Covoiturage : la responsabilité de l’entreprise en cas d’accident

Quels sont les devoirs de l’entreprise en matière de covoiturage ?

Comme le disposent l'article L4121-1 et les suivants du Code du travail, l'employeur doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour protéger ses salariés, dont ceux covoiturant.

Dans cette optique, l'entreprise se doit d'évaluer les risques liés à la pratique du covoiturage : les conclusions de cette évaluation doivent être portées dans le Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP). L'employeur a le devoir de s'appuyer sur ces conclusions pour prévenir les risques d'accident de covoiturage, notamment en adoptant des mesures adaptées : 

·       sensibiliser les salariés sur les risques liés à la pratique du covoiturage ;

·       former son personnel sur les bonnes pratiques du covoiturage ;

·       informer sur les obligations liées à la conduite (respect du Code de la route, assurance auto, entretien du véhicule, etc.) ;

·       adapter l'organisation du travail pour limiter les risques d'accident (aménagement des horaires, alternance des conducteurs, etc.) ;

·       entretenir les véhicules mis à disposition des salariés, notamment pour le covoiturage. 

En cas de manquement à ses obligations, conduisant par exemple à un accident de covoiturage, la responsabilité pénale de l'employeur peut être engagée.

Qui est responsable en cas d'accident sur le trajet ?

En cas d’accident de covoiturage domicile-travail

Si l’accident de covoiturage survient sur un trajet domicile-travail, il est considéré comme un accident de trajet. Deux situations sont alors possibles.

Si l’employeur n’organise pas le covoiturage, il n'existe pas de lien de subordination entre le collaborateur et son employeur : le salarié est responsable de lui-même. La responsabilité de l’employeur ne peut donc pas être engagée. Il est toutefois recommandé d'intégrer ce risque au DUERP et d'y sensibiliser les covoitureurs.

L’entreprise peut également organiser le covoiturage : c'est le cas notamment si elle met des véhicules à disposition, favorise le covoiturage en octroyant des incitations financières ou accorde des places de stationnement réservées par exemple. L'entreprise ayant alors une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de ses salariés, la responsabilité de l’employeur peut être engagée en cas de manquement.

Pour s’en prémunir, l’entreprise doit pouvoir prouver qu’elle a mis en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ses salariés. D’où l’importance d’intégrer les risques liés à la pratique du covoiturage dans le DUERP.

En cas d’accident de covoiturage durant une mission

Si l'accident de covoiturage survient pendant une mission, il est considéré comme un accident du travail. C'est la responsabilité de l'employeur qui peut être engagée en l’absence de faute du conducteur (non-respect du Code de la route, conduite en état d’ivresse, etc.) car il a, une nouvelle fois, une obligation de résultat quant à la sécurité de ses salariés.

En effet, la responsabilité civile et pénale de l’employeur peut être mise en cause si l'accident résulte d'une faute de sa part ou est consécutif du non-respect d'une obligation d'ordre public. La faute inexcusable peut d'ailleurs être invoquée, notamment si certains manquements à la sécurité sont prouvés : mauvais entretien des véhicules de fonction utilisés pour le covoiturage lors des missions, non-respect des temps de repos, etc.

Bon à savoir : l'entreprise est également tenue responsable des dommages que son salarié a pu occasionner aux tiers lors de l'accident et doit, à ce titre, les indemniser.

Quelle assurance pour le covoiturage professionnel ?

Si l’entreprise met ses propres véhicules à disposition des salariés pour covoiturer, elle se doit d’assurer son parc. Selon le nombre de voitures, elle pourra souscrire une assurance flotte auto ou une assurance auto professionnelle. L’assureur doit d’ailleurs être tenu informé de l’usage des véhicules : missions, domicile-travail, etc.

Si les salariés utilisent leur propre véhicule, l’entreprise n’a aucune obligation d’assurance auto pour les trajets domicile-travail. En effet, c’est le contrat du propriétaire du véhicule qui joue en cas d’accident. Charge toutefois à l’employeur de respecter son devoir de résultat en matière de sécurité, notamment en informant ses salariés de l’obligation d’être assurés.

En revanche, l’entreprise se doit de souscrire une assurance auto missions si les salariés utilisent leur véhicule personnel dans le cadre de leur travail, tout particulièrement si plusieurs collaborateurs réalisent du covoiturage pour effectuer des déplacements professionnels.