Comment bien choisir la complémentaire santé collective de son entreprise ?

Qu'est-ce que la couverture complémentaire santé collective ?

La complémentaire santé collective est un régime d'assurance santé proposé à un groupe, tel qu'une entreprise, offrant des prestations de santé à ses employés. Celle-ci leur permet d’être remboursés, partiellement ou intégralement, des frais de santé engagés au-delà des remboursements de la Sécurité Sociale. Pour l'employeur, il est important de bien étudier le choix de sa complémentaire avant sa mise en place au sein de l'entreprise.

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1. Vérifier le respect des obligations légales de la mutuelle obligatoire d'entreprise

Le panier de soins

Aujourd'hui, la complémentaire santé collective doit prendre en charge un minimum de garanties, appelé « panier de soin ». Celui-ci doit comprendre :

• le remboursement du ticket modérateur sur les consultations, les actes et les prestations remboursables par la Sécurité sociale (sauf exceptions) ;
• le remboursement de la totalité du forfait journalier hospitalier ;
• le remboursement de 125 % des frais dentaires (sur le tarif conventionnel) ;
• le remboursement forfaitaire des frais d’optique tous les deux ans.

La convention collective ou l’accord de branche

La convention collective ou l’accord de branche peuvent imposer des dispositions plus avantageuses que celles prévues par la législation. Vous êtes tenu de les respecter.

Ces dispositions peuvent prévoir :

• des garanties supplémentaires au panier de soins ; vous devez donc choisir des garanties au moins équivalentes à celles-ci ;
• un financement des cotisations à plus de 50 % (60 ou 70 %) ;
• la prise en charge des ayants droit.

À noter : votre convention collective peut vous recommander un assureur mais c’est vous qui, en dernière instance, la choisissez.

2. Évaluer les avantages du contrat responsable

Vous pouvez également souscrire un contrat dit « responsable ». Dans ce type de contrat, l’employeur doit suivre un cahier des charges fixé par décret, notamment en ce qui concerne les plafonds et les planchers de remboursement. Lui-même et ses salariés s’engagent aussi à respecter le parcours de soins coordonné.

Le dernier décret fixant le cadre du contrat responsable (décret du 11 janvier 2019) inclut la réforme du 100 % santé. Les contrats responsables doivent rembourser intégralement, en complément de la Sécurité sociale, les frais du panier 100 % santé, en audiologie, dentaire ou optique. Il est également possible d’appliquer le tiers payant.

L’intérêt de ce contrat ? Les avantages fiscaux et sociaux proposés par l’État :

• les cotisations sont exonérées des charges sociales ;
• elles sont déductibles du bénéfice imposable ;
• la taxe spéciale sur les conventions d’assurance est divisée par 2 (7 % au lieu de 14 %).

3. Prendre en compte les garanties et services supplémentaires

Les assureurs et mutuelles proposent souvent des garanties supplémentaires aux garanties de base ainsi que des services d’accompagnement. Les unes comme les autres peuvent être de vrais avantages pour vos salariés et un facteur d’attractivité pour votre entreprise.

Parmi les garanties supplémentaires sont souvent suggérés :

1. des forfaits complémentaires en optique ou en dentaire ;
2. la prise en charge de consultations de médecine douce, de cure thermale.

Les services d’accompagnement comprennent par exemple une aide-ménagère ou une garde d’enfant pendant une hospitalisation ou une maladie de longue durée.
 
Vous pouvez également proposer que les ayants droit (conjoint, enfant) soient couverts par la complémentaire.
 
Vous pouvez aussi demander des garanties optionnelles, qui permettent aux salariés de personnaliser leur contrat.

Bon à savoir : en plus de consulter votre CSE (comité social et économique), pensez à impliquer vos salariés dans votre démarche de recherche de complémentaire pour faire le point sur leurs besoins et leurs attentes.

4. Prendre en compte la qualité de service (versement, frais, etc.)

La qualité de service est l’un des critères essentiels de satisfaction des assurés, donc de vos salariés. Parmi les points à contrôler :

• les délais de remboursement : s’assurer de la rapidité du remboursement des frais de santé par la complémentaire, idéalement dans un délai de 5 jours ;
• le service client : évaluer la réactivité du service client et s’assurer qu’il propose un site ou une application qui facilitent les démarches (envoi de devis ou de justificatifs en ligne) ;
• la possibilité de faire évoluer le contrat : par exemple la possibilité d’augmenter les garanties souscrites ou de prendre en charge les ayants droit.

5. Comparer les prix d'une adhésion 

Le critère du tarif de la complémentaire santé est important pour vos salariés comme pour vous.
Les tarifs des assureurs sont définis en fonction :

• des profils de vos employés : âge, situation familiale, etc. ;
• du profil de votre entreprise : nombre de salariés, activité, zone géographique, etc. ;
• des garanties choisies.

Les assureurs proposent plusieurs formules, avec des niveaux de remboursements différents. À vous de bien évaluer le rapport qualité-prix, c’est-à-dire les garanties et les services offerts pour le tarif indiqué.

Bon à savoir :

• vous pouvez appliquer la même cotisation à tous vos employés ou bien l’adapter en fonction de leur profil (parent ou non, avec ou sans conjoint) si l’assureur le propose ;
• certains assureurs proposent une cotisation distincte selon le statut, cadre ou non, du salarié ; vous pouvez choisir cette option si vous souhaitez en faire un avantage pour le recrutement et la fidélisation de cette catégorie d’employés.

Complémentaire santé d'entreprise : obligatoire pour l'employeur ou non ?

En France, tous les employeurs du secteur privé doivent obligatoirement proposer une assurance complémentaire santé collective depuis la loi ANI de 2016. Libre aux salariés de la refuser, s'ils sont couverts au préalable. Un salarié peut demander une dispense d'adhésion dans le cas où il disposerait déjà :

• d'une couverture complémentaire et/ou collective
• s'il est en contrat à durée déterminée de moins de 3 mois ;
• s'il est apprenti ou à temps partiel avec faible revenu, et que la cotisation représente 10% ou plus de son salaire.

Quelle est la différence entre une mutuelle et une complémentaire santé ?

La mutuelle et la complémentaire santé sont souvent confondues, mais elles ont des différences fondamentales. Une mutuelle est une entité morale, régie par le Code de la mutualité, qui fonctionne sur le principe de la solidarité entre ses membres. Elle a un objectif non-lucratif et ses bénéfices sont réinvestis pour améliorer les prestations de ses adhérents.

La complémentaire santé, quant à elle, peut être proposée par différents organismes : une mutuelle, une institution de prévoyance, ou un assureur santé. Elle est conçue pour rembourser les soins de santé qui ne sont pas entièrement couverts par le régime de base de l'Assurance maladie.

En somme, la mutuelle est un type d'organisme proposant des contrats de complémentaire santé. Dans le langage courant, on utilise souvent ces deux termes de manière interchangeable, bien qu'il y ait une distinction entre le statut de l'organisme et le produit commercialisé.

Connaissez vous le contrat santé collectif de Generali ? Une complémentaire santé collective complète et adaptée pour vous et vos salariés en conformité avec les exigences
réglementaires.

^{Sources :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20739
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/mutuelle-entreprise-obligatoire-complementaire-sante
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33754}