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Retraite agricole : 100 € de plus pour le conjoint collaborateur

Adoptée à l’unanimité, la loi Chassaigne affiche un objectif majeur : permettre aux conjoints collaborateurs agricoles de bénéficier d’une retraite digne. Pour cela, le texte garantit notamment une augmentation de 100 € des pensions les plus faibles et un meilleur encadrement du statut.

Une revalorisation moyenne de 100 € par mois

Publiée au Journal Officiel à la fin de l'année dernière, la loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles, dite loi Chassaigne, concerne tout particulièrement deux profils agricoles :

  • le conjoint collaborateur qui, le plus souvent, est la femme de l’exploitant ;
  • les aides familiaux, à savoir les frères, sœurs et enfants travaillant sur l’exploitation.

Ne percevant pas de rémunération immédiate pour le travail qu'ils réalisent, les conjoints collaborateurs et aides familiaux bénéficient de droits à la retraite moindres. Pour preuve, au 4e trimestre de 2020, leur pension mensuelle s'élevait en moyenne à (1) :

  • 574 € pour les conjoints ayant validé au moins 150 trimestres ;
  • 716 € pour les membres de la famille ayant validé au moins 150 trimestres (2).

Le montant de la pension de ces travailleurs pouvant être plus faible encore – principalement pour ceux n'ayant pas validé suffisamment de trimestres –, la loi Chassaigne prévoit une revalorisation mensuelle de 100 € en moyenne, et ce, depuis le 1er janvier 2022 (3).

Une mesure au profit de plus de 190 000 pensionnés

Pour atteindre cet objectif, la loi portée par le député André Chassaigne s'appuie sur deux principaux outils :

  • la création d'un montant unique de PMR : désormais, un seul montant de pension majorée de référence s'applique à tous les travailleurs non-salariés agricoles, à savoir 699,07 €. En calquant le niveau de pension des conjoints et aides familiaux sur celui des chefs d'exploitation, cette mesure offre un gain de 62 € par mois à l’ensemble des bénéficiaires concernés et de 75 € par mois pour les seules femmes ;
  • le relèvement du seuil d'écrêtement de la PMR : auparavant fixé à 874,76 €, ce montant est dorénavant identique à celui de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), à savoir 916,78 € en 2022 (4). Une mesure permettant à ce que davantage de travailleurs puissent bénéficier de la PMR.

Conjoint collaborateur : un statut désormais limité à 5 ans

En parallèle, la loi Chassaigne limite désormais le recours au statut de conjoint collaborateur à 5 années. Déjà appliqué aux aides familiaux, ce nouvel encadrement affiche un objectif majeur : inciter les exploitants à utiliser des statuts rémunérateurs pour leur conjoint, tels que co-exploitant ou salarié agricole. Cette mesure qui concerne tous les conjoints collaborateurs, y compris ceux qui étaient déjà en activité, devrait octroyer à ces derniers une meilleure couverture sociale, notamment en ce qui concerne la retraite.

Ces nouveautés étaient largement attendues par la filière, d'autant plus qu'elles font écho à une mesure en vigueur depuis le 1er novembre dernier : la revalorisation des retraites les plus faibles des chefs d'exploitation. Celles-ci sont désormais égales à 85 % du Smic net agricole, soit 1 035 € par mois, contre 75 % par le passé (3).

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(1) Hors régime complémentaire obligatoire.
(2) Source : Les retraites du régime des non-salariés agricoles au 31 décembre 2020 - MSA – 2022
(3) Source : Retraites agricoles : une revalorisation à partir du 1er novembre 2021 - Service Public - 2021
(4) Source : Sécurité sociale : tous les changements au 1er janvier 2022 - Ministère des Solidarités et de la Santé – 2022
(5) Source : Loi du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles - Vie Publique – 2021

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