?
Vous souhaitez obtenir une attestation pour votre contrat Prévoyance Madelin
Vous souhaitez modifier la date de votre exercice fiscal
Vous pouvez effectuer cette demande en ligne sur votre espace client : Ajout de la fiscalité Madelin ou changement de date d'exercice fiscal ou vous rapprocher de votre interlocuteur habituel.