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Comment transmettre son exploitation agricole ?

Comment transmettre son exploitation agricole ?

Pour les pouvoirs publics, les exploitations agricoles ne sont pas des entreprises comme les autres. Pourquoi ? Tout simplement car elles appartiennent à un secteur d’activité clé pour l’économie française. C’est pourquoi la transmission des exploitations agricoles est très encadrée.

Exploitation agricole : une transmission familiale ?

Pour réaliser la transmission de son exploitation agricole, le cédant dispose de trois options principales, chacune soumise à ses propres règles.

  • La location : l'agriculteur peut faire le choix de rester propriétaire de la ferme et de louer son exploitation à un tiers, notamment via un bail à ferme de 9 ans, un bail à long terme ou encore un métayage.
     
  • La transmission familiale : pour céder son exploitation à titre gratuit à un membre de sa famille (descendant, conjoint ou collatéral), il est notamment possible de réaliser une donation simple (dans la limite de 100 000 €), une donation entre époux ou encore une donation-partage. Il est cependant préférable que cette démarche soit réalisée avec l'accord de l'ensemble des héritiers.
     
  • La transmission hors famille : si l'exploitant fait ce choix, il est important qu'il soit accompagné dans ses démarches, notamment pour évaluer la valeur de son exploitation, trouver un repreneur et bénéficier de subventions.

Transmettre une exploitation agricole : un projet à anticiper

Transmettre son exploitation dans de bonnes conditions, c'est avant tout bien se préparer. Il est primordial de penser son projet bien en amont, de s'informer auprès d'interlocuteurs dédiés et de réaliser certaines démarches incontournables. À ce titre, les Chambres d'agriculture France préconisent de respecter un calendrier prévisionnel établi :

 

  • J - 5 ans : 5 à 10 ans avant le départ en retraite, l'exploitant doit déjà réfléchir à la façon dont il souhaite céder son actif et au potentiel de transmission de son installation (bâtiments, surface agricole, etc.).
     
  • J - 3 ans : à cette étape, l’agriculteur a déjà l’obligation de faire parvenir sa Déclaration d’Intention de Cessation d’Activité (DICAA) à la Chambre d'agriculture dont il dépend.
     
  • J - 2 ans : l'exploitant doit se concentrer sur la recherche d'un repreneur, après avoir déterminé les possibilités dont il dispose pour céder son exploitation, notamment auprès d'un conseiller ou d'un expert de la transmission. Cette démarche peut notamment être menée via le Répertoire Départ Installation (RDI) ou avec le concours de la Safer (Société d'aménagement foncier et d'établissement rural).
     
  • J - 1 an : il est nécessaire de faire réaliser une évaluation de l'exploitation, notamment pour connaître son potentiel de rentabilité et la valeur des actifs (surface agricole, patrimoine foncier, matériel, cheptel, etc.).
    Si l’exploitant n’a pas la propriété du terrain et/ou des bâtiments, il s'agit également de la date limite pour informer le propriétaire du départ en retraite. Car s’il est possible de transmettre le bail d'exploitation agricole (aussi appelé bail rural), il faut respecter plusieurs conditions, la plus importante étant d'obtenir l'accord du bailleur. Si ce dernier n'est pas d'accord, il est possible de porter l'affaire devant le tribunal paritaire des baux ruraux.
     
  • J - 6 mois : les demandes d'aide à la transmission, notamment dans le cadre d'un contrat de génération ou du programme AITA (Accompagnement à l'Installation-Transmission en Agriculture), doivent être déposées.
     
  • J - 1 mois : les démarches comptables liées au dernier exercice de l'exploitation doivent être bouclées.
     
  • Après la cession : une fois la transmission effective, l'exploitant agricole doit adresser sa déclaration de cessation d'activité au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) dont il dépend.

 

25 à 30 % des candidats à l'installation ne sont pas issus du cadre familial des cédants.

Transmettre son exploitation : à qui s’adresser ?

Pour trouver un repreneur, la principale solution pour l'exploitant consiste à s'inscrire sur le Répertoire Départ Installation. Géré par les Chambres d'agriculture départementales, ce site permet de mettre en relation les personnes souhaitant céder leur exploitation agricole et les candidats à l'installation. En plus d'assurer une large diffusion des annonces (plus de 1 800 consultations par offre), cette plateforme permet de bénéficier d'un accompagnement pour mener à bien la transmission de l'exploitation. Choix du mode de cession, modalités financières ou information sur les aides possibles : l’exploitant profite d’un suivi permanent, et ce, jusqu’à la conclusion de la transaction.

L'autre possibilité consiste à se rapprocher de la Safer de sa région. Chargé de chapeauter les installations agricoles, notamment pour assurer la transparence du marché foncier rural, cet organisme offre également différents services pour favoriser la transmission : fixation du prix de vente, diffusion de l'annonce, examen des candidatures et sélection du repreneur.

Enfin, l’agriculteur a la possibilité de trouver un acheteur « hors cadre familial » par lui-même. Cependant, l’accord trouvé pourra être annulé par la Safer car cette dernière dispose d’un droit de préemption et peut ainsi acheter des biens agricoles en priorité. Cette situation se produit généralement lorsque le prix de vente n’est pas conforme au marché ou que le repreneur prévoit un changement d’activité.

Que vous fassiez appel à la Safer ou non, vous êtes tenu de lui notifier votre volonté de transmettre. Contactez directement l’organisme, ou notifiez le notaire gérant la transaction.

Programme AITA : un soutien financier

L'agriculture étant un secteur clé de l'économie tricolore, plusieurs aides ont été mises en place pour soutenir le cédant et le repreneur d'une exploitation. Le contrat de génération en fait partie. Celui-ci s'adresse aux exploitants ayant au moins 57 ans et qui emploient un salarié ou un stagiaire (hors cadre familial), dans l'objectif de lui transmettre son activité. L'exploitant peut ainsi toucher, chaque année et pendant 3 ans, 2 000 € pour un stagiaire et 4 000 € pour un salarié (sous condition d'âge du repreneur).
Mais c'est bien le programme AITA, successeur du PIDIL (Programme pour l'Installation et le Développement des Initiatives Locales), qui gère les principales aides à la transmission et à l'installation (dont les conditions varient selon les régions).

  • La prise en charge du conseil d'accompagnement : elle finance les dépenses en conseil de l'exploitant, dans la limite de 1 500 € et 80 % des frais engagés.
     
  • L'inscription au RDI : pour inciter les cédants à rechercher leur repreneur sur le Répertoire Départ Installation, une aide maximale de 4 000 € est prévue.
     
  • La prise en charge du diagnostic d'exploitation : cette subvention, limitée à 1 500 € et à 80 % des dépenses engagées, vise à encourager la réalisation d'un diagnostic dans le but de favoriser la transmission.
     
  • L'aide à la transmission globale du foncier : encourageant une transmission globale du foncier, elle prévoit une subvention de 1 500 ou 3 000 € selon le pourcentage de foncier transmis.
     
  • L'aide au bail : adressée uniquement aux propriétaires n'exerçant pas d'activité agricole, elle encourage à la location de l'exploitation au profit d'un jeune agriculteur.
     
  • La réduction d'impôt pour la vente progressive de l'exploitation : en acceptant le paiement différé sur 10 ans d'une partie de l'exploitation agricole, en échange d'un taux fixe défini, le cédant est exonéré de la moitié des intérêts imposés.

 

Sources
Chambres d’agriculture France
Service Public
Safer
Entreprise MMA

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