- Les sommes versées sur un plan d’épargne retraite sont en principe bloquées jusqu'à l’âge de la retraite.

- Il est toutefois possible de débloquer à tout moment l’épargne avant la retraite, en cas : 

• d'accident de la vie;
• de décès du conjoint du titulaire du PER ou de son partenaire de PACS ;
• d'invalidité du titulaire, d’un de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de PACS (Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale) ;
• de situation de surendettement du titulaire au sens de l’article L.711-1 du Code de la consommation ;
• d'expiration des droits à l’assurance chômage, ou absence d’activité pendant 2 ans à compter de la fin des fonctions d’administrateur, membre du directoire ou du conseil de surveillance ;
• de cessation d’activité non salariée du titulaire suite à une liquidation judiciaire ou avec l’accord du président du tribunal de commerce lors d’une procédure de conciliation ;  
• d'acquisition de la résidence principale (sauf pour le compartiment des versements obligatoires dans le cadre du PER). 
• lorsque, à la date de la demande de rachat, le titulaire du plan est âgé de moins de dix-huit ans.

Le retrait ou la suspension du permis de conduire constitue une modification du risque que vous devez déclarer dans les 15 jours à votre interlocuteur habituel Generali, par lettre recommandée, sous peine de perdre tout droit aux garanties du fait de cette modification.

Le fait de ne pas déclarer, de façon intentionnelle, une annulation ou suspension de permis est sanctionné par la nullité du contrat (article L. 113-8 du code des assurances).

Lorsque la mauvaise foi n’est pas établie, l’omission de déclaration entraînera, en cas de sinistre, une réduction de l’indemnité proportionnelle au montant de la prime (article L113-9 du code des assurances).

Attention : en cas d’accident de la circulation, nous excluons les dommages survenus lorsque le conducteur du véhicule assuré n’est pas titulaire d’un permis de conduire valide. Cette exclusion de garantie concerne les dommages matériels du véhicule assuré, les dommages corporels du conducteur mais aussi tous les dommages causés au tiers.

Pour résoudre un problème de Télétransmission, dirigez vous sur votre contrat santé dans votre espace client puis cliquer sur la rubrique « Mes bénéficiaires ». Vous y trouverez la fonctionnalité « Mise en place liaison Noémie ».

Que faire si elle ne fonctionne pas ?
Envoyez-nous une attestation de droit de Sécurité sociale (disponible sur Ameli.fr dans la rubrique « Attestation de droits » ou auprès de votre caisse), en mentionnant que la télétransmission ne fonctionne pas à l’adresse Generali Gestion Santé - TSA 10006 75433 PARIS CEDEX 09.

Comment faire pour demander l’arrêt de la transmission ?
Afin que Generali puisse mettre fin à la réception des flux Noémie (Norme Ouverte d’ Échange Maladie avec les Intervenants Extérieurs), il convient de nous en faire la demande via votre page contrat en vous rendant dans la rubrique « Mes bénéficiaires » puis de cliquer sur « Suppression liaison Noémie » et de nous joindre une attestation de droit actualisée (attestation vitale) si un changement de caisse primaire d'assurance maladie est intervenu.

- En savoir plus sur le fonctionnement de la télétransmission -

La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a créé le PER (Plan d’Epargne Retraite) proposé aux épargnants depuis le 1/10/2019.

L’objectif de ce Plan d’épargne retraite est : d'uniformiser l'ensemble des dispositifs d'épargne retraite et de permettre le transfert de votre épargne tout au long de votre vie professionnelle pour ne conserver qu'un seul contrat d’épargne retraite.

• Auparavant, il y avait deux produits individuels : le plan d’épargne retraite populaire (PERP) et le contrat Madelin pour les travailleurs non salariés.
• Et les contrats en entreprise : les articles 83, et le plan d’épargne retraite collectif PERCO.

La loi Pacte a créé un seul produit: vous pouvez y mettre vos versements individuels, et les versements de l’entreprise.

Le nouveau PER s’articule autour de trois produits.

• Le PER individuel qui est ouvert « volontairement » par l'épargnant, pendant sa vie professionnelle qu'il soit salarié ou travailleur indépendant. Il succède aux actuels contrats PERP et « Madelin ».
• Le PER entreprise collectif universel pour l’ensemble des salariés, qui succède au PERCO.
• Le PER entreprise obligatoire, catégoriel qui succède aux contrats « article 83 » pour bénéficier à une catégorie objective de salariés ou à l'ensemble des salariés.

Même si votre véhicule ne roule plus, la garantie Responsabilité civile automobile est obligatoire : en effet votre véhicule peut brûler et votre responsabilité être engagée si des dommages sont causés à des tiers.

De plus, avec la nouvelle réglementation applicable depuis le 1er janvier 2019 (Fichier des véhicules Assurés - FVA) : un véhicule, même non roulant, qui est toujours enregistré en préfecture doit être assuré en Responsabilité civile automobile obligatoire. Vous risquez des sanctions si vous n’êtes pas assuré.

Vous devez  contacter votre interlocuteur habituel Generali : 

• soit pour diminuer les garanties et ne maintenir que la garantie Responsabilité civile automobile obligatoire si vous conservez le véhicule ;
• soit pour résilier le contrat si vous ne conservez pas le véhicule, vous devrez alors nous fournir :
  • le certificat de vente du véhicule
  • ou une copie de la carte grise de votre véhicule barré
  • ou une attestation de mise à la casse ou de destruction du véhicule (datée et signée par un organisme agréé) - Lien utile.  

Vous trouverez les coordonnées de votre interlocuteur habituel d'assurance sur votre espace client, rubrique Mes contacts.