Agriculteurs : quelle retraite pour le conjoint collaborateur ?

Qu'est-ce que le statut de conjoint collaborateur ?

Les agricultrices ont longtemps été des travailleuses « invisibles » dont le travail n'était pas salarié ni reconnu et n'ouvrait droit à aucune reconnaissance professionnelle. La loi d'orientation agricole de 1999 a enfin créé le statut de conjoint collaborateur, première reconnaissance de leur travail (... et de celui des époux d'agricultrices car près d'un quart des chefs d'exploitations sont désormais des femmes). 

Le statut de conjoint collaborateur ouvre droit à la retraite pour le conjoint mais aussi à des prestations sociales en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, à une pension d'invalidité en cas d'inaptitude partielle ou totale et à une créance de salaire différé (3 fois le SMIC annuel à condition d'avoir travaillé au moins 10 ans sur l'exploitation) en cas de décès de l'époux et de divorce. Il est défini à l'article L. 321-5 du code rural.

Depuis 2006, le conjoint, concubin ou partenaire de pacs qui aide l’exploitant agricole dans son activité doit choisir entre l'un des trois statuts suivants : collaborateur, salarié ou associé. Son activité doit de plus être obligatoirement déclarée par le chef d’exploitation sur le site guichet-entreprise.fr.

Si cette déclaration n'est pas faite, il sera considéré comme salarié. Une mesure justifiée par le fait que beaucoup de conjoints d'exploitants restaient jusqu'alors sans statut... et donc sans droits.
 

Une revalorisation en 2022, avec la Loi Chassaigne

Promulguée en 2022, la loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 dite loi Chassaigne, visait à revaloriser les pensions de retraite agricole les plus faibles, tout particulièrement pour deux profils :

• le conjoint collaborateur qui, le plus souvent, est la femme de l’exploitant ;
• les aides familiaux, à savoir les frères, sœurs et enfants travaillant sur l’exploitation.

Ne percevant pas de rémunération immédiate pour le travail qu'ils réalisent, les conjoints collaborateurs et aides familiaux bénéficient de droits à la retraite moindres. Ainsi, au 4^e trimestre de 2020, leur pension mensuelle s'élevait en moyenne à ⁽¹⁾ :

• 574 € pour les conjoints ayant validé au moins 150 trimestres ;
• 716 € pour les membres de la famille ayant validé au moins 150 trimestres ⁽²⁾.

Le montant de la pension de ces travailleurs pouvant être plus faible encore – principalement pour ceux n'ayant pas validé suffisamment de trimestres –, la loi Chassaigne a institué une revalorisation mensuelle de 100 € en moyenne, et ce, depuis le 1^er janvier 2022 ⁽³⁾.

Une mesure au profit de près de 200 000 pensionnés

Pour atteindre cet objectif, la loi portée par le député André Chassaigne s'appuyait sur deux principaux outils :

• la création d'un montant unique de PMR (pension majorée de référence) de 699,07 €, qui s'applique à tous les travailleurs non-salariés agricoles. En calquant le niveau de pension des conjoints et aides familiaux sur celui des chefs d'exploitation, cette mesure offrait un gain de 62 € par mois à l’ensemble des bénéficiaires concernés et de 75 € par mois pour les seules femmes ;

• le relèvement du seuil d'écrêtement de la PMR : auparavant fixé à 874,76 €, ce montant est depuis identique à celui de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), à savoir 916,78 € en 2022 ⁽⁴⁾. Une mesure permettant que davantage de travailleurs puissent bénéficier de la PMR.
   

Conjoint collaborateur : un statut désormais limité à 5 ans

En parallèle, la loi Chassaigne a limité le recours au statut de conjoint collaborateur à 5 années. Déjà appliqué aux aides familiaux, cet encadrement affiche un objectif majeur : inciter les exploitants à utiliser des statuts (co-exploitant ou salarié agricole) plus rémunérateurs pour leur conjoint. Cette mesure qui concerne tous les conjoints collaborateurs, y compris ceux qui étaient déjà en activité, devrait offrir à ces derniers une meilleure couverture sociale, notamment en ce qui concerne la retraite.

Ces nouveautés étaient largement attendues par la filière, d'autant plus qu'elles font écho à une mesure en vigueur depuis le 1er novembre 2022 : la revalorisation des retraites les plus faibles des chefs d'exploitation. Celles-ci sont désormais égales à 85 % du Smic net agricole, contre 75 % par le passé ⁽³⁾.
 

Conditions pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur

• être marié, pacsé ou en concubinage avec l’exploitant agricole ;
• ne pas être associé de la société agricole ;
• participer de façon effective et habituelle à l’activité de l’exploitation agricole ;
• ne pas être rémunéré pour cette participation.
   

Que veulent dire AVA et AVI msa ?

Le conjoint collaborateur d'un exploitant agricole cotise obligatoirement pour la retraite de base et la retraite complémentaire auprès de la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

L'exploitant acquitte au nom du conjoint collaborateur 3 cotisations différentes, calculées en fonction des revenus professionnels  :

• la cotisation d'assurance vieillesse individuelle (AVI) qui donne droit à la retraite forfaitaire ;
• la cotisation d'assurance vieillesse agricole (AVA plafonnée) qui donne droit à la retraite proportionnelle ;
• la cotisation de retraite complémentaire obligatoire (RCO).
   

Quel est le montant de la retraite minimum d'un exploitant agricole ?

Depuis le 1er novembre 2021, le montant des pensions de retraite est passé de 75% à 85% du SMIC net agricole pour les anciens chefs d’exploitation ayant eu une carrière complète. La garantie de retraite agricole minimale des chefs d'exploitation a été portée à 1 138,63 € par mois au 1er janvier 2023. 
 

Comment est calculée la retraite pour un conjoint collaborateur ?

La retraite d'un conjoint collaborateur se compose de deux parties : une retraite forfaitaire et une retraite proportionnelle à points. La retraite forfaitaire est la contrepartie de la cotisation d’Assurance Vieillesse Individuelle (AVI) et elle est attribuée aux non salariés agricoles exerçant leur activité à titre exclusif ou principal. En plus de cette retraite forfaitaire, le conjoint collaborateur peut bénéficier d'une retraite complémentaire selon le nombre de points acquis durant sa carrière. 
 

Les agriculteurs et la réforme de 2023

La réforme des retraites de 2023 apporte des changements subtantiels concernant les retraites des agriculteurs : 

• Report progressif de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans, pour les assurés nés à partir du 1er septembre 1961 ;
• Accélération de l’allongement de la durée de cotisation pour atteindre 43 ans (172 trimestres) dès 2027 ;
• Développement du dispositif des carrières longues, avec des départs anticipés à la retraite à partir de 58 ans pour ceux qui ont commencé à travaillé avant 16 ans, 60 ans pour un début de carrière entre 18 et 20 ans, et à partir de 63 ans pour ceux qui ont travaillé entre 20 et 21 ans ; 
• Acquisition de nouveaux droits à la retraite grâce au cumul emploi-retraite.
   

La MSA : l'interlocuteur dédié de la retraite agricole

Pour toutes ces questions, votre interlocuteur est la MSA (Mutualité sociale agricole), qui assure la couverture sociale de l’ensemble de la population agricole et des ayants droit, exploitants et salariés. Avec 26,9 milliards de prestations versées à 5,2 millions de bénéficiaires, c’est le deuxième régime de protection sociale en France.

Plus d'articles sur la profession agricole :

• Agriculteurs, et si vous vendiez vos produits en direct ?
• Agriculteurs : comment faire face aux difficultés financières ?
• Agriculteurs : les nouvelles aides face aux risques climatiques
• Agriculteurs : quels sont les bénéfices de l’agritourisme pour votre activité ?
   

⁽¹⁾ Hors régime complémentaire obligatoire.
⁽²⁾ Source : Les retraites du régime des non-salariés agricoles au 31 décembre 2020 - MSA – 2022
⁽³⁾ Source : Retraites agricoles : une revalorisation à partir du 1er novembre 2021 - Service Public - 2021
⁽⁴⁾ Source : Sécurité sociale : tous les changements au 1er janvier 2022 - Ministère des Solidarités et de la Santé – 2022
⁽⁵⁾ Source : Ministère de l'agriculture - Communiqué de presse du 9 février 2022