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Construire sur un terrain agricole : quels sont vos droits ?

Afin de protéger les terrains d’une urbanisation à tout-va, les zones agricoles sont par principe inconstructibles. Il existe pourtant des exceptions. Focus sur les règles à respecter et les démarches à entreprendre.

Terrain agricole : que dit la loi ?

Le plan local d’urbanisme ou, dans certains cas, le plan d’occupation des sols, en vertu de l’article L.123-1 du Code de l’Urbanisme, délimite les différentes zones de la commune qu’il concerne.

Ces zones peuvent être urbaines, à urbaniser, naturelles et forestières ou encore agricoles. Parmi ces dernières, seules les terres agricoles de la commune à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique, peuvent être qualifiées de zones agricoles. 

En principe, les constructions et aménagements sont interdits en zone agricole. Cependant, des exceptions peuvent exister. Pour les connaître, consultez en mairie le document local d'urbanisme, qui précise la nature, la taille et la localisation des constructions et aménagements autorisés. Cela vous évitera ainsi de vous lancer dans des projets irréalisables.

En parallèle, il est également nécessaire de déposer une autorisation d’urbanisme auprès de la mairie. Celle-ci a pour objectif de permettre à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Enfin, vous devez déposer une demande de permis de construire. 

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Comment rendre un terrain agricole constructible ?

Si le document local d’urbanisme ne vous autorise pas à construire sur votre terrain agricole, l’autre solution est de demander son déclassement. Pour cela, vous devez vous rapprocher de votre commune qui est en charge de la gestion du changement de zonage.
 
Plusieurs arguments peuvent plaider en votre faveur : la parcelle est trop petite pour recevoir une activité agricole ; une habitation jouxte le terrain et il s'agirait donc d'une extension ; les accès à la voirie ainsi que les raccordements aux réseaux d’eau potable et d’électricité sont à proximité…
 
Afin de mettre toutes les chances de votre côté, groupez votre demande avec celles d’autres propriétaires qui souhaitent eux aussi faire évoluer leur terrain agricole en terrain constructible. Une demande de modification de zonage doit en effet relever de l’intérêt général pour être admissible.
 
Votre demande pour rendre le terrain constructible ne doit également pas nuire aux projets de développement communal et ne comporter aucun risque ou nuisance majeurs pour l’environnement. 
 
Si le maire juge votre demande recevable, il devra également de son côté obtenir un avis conforme auprès de la Commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF).
 
En cas de refus de la mairie, un recours en justice est envisageable. 

Pour les agriculteurs : des conditions assouplies

En tant qu’agriculteur, il vous est plus facile d’obtenir une dérogation qui vous autorise à construire sur un terrain agricole
 
Il suffit pour cela de prouver l’existence de l’exploitation agricole, de justifier l’exercice d’une activité forestière, pastorale ou agricole et son caractère professionnel, et de démontrer que la future construction :

  • possède un lien direct avec l'activité agricole et qu'elle est nécessaire à l'exercice de cette activité,
  • est une habitation indispensable à l’agriculteur en raison de la nécessité d’une présence rapprochée et permanente pour l’activité agricole,
  • ou constitue un prolongement de l'activité agricole (tout en étant compatible avec l'exercice d'une activité agricole sur le terrain sur lequel elles sont implantées).

Vous devez consulter au préalable le document local d'urbanisme pour obtenir des précisions sur la réglementation à respecter, mais aussi déposer en mairie une autorisation d'urbanisme et vous procurer un certificat d’urbanisme. S’il est positif, ce document démontre que le terrain est constructible pour l'opération projetée et garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

Le certificat d’urbanisme est un document d’information, et non une autorisation. 

Autre demande à ne pas négliger : l’obtention d’un avis favorable de la part de la CDPENAF permet également de faciliter la procédure et les démarches auprès de la mairie. Cet organisme va par ailleurs préciser le secteur précis où la construction pourra avoir lieu.

Lors du dépôt de la demande de permis de construire, privilégiez, si cela est possible, un emplacement pour votre maison située à moins de 100 mètres de bâtiments existants. Vous aurez ainsi plus de chance d’obtenir gain de cause. 

 

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