Assurances de l’avocat : tout comprendre de vos obligations et de vos besoins
Publié le 17/11/2023
Comme de nombreux autres professionnels, les avocats peuvent être confrontés à différents risques dans le cadre de leur activité. Pour s’en prémunir, la souscription de certains contrats d’assurance est obligatoire, tandis que d’autres garanties sont fortement recommandées. Petit éclairage sur vos besoins et obligations.
Les deux assurances obligatoires de l’avocat
Comme le rappelle la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, vous avez – en tant qu’avocat – principalement deux obligations d’assurance. Tout d'abord, vous devez être assuré au titre de votre responsabilité civile professionnelle (RC Pro) afin d'être couvert pour les négligences et fautes que vous pourriez commettre dans le cadre de votre activité (manquement au devoir de conseil, perte de documents, erreur dans la procédure, etc.). Bien qu'elle soit le plus souvent souscrite par le Barreau au sein duquel vous êtes inscrit, cette assurance peut aussi être souscrite à titre individuel, notamment en complément de celle du Barreau, pour une couverture plus importante.1 Attention toutefois à ce que la couverture de votre contrat soit suffisante. En effet, votre RC Pro ne doit pas :
- comporter de limite de garantie inférieure à 1,5 million d'euros par année et par assuré ;
- prévoir une franchise à votre charge supérieure à 10 % des indemnités dues, dans la limite de 3 050 € ;
- présenter une franchise opposable aux victimes.2
Vous êtes avocat fiduciaire ?
Dans ce cas, vous avez le devoir de souscrire une RC Pro à titre individuel, dans la mesure où votre responsabilité ne peut pas être couverte par l'assurance souscrite par le Barreau.1
Si le Barreau au sein duquel vous officiez ne dispose pas d'une assurance dite « au profit de qui il appartiendra », vous devez également souscrire obligatoirement une garantie affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus.1
Si vous n'êtes pas en mesure de remettre à leur destinataire les fonds qui vous ont été confiés, cette assurance permet aux personnes lésées d'être indemnisées. Attention cependant : même si vous êtes couvert par le biais du Barreau, le niveau de couverture global doit être au moins équivalent aux fonds qui vous sont remis. Pour l’atteindre, vous pouvez être contraints de souscrire une garantie à titre individuel.
Les assurances additionnelles obligatoires selon l’activité
Les deux contrats évoqués ci-dessus sont le plus souvent souscrits par le Barreau au sein duquel vous êtes inscrit : en contrepartie, vous réglez à l’Ordre une cotisation annuelle. Selon la nature de votre activité, vous pouvez être contraints d’être couverts contre des risques additionnels, non assurés par le Barreau :
L’assurance auto
Si vous utilisez votre véhicule personnel dans le cadre de votre activité d’avocat, notamment pour rendre visite à vos clients, vous devez le déclarer à votre assureur qui adaptera les garanties de votre assurance auto en conséquence.
Si vous disposez d’un véhicule professionnel, vous devrez généralement souscrire un contrat dédié.
Dans les deux cas, vous devez a minima être assuré au titre de votre responsabilité civile.3
La mutuelle d’entreprise
Si vous êtes employeur, vous avez l’obligation de mettre en place une complémentaire santé collective au bénéfice des collaborateurs de votre cabinet. Hors dispositions plus favorables de votre convention ou d’un accord de branche, vous devez prendre en charge au moins 50 % du coût de la mutuelle.4
Les 3 contrats recommandés pour le métier d’avocat
Bien qu’ils ne soient pas obligatoires, d’autres contrats d’assurance peuvent présenter un intérêt en tant qu’avocat, que ce soit pour protéger votre activité ou préparer votre avenir :
La garantie perte de collaboration
Si vous avez le statut de collaborateur libéral, cette assurance vous permet de bénéficier d'une indemnisation en cas de rupture du contrat de collaboration, à condition que vous n’en soyez pas à l'origine.
L’assurance multirisque
Fortement recommandée si vous disposez d’un cabinet ou d’un local, cette garantie permet de couvrir vos locaux et leur contenu contre différents risques (incendie, vol, etc.). Dans certains cas, vous pouvez aussi être indemnisé au titre de la perte d'exploitation pouvant découler d’un sinistre garanti (perte d'usage du local, loyers à payer, etc.).
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Le contrat d’épargne retraite
La différence entre votre dernier revenu et votre pension de retraite peut être élevée, tout particulièrement si vous êtes avocat libéral. Pour y remédier, il est recommandé de souscrire un contrat d’épargne retraite afin de se constituer un revenu complémentaire. Le nouveau PER Individuel (Plan d’épargne retraite) est d’ailleurs très avantageux puisqu’il vous permet de vous créer une épargne à votre rythme, tout en ayant la possibilité de déduire vos versements de votre revenu imposable, dans la limite des plafonds en vigueur.
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Avocat : l’assurance en cas de faute professionnelle ou de négligence
Sources :
1 Article 27 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
2 Article 205 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
3 Assurance auto obligatoire ou "au tiers" - Service Public – 2019.
4 Mutuelle d'entreprise (complémentaire santé) : obligations de l'employeur - Service Public – 2020.
5 Les chiffres clés de la profession d'avocat - Conseil National des Barreaux - 2019.
6 Les retraités et les retraites : Édition 2020 - DREES – 2020.
