• La mise en place d’un CSE est obligatoire au sein des entreprises comptant au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.

• L’employeur doit organiser les élections du CSE tous les 4 ans : le nombre de membres élus varie en fonction de la taille de l’entreprise.

• Plusieurs étapes doivent être respectées pour organiser les élections : informer les salariés, négocier avec les organisations syndicales, organiser le scrutin, etc.

Le CSE est l’instance de représentation du personnel. Son rôle est de représenter les salariés auprès de l’employeur, notamment pour défendre leurs intérêts.

La définition du CSE : l'instance représentant le personnel

Le Comité social et économique (CSE) est l'unique instance de représentation du personnel au sein de l'entreprise. Il a remplacé les anciens organes qui n'existent plus désormais : le Comité d'entreprise (CE), le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et les délégués du personnel¹.

Sa mission principale est de représenter les salariés auprès de l’employeur, en portant leurs réclamations, en contribuant au dialogue social et en veillant au respect des droits des travailleurs. Il est composé :

• de l'employeur ou de son représentant qui assure la présidence du CSE ;
• des membres élus du personnel (les titulaires et les suppléants) ;
• des représentants syndicaux dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Les missions et rôles du CSE

Le Comité social et économique dispose de plusieurs attributions, dont :

• présenter à l'employeur les réclamations des salariés sur les salaires, l'application de la réglementation (Code du travail, etc.) ou encore les accords applicables à l'échelle de l'entreprise ;
• promouvoir la sécurité, la santé et de bonnes conditions de travail ;
• mener des enquêtes, notamment en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail ;
• saisir l'inspection du travail dans certaines situations ;
• utiliser son droit d'alerte pour demander des précisions à l'employeur dans des situations à risque : harcèlement, danger grave pour les salariés, etc.

Le CSE dispose également de compétences élargies au sein des entreprises de plus de 50 salariés. Il intervient notamment sur :

• les orientations stratégiques de l’entreprise ;
• la situation économique et financière ;
• la politique sociale ;
• la gestion des activités sociales et culturelles (ASC).

Bon à savoir. Depuis le 1^er janvier 2026, le CSE bénéficie de nouveaux avantages relatifs aux prestations accordées aux salariés. Cela concerne principalement la plateforme de réduction tarifaire et les abonnements aux bibliothèques numériques².

Depuis le 1^er janvier 2020, la mise en place d'un CSE est obligatoire pour les entreprises dont l'effectif est d'au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, comme le dispose l'article L2311-2 du Code du travail.

Cette obligation concerne à la fois :

• les entreprises de droit privé, quelle que soit leur forme juridique (SARL, SA, etc.) ;

• les établissements publics à caractère industriel et commercial ;

• les établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé.

Des obligations supplémentaires s'appliquent pour les entreprises de plus de 50 salariés. C'est pourquoi, il est important de bien comprendre le mode de calcul des effectifs : il est défini par les articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du Code du travail. À titre d'exemple, les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de leur durée de travail, tandis que les apprentis sont exclus du calcul.

Bon à savoir. Il n’est pas possible de mettre en place de CSE au sein d’une entreprise comptant moins de 11 salariés.

L'employeur doit organiser les élections du CSE tous les 4 ans. Dans le cas contraire, il peut être saisi par un salarié ou une organisation syndicale pour y procéder⁴.

1. Informer les salariés et les organisations syndicales de l'entreprise

La première étape consiste à informer officiellement les salariés de l’organisation prochaine des élections du CSE. Cette information se fait généralement par voie d’affichage ou par tout autre moyen permettant de diffuser cette information : par e-mail ou via l’intranet par exemple. Vous devez indiquer la date envisagée du premier tour.

Parallèlement, l’employeur doit inviter les organisations syndicales représentatives à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP). Cela concerne notamment :

• les syndicats représentatifs dans l’entreprise ;
• les syndicats affiliés à une organisation syndicale (CGT, Force Ouvrière, CFDT, etc.) ;
• les syndicats ayant constitué une section syndicale. 

Cette invitation doit parvenir aux organisations syndicales au plus tard 15 jours avant la première réunion de négociation.

2. Négocier l'accord préélectoral

Le protocole d’accord préélectoral (PAP) détermine les modalités d’organisation des élections, dont :

• la répartition du personnel dans les collèges électoraux ;
• le nombre de sièges à pourvoir ;
• les modalités pratiques du vote : date, horaires, vote électronique ou à l’urne, date limite de dépôt des candidatures, etc.

La négociation se fait entre l’employeur et les organisations syndicales invitées. Pour être valide, l’accord doit respecter les conditions de majorité prévues par la loi.

3. Organiser les élections du CSE

Une fois le PAP validé, l’employeur organise concrètement les élections.

• 1^er tour : réservé aux listes présentées par les organisations syndicales ;
• 2^nd tour : en cas d’absence de quorum ou de candidatures suffisantes au premier tour, un second tour est organisé. Il est ouvert aux candidatures libres.

L’employeur doit veiller au respect des règles de transparence, de confidentialité du vote et d’égalité entre les candidats. À l’issue du scrutin, les résultats de l'élection sont proclamés et un procès-verbal est établi.

4. Mettre en place le CSE après les élections

Après les élections, le CSE est officiellement constitué. L’employeur doit alors :

• envoyer le procès-verbal des élections à l'inspection du travail sous 15 jours ;
• organiser la première réunion du CSE ;
• désigner ou confirmer les membres (titulaires et suppléants) ;
• mettre à disposition les moyens nécessaires au fonctionnement de l’instance (local, budget, formation, etc.).

Cette phase marque le début effectif du mandat des élus et du fonctionnement du CSE au sein de l’entreprise.

Pour pouvoir voter aux élections du CSE, les salariés doivent remplir 3 conditions principales :

• avoir plus de 16 ans ;

• travailler depuis au moins 3 mois au sein de l'entreprise ;

• ne pas avoir fait l'objet d'une interdiction, d'une déchéance ou d'une incapacité relative à leurs droits civiques.

Pour se présenter aux élections du CSE, les salariés doivent avoir plus de 18 ans et travailler dans l'entreprise depuis au moins un an. En revanche, les membres de la famille de l'employeur n'ont pas le droit de se présenter.