Le retrait ou la suspension du permis de conduire constitue une modification du risque que vous devez déclarer dans les 15 jours à votre interlocuteur habituel Generali, par lettre recommandée, sous peine de perdre tout droit aux garanties du fait de cette modification.
Le fait de ne pas déclarer, de façon intentionnelle, une annulation ou suspension de permis est sanctionné par la nullité du contrat (article L. 113-8 du code des assurances).
Lorsque la mauvaise foi n’est pas établie, l’omission de déclaration entraînera, en cas de sinistre, une réduction de l’indemnité proportionnelle au montant de la prime (article L113-9 du code des assurances).
Attention : en cas d’accident de la circulation, nous excluons les dommages survenus lorsque le conducteur du véhicule assuré n’est pas titulaire d’un permis de conduire valide. Cette exclusion de garantie concerne les dommages matériels du véhicule assuré, les dommages corporels du conducteur mais aussi tous les dommages causés au tiers.
Même si votre véhicule ne roule plus, la garantie Responsabilité civile automobile est obligatoire : en effet votre véhicule peut brûler et votre responsabilité être engagée si des dommages sont causés à des tiers.
De plus, avec la nouvelle réglementation applicable depuis le 1er janvier 2019 (Fichier des véhicules Assurés - FVA) : un véhicule, même non roulant, qui est toujours enregistré en préfecture doit être assuré en Responsabilité civile automobile obligatoire. Vous risquez des sanctions si vous n’êtes pas assuré.
Vous devez contacter votre interlocuteur habituel Generali :
Vous trouverez les coordonnées de votre interlocuteur habituel d'assurance sur votre espace client, rubrique Mes contacts.
Après accord du devis qui vous a été proposé, nous vous remercions d’envoyer les documents suivants pour souscrire votre contrat :
La carte grise définitive doit nous parvenir dans un délai maximum de 1 mois, la réglementation exigeant le changement de carte grise sous 30 jours.
Lien utile pour le changement de votre carte grise
Si votre contrat auprès de votre assureur actuel a plus d’un an, nous pouvons nous charger de sa résiliation. Dans ce cas, nous vous remercions de renseigner le mandat de résiliation loi Hamon, qui nous autorise à effectuer la résiliation pour vous.
Pour tout renseignement, merci d’envoyer un mail à agira1@generali.fr en précisant vos nom, prénom, coordonnées, lien de parenté avec l’assuré(e) ainsi que le numéro du contrat.
Consultez notre Guide du bénéficiaire en cas de décès de l'assuré
Pour résoudre un problème de Télétransmission, dirigez vous sur votre contrat santé dans votre espace client puis cliquer sur la rubrique « Mes bénéficiaires »
Que faire si elle ne fonctionne pas ?
Envoyez-nous une attestation de droit de Sécurité sociale (disponible sur Ameli.fr dans la rubrique « Attestation de droits » ou auprès de votre caisse), en mentionnant que la télétransmission ne fonctionne pas à l’adresse Generali Gestion Santé - TSA 10006 75433 PARIS CEDEX 09.
Comment faire pour demander l’arrêt de la transmission ?
Afin que Generali puisse mettre fin à la réception des flux Noémie (Norme Ouverte d’ Échange Maladie avec les Intervenants Extérieurs), il convient de nous en faire la demande via votre page contrat en vous rendant dans la rubrique « Mes bénéficiaires » puis de cliquer sur « Suppression liaison Noémie » et de nous joindre une attestation de droit actualisée (attestation vitale) si un changement de caisse primaire d'assurance maladie est intervenu.
- En savoir plus sur le fonctionnement de la télétransmission -