Comment bénéficier du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique ?

 
08/08/2013
aide agriculture bio
Une aide reconduite
Le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique a été prorogé au 31 décembre 2014.
La nature de cette aide fiscale créée en 2011 ne change pas. Elle reste réservée aux exploitants dont au moins 40 % des recettes proviennent du mode de production biologique.
Entreprise individuelle ou société, forfait agricole ou régime réel simplifié… quel que soit votre mode d’exploitation ou votre régime d’imposition, cette aide vous concerne !
 
Jusqu’à 2 500 € de crédit d’impôt

Concrètement, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt de 2 500 € sur les bénéfices de chaque exercice fiscal 2013 et 2014.

Votre entreprise bénéficie d’une aide à la conversion ou au maintien de l'agriculture biologique ? Dans ce cas, le montant total des aides (aide à la conversion + crédit d’impôt) sera plafonné à 4 000 €.

Vous  travaillez dans le cadre d’un GAEC (groupement agricole d’exploitation en commun) ? Le crédit d’impôt doit être multiplié par le nombre d’associés mais ne peut pas dépasser 3 fois le crédit d'impôt calculé pour un exploitant seul.

 
Les minimis : une règle très sérieuse

Comme le crédit d’impôt formation ou encore les aides sécheresse, le « crédit d’impôt bio » relève des « aides de minimis ».

Le versement de ces aides est soumis à un plafond maximum de 7 500 € sur 3 exercices fiscaux*. Le montant du « crédit d’impôt bio » dont vous pouvez bénéficier dépend donc des autres « aides de minimis » auxquels vous avez droit.

Les aides de minimis : définition
Les États de l’Union européenne doivent déclarer à la Commission, toutes les aides versées aux entreprises comme aux agriculteurs. Objectif : garantir l’application d’une concurrence libre et non faussée. Toutefois, les aides de faible montant relèvent d’un régime spécifique : les minimis. Ces aides peuvent, dans la limite d’un certain plafond, être versées sans accord ni même notification à la Commission**.

* Un montant triplé dans le cas des GAEC.
** Dans certaines limites toutefois, sur la nature des aides.

 

Comment en bénéficier ?

 

Pour bénéficier du « crédit d’impôt bio », un formulaire dédié a été conçu, téléchargeable sur le site des impôts (formulaire 2079-BIO-SD, N° Cerfa 12657*07).

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.