La complémentaire santé collective désormais obligatoire

 
06/04/2016
La complémentaire santé collective désormais obligatoire

Depuis le 1er janvier 2016, dans le cadre de la Loi de Sécurisation de l’emploi transposant l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, toutes les entreprises ont l’obligation de proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés.

 

Yanick Philippon, Directeur des assurances collectives chez Generali, revient pour nous sur la mise en place du dispositif.

 

La généralisation de la couverture santé à tous les employés : comment ça marche ?

« Tous les employeurs, quel que soit l’effectif de leur entreprise, sont désormais tenus de mettre en place un contrat collectif santé pour leurs salariés. L’entreprise doit payer au moins la moitié de la cotisation et les salariés l’autre moitié.

Il existe 2 niveaux de couverture :

  • le socle obligatoire, cofinancé à 50-50 par l’employeur et le salarié,
  • le financement complémentaire par le salarié.

L’employeur ne finance que l’obligatoire, qui est exempté de charges sociales. Dès lors qu'il s'agit de facultatif, la contribution de l’employeur est assimilée à du salaire et soumise à des charges sociales.

Le dispositif de l’accord national interprofessionnel (ANI) introduit une autre nouveauté : la portabilité de la mutuelle pour 12 mois maximum « à titre gratuit » pour le salarié qui quitte l’entreprise. Cela signifie qu'un salarié, qui quitte l’entreprise autrement que par démission, conserve une protection équivalente à celle dont il bénéficiait au sein de son entreprise, pour une durée maximale d’un an, s’il est pris en charge par le régime de l’assurance chômage. L’idée : qu’il reste couvert d’ici à ce qu’il retrouve un travail. »

Quelles sont les règles et les modalités de remboursement des frais de santé ?

« Les informations sur la prestation de santé arrivent à l’assureur le plus souvent par le biais de la Sécurité sociale et l’assureur verse le complément au titre de l’assurance collective. Il existe aussi des accords de tiers payant avec des professionnels qui permettent une prise en charge immédiate des frais.

C’est très proche de ce qui existe en individuel, il n’y a pas de particularité du collectif. »

Quel est le cadre fiscal de cette réglementation ?

«Considéré comme une charge, la participation de l’employeur est déductible de l’impôt sur les sociétés au titre de l’article 39 du CGI.

Pour les salariés, les contrats collectifs sont régis par l’article 83 du Code général des impôts. Considéré comme une forme de rémunération, l’abondement patronal est imposé. »

Generali propose un nombre important de solutions pour l'entreprise. L’offre a-t-elle évolué avec l’accord national interprofessionnel (ANI) ?

« Nous avons bâti notre offre de A à Z au moment de l’ANI, avec une idée phare : sortir des sentiers battus.

La prévention, c’est d’abord l’accès à l’information. Nous avons donc développé notre offre de services en ligne, mettant des outils de prévention sociale à disposition des entreprises et des salariés avec un portail « entreprises » et un portail « salariés ».
Les différents acteurs ont désormais un site pour se tenir au courant.

Nous avons aussi cherché à simplifier et faciliter le « do-it-yourself » pour les démarches courantes, comme changer ses coordonnées bancaires, ajouter un ayant droit (enfant,…) etc.

Nous sommes engagés dans la promotion du bien-être au travail, dans une logique gagnant-gagnant pour les entreprises et les salariés : quand ces derniers se sentent bien, ils sont plus performants. Nous proposons ainsi des questionnaires en ligne relatifs à l’activité physique, la nutrition ou le stress par exemple, pour comprendre les problématiques des salariés et éventuellement leur proposer des services de coaching en ligne.

Ce dispositif d’accompagnement en ligne a été développé dans le cadre de l’ANI mais a été étendu à l’ensemble des solutions Generali. »

Et pour les petites et moyennes entreprises ?

« Les patrons et responsables des TPE/PME sont le plus souvent dépourvus d’expertise dans le domaine des complémentaires santé et ont un véritable besoin d’accompagnement. Nous avons mobilisé l’ensemble de notre réseau pour leur proposer des solutions adaptées de proximité et de conseil. »

Quelles options existent pour les salariés ?

« Pour les salariés, l’enjeu est de reconstituer a minima la couverture dont ils bénéficiaient à titre individuel avant la généralisation de la complémentaire santé collective. Nous proposons toute une palette de garanties complémentaires pour chacun, selon ses envies et les besoins de ses ayants-droits, avec toujours la possibilité d’une souscription en ligne. »

Peut-on déjà mesurer les actions et niveaux de garantie adoptés par les employeurs depuis le 1er janvier ?

« Oui, au cours des 2 dernières années, les entreprises ont souscrit des garanties avec des niveaux significativement supérieurs au panier de soin minimal introduit par l’ANI et par la loi. Cela traduit une véritable réflexion des employeurs sur l’instauration d’une meilleure protection pour leurs salariés.

Toutefois, il reste encore de la place pour conseiller les salariés sur une part complémentaire. »

 

Consulter le site Généralisation 2016 et les tribunes d’experts Generali

 

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Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.