Peut-on déduire les versements effectués sur un produit retraite ?
Oui. Vous pouvez déduire les versements volontaires effectués sur un produit retraite.
Ces versements volontaires sont déductibles de l’impôt sur le revenu dans la limite égale à la valeur la plus élevée entre : 10 % des revenus professionnels de l’année précédente limités à 8 fois le PASS* de l’année N-1 ou 10 % du PASS* de l’année N-1 (déduction du revenu net global au titre de l’article 163 quatervicies du Code général des impôts).
À noter qu'il y a des limites spécifiques pour les travailleurs non-salariés adhérents à des contrats Madelin, Madelin Agricole ou PER (déduction des revenus catégoriels au titre des articles 154 bis et 154 bis-0 A du Code général des impôts)
* PASS : plafond annuel de la Sécurité sociale.
Quelle est la fiscalité applicable à mon PERP ?
Quelle est la fiscalité à l’entrée ? Est-ce que je peux obtenir une déduction fiscale ?
Les versements sont déductibles du revenu imposable, dans la limite de :
- 10 % des revenus professionnels de l’année précédente, limités à 8 PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) ,
- ou 10 % du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale).
Lorsque la limite n’est pas atteinte, le montant de déduction inutilisé peut être reporté durant trois ans et s’additionner aux déductions autorisées.
La limite de déduction est globale pour l’ensemble des cotisations individuelles de retraite facultatives : on y inclut également les éventuelles cotisations versées au titre des contrats Madelin ou art 83, ainsi que les abondements employeur sur un PERCO.
Quelle est la fiscalité à la sortie ?
- A la sortie, la rente viagère est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des rentes viagères, pensions et retraites. Elle bénéficie de l’abattement de 10 %. Et elle est soumise aux prélèvements sociaux .
- Une sortie partielle en capital, à hauteur de 20 % est possible. Les sommes sont alors soumises à l’impôt sur le revenu, ou sur option, à un prélèvement libératoire de 7,5 % sur le capital (après abattement de 10 %).
- En cas de sortie en capital pour l’achat d’une résidence principale, le capital est imposable dans la catégorie des pensions et retraites. Toutefois, sur option expresse et irrévocable vous pouvez opter pour le prélèvement libératoire de 7,5% sur le capital :
- sous réserve que le versement n’ait pas été fractionné
- et que vous puissiez justifier que les cotisations versées durant la phase de constitution des droits étaient déductibles de votre revenu imposable.
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