Comment bénéficier du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique ?
Publié le 30/10/2018
Le crédit d’impôt en faveur de la filière de production biologique (AB) a été prolongé jusqu’en 2014. Vous êtes exploitant agricole ? Vous pouvez bénéficier de cette aide fiscale de 2 500 € si au moins 40 % de vos recettes proviennent d’activités agricoles conformes à un mode de production...
Une aide reconduite
Jusqu’à 2 500 € de crédit d’impôt
Concrètement, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt de 2 500 € sur les bénéfices de chaque exercice fiscal 2013 et 2014.
Votre entreprise bénéficie d’une aide à la conversion ou au maintien de l'agriculture biologique ? Dans ce cas, le montant total des aides (aide à la conversion + crédit d’impôt) sera plafonné à 4 000 €.
Vous travaillez dans le cadre d’un GAEC (groupement agricole d’exploitation en commun) ? Le crédit d’impôt doit être multiplié par le nombre d’associés mais ne peut pas dépasser 3 fois le crédit d'impôt calculé pour un exploitant seul.
Les minimis : une règle très sérieuse
Comme le crédit d’impôt formation ou encore les aides sécheresse, le « crédit d’impôt bio » relève des « aides de minimis ».
Le versement de ces aides est soumis à un plafond maximum de 7 500 € sur 3 exercices fiscaux*. Le montant du « crédit d’impôt bio » dont vous pouvez bénéficier dépend donc des autres « aides de minimis » auxquels vous avez droit.
Les aides de minimis : définition
Les États de l’Union européenne doivent déclarer à la Commission, toutes les aides versées aux entreprises comme aux agriculteurs. Objectif : garantir l’application d’une concurrence libre et non faussée. Toutefois, les aides de faible montant relèvent d’un régime spécifique : les minimis. Ces aides peuvent, dans la limite d’un certain plafond, être versées sans accord ni même notification à la Commission**.
* Un montant triplé dans le cas des GAEC.
** Dans certaines limites toutefois, sur la nature des aides.
Comment en bénéficier ?
Pour bénéficier du « crédit d’impôt bio », un formulaire dédié a été conçu, téléchargeable sur le site des impôts (formulaire 2079-BIO-SD, N° Cerfa 12657*07).
