Qu'est-ce que la portabilité des garanties santé et prévoyance ?
Depuis le 1er juin 2014, les garanties frais de santé des salariés dont le contrat de travail est rompu sont maintenues pendant une période de 12 mois (9 mois auparavant), lorsque ces derniers sont pris en charge par le régime d'assurance chômage.
Ces mêmes dispositions sont entrées en vigueur le 1er juin 2015 pour la prévoyance.
Ne sont pas concernés les salariés ayant démissionné, les salariés ayant travaillé moins de 1 mois dans l'entreprise, les salariés licenciés pour faute lourde.
Vous pouvez demander le maintien de garanties dans le cadre de la portabilité en justifiant de votre prise en charge par le régime d'assurance chômage :
À noter : votre employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation de votre contrat de travail.
Que devient mon contrat d'assurance vie à mon décès ?
A votre décès, vos bénéficiaires désignés recevront un capital ou une rente selon ce qui est déterminé au contrat.
Si votre contrat était transformé en rente avec option de réversion, votre conjoint touchera une rente.
Je pars à la retraite, que devient ma complémentaire santé ?
1 / Puis je garder ma complémentaire santé d’entreprise ?
Si vous partez à la retraite, il vous est possible de souscrire un contrat individuel avec des garanties similaires à celles de votre mutuelle entreprise.
Vous avez six mois suivant la fin du contrat de travail pour en faire la demande.
Comment faire la demande ?
- Si votre contrat collectif est suivi par un conseiller de la France Assurance Conseil, nous vous invitons à formuler votre demande depuis notre site internet Generali.fr, Mes demandes en ligne : Devis sortie de groupe.
- Si votre contrat collectif est suivi pour un agent Generali ou un courtier :
- faites votre demande auprès de votre agent ou votre courtier
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ou via le formulaire depuis notre site internet Generali.fr, Mes demandes en ligne: Devis sortie de groupe.
Mes garanties évoluent elles ?
Vous aurez des garanties similaires à celles que vous aviez avant votre départ à la retraite. Vous ne pourrez pas les faire évoluer.
Vos enfants et votre conjoint ne pourront plus bénéficier de la couverture. Le contrat sera individuel.
Quelles seront mes cotisations ?
Un système de plafonnement tarifaire progressif est mis en place sur 3 ans par la Loi Evin :
- la 1e année de retraite, le tarif sera le tarif général applicable aux salariés actifs de votre ancienne entreprise, et inclura la part qui était payée par votre employeur ;
- la 2e année, le tarif sera au maximum 25 % plus cher que le tarif de la première année ;
- la 3e année, le tarif sera au maximum 50 % plus cher que le tarif de la première année ;
- à partir de la 4e année, le tarif sera librement fixé par l’assureur.
2 / Puis-je garder ma complémentaire santé ?
Il n’y a aucune formalité particulière s’il s’agit d’un contrat individuel et vous êtes libre de le conserver.
Il peut toutefois être intéressant de souscrire un nouveau contrat ou de revoir des garanties plus adaptées à votre nouvelle situation.
Que deviendra ma rente à mon décès ?
Que deviendra votre rente à votre décès ? Quels documents vos ayant-droits devront envoyer au moment de votre décès ?
Les réponses à vos questions liées à votre rente au moment de votre décès sont disponibles sur cette page.
J’épargne déjà dans un contrat retraite (PERP ou Madelin) : puis-je conserver ou changer mon contrat ?
Vous pouvez choisir de conserver et poursuivre votre contrat actuel, dont les règles de fonctionnement seront inchangées.
Vous pouvez aussi transférer votre épargne dans un nouveau plan d’épargne retraite pour bénéficier des nouvelles règles ouvertes par la loi PACTE.
Quels sont les avantages du transfert ?
- Vous pourrez débloquer votre épargne à tout moment pour l’achat de votre résidence principale selon les conditions de votre contrat.
- Au moment de votre départ à la retraite, vous pourrez choisir entre une sortie en rente ou en capital.
Y a -t-il des frais ?
Les frais de transfert appliqués sont ceux de votre contrat d’origine.
Frais de transfert limités au maximum à 5 % de la valeur de votre contrat pendant les 10 premières années.
Si le transfert se fait entre deux contrats souscrits auprès de Generali, il n’y a pas de frais.